Cas vécus juridiques - Location - Mitoyennete

Cas vécus - Expériences partagées

L E G I S L A T I O N
Tirez parti des solutions apportées aux questions posées par certains ou
aux expériences malheureuses vécues par d'autres

De nature juridique

Location - sous-location - cession -----------------------------> v. aussi Code civil art. 1714 et suivants

Bail - durée - résiliation -----------------------------------------> v. aussi Loi du 20 février 1991

Loyer - indexation - révision -----------------------------------------> v. nos commentaires sur la loi du 13 avril 1997

Expertise - état des lieux - rendement ------------------> v. aussi Barèmes de la CIBEX

Publicité - transcription - enregistrement -------------> v. aussi Code civil art. 1328

Servitudes - mitoyenneté - rachat ------------------------> v. aussi Code civil art. 637 et suivants

Construction - malfaçons - responsabilité ------------> v. aussi Loi Breyne du 9 ,juillet 1971

Indivision - partage - succession --------------------------> v. aussi Code civil art. 577bis et suivants

Prescription acquisitive et extinctive -------------------> v. aussi Code civil art. 2260 et suivants

Voisinage - Ruine - vice ----------------------------------------> v. aussi Code civil art. 1384 et 1386

Achat - Agence - Notaire

Garantie - Caution - Mobilier

Conciliation - Procédure - Justice

Nous tenons également à jour une série d'articles juridiques de fond traitant les uns après les autres de tous les aspects de votre habitation : l'arbitrage, la responsabilité de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage, la ruine, le cadastre, la mitoyenneté, le bornage,, ...

Nous n'arrêtons plus de vous rendre service ;-)

Vous aussi posez nous vos questions.

	Location - sous-location - cession Un bail oral, toujours un désavantage ? La rupture d'un contrat de bail à court terme Le ramonage des cheminées est-il obligatoire ? Les travaux, le locataire doit endurer Le bailleur rénove, le preneur rafraîchit ? La vente du bien loué Droit de visite ou violation de domicile ? La co-responsabilité du bailleur face aux sociétés énergétiques Dois-je dire au bailleur que j'ai un chien ? La légalité d'un acompte Une relation conventionnelle à trois La cession de contrat de bail, une interdiction de principe La sous-location met-elle fin au cautionnement ? La Justice est aveugle Qui casse paie mais Charges forfaitaires Les charges de consommation et les charges d'entretien Précompte immobilier et précompte mobilier la charge d'entretien et la charge de remplacement Nul ne peut obliger quelqu'un à faire Vie privée et liberté de contracter Le domicile Les obligations de l'acquéreur d'un bien loué Refus de location Nul ne peut se faire justice à soi-même Un an, c'est un an et pas deux ans Logement de fonction Le bailleur malhonnête Précompte immobilier Décompte détaillé annuel	Le droit de préemption du fermier Des frais de gérance contestés Elire domicile pour éluder une taxe L'erreur est humaine L'occupation personnelle et le bail oral L'abandon de recours par le locataire en cas d'incendie Les procédures en justice en matière de location La sous-location et la cession de bail Le sous-location ignorée du bailleur L'appel des décisions du juge de paix
	Bail - durée - résiliation L'habitabilité - les exigences élémentaires Quel recours en cas d'insalubrité ? Qui paye le précompte immobilier ? Un contre-préavis signifié par un bailleur ? Louer rapidement, rapidement floué Les conventions obligent ceux qui les signent Rompre un bail pour raisons professionnelles L'occupation personnelle par le propriétaire L'occupation personnelle et les délais de préavis Déprédations en sous-sols La résiliation anticipée, toujours un bouquet de problèmes Le préavis oral donné par l'agence immobilière Mettre fin à un bail oral conclu avant 1987 L'occupation personnelle, par la famille et la famille par alliance ? Résolution d'un bail d'un an Préavis pour occupation personnelle La bonne façon de mettre fin au bail Rôle de l'agence intermédiaire Durée du préavis Le délai du contre-préavis La loi protège la résidence principale du preneur et non le bail Ne pas confondre excuses et raisons Faut-il envoyer un préavis si on quitte à la date d'échéance du bail ? La fin d'un bail commercial Qui paie mal paie deux fois Préavis donné par le bailleur J'achète pendant que je loue La résidence secondaire non protégée Dura lex pour tout le monde De l'importance de lire un contrat avant de le signer Une indemnité de relocation ? le droit de propriété est absolu en Belgique Les locataires-unis La vente d'un bien ne met pas fin aux baux en cours L'occupation personnelle par le bailleur Occupation personnelle par le nouveau propriétaire Préavis donné par le preneur Résidence et domicile Connaitre ses droits c'est aussi ne pas se laisser abuser L'occupation personnelle des nouveaux bailleurs Délais à respecter en cas de préavis du bailleur Le contre préavis Bail à vie Délai de préavis à respecter Résiliation par le preneur Le congé sans motif Indemnité de rupture et de relocation Les avocats de retour aux études L'occupation personnelle la vente du bien loué Préavis, toujours nécessaire Résiliation aux torts du preneur Impact de la baisse des revenus sur le loyer Préavis donné par le bailleur la vente du bien loué Résialiation imposiible des baux de courtes durée Résiliation autorisée Résiliation à tout moment Résiliation futile Préavis donné par le bailleur	La rupture d'un contrat de bail Résilier un contrat de bail réputé conclu pour 9 ans Les indemnités en cas de rupture de bail La garantie locative Récupérer sa garantie locative lorsque rien ne se débloque Les droits des locataires en cas de vente du bien loué Que deviennent les baux en cas de transmission d'un bien loué Prolongation de la durée pour circonstances exceptionnelles 3 + 1 = 9 (résiliation du bail et indemnités) La constitution d'une garantie locative La durée du préavis varie-t-elle en fonction de l'ancienneté ? Une indemnité n'est pas l'autre mais leur cumul fait mal Préavis après acquisition
	Loyer - indexation - révision Le pétrole augmente, augmentons les charges L'indexation des loyer : la formule L'indexation du loyer L'indexation du loyer, quel indice choisir? Comment récupérer des loyers échus ? La révision d'un loyer L'indexation n'a pas d'effet rétroactif Indexer et revoir le loyer sont deux choses différentes Les charges forfaitaires et les charges réelles	Prix du loyer modifiable ? Un contrat est un contrat Une indexation se demande toujours La révision des charges L'erreur est dans l'absence d'erreur Indexer le loyer ne signifie pas l'augmenter Augmentation et indexation Indexation des loyers indexation Clause de non indexation expresse Augmentation de loyer Non rétroactivité de l'indexation
	Publicité - transcription - enregistrement L'enregistrement d'un bail L'opposabilité du bail au niveau propriétaire Enregistrement et transcription Vous ne pouvez pas empêcher un enregistrement du bail la vente du bien loué Biens meubles et immeubles	Expertise - état des lieux - rendement Le relevé des compteurs d'eau Qu'est-ce qu'un dégât locatif ? Les dégâts locatifs Les frais des dégâts locatifs L'état des lieux d'entrée L'état des lieux de sortie Contrat est un accord entre deux parties De l'intérêt de procéder à un état des lieux à l'aide d'un expert le Code wallon du logement est un decret qui a force obligatoire Le locataire est aussi le gardien de son logement Fournir un logement en bon état, au locataire ensuite de l'entretenir La fuite autorisée Code du logement bruxellois Absence d'état des lieux Réparations et entretiens Expert immobilier Travaux de conformité Dégâts locatifs Bornage Code du logement
	Servitudes - mitoyenneté - rachat La réglementation des "vues et des "jours" La mitoyenneté pas tout à fait sur la mitoyenneté Le rachat de la mitoyenneté Le coût de la mitoyenneté Mitoyenneté : la mission de l'architecte La mitoyenneté et l'abandon de propriété La mitoyenneté, libre d'utilisation ? La mitoyenneté et la responsabilité L'entretien d'un mur mitoyen privatif La construction d'une mitoyenneté sur sa propriété ? Servitude de passage, une serviude légale ? la valeur de la mitoyenneté Un conduit de cheminée n'est pas une servitude de passage La servitude conventionnelle Le prix de la construction est à charge de celui à qui elle profite Avec de la bonne volonté, on arrive à tout. L'utilisation d'un mur séparatif privatif Mur privatif, mur mitoyen Clôture séparative Question de propriété, question de propriétaires La fin d'une servitude Prescription acquisitive Les vues sur la propriété voisine Toujours respecté une procédure de conciliation Servitude de passage Entretien d'un mur séparatif	La construction d'un mur sur la propriété du voisin ? Ai-je le droit de peindre un mur mitoyen ? Construire un mur devant le mur mitoyen Le preneur peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude ? Les arrêts qui font jurisprudence en matière de mitoyenneté Une haie bien encombrante
	Construction - malfaçons - responsabilité Les malfaçons, qui est responsable ? Les malfaçons Les malfaçons et les arrangements Les vices cachés (recours)	La garantie décennale et la responsabilité acquilienne L'erreur ... inexcusable réparation en nature ou par équivalent Tout est question de responsabilité Propriétaire du sol et de l'air Celui qui choisit, celui qui vend et celui qui pose Le voisin et puis les autres La colonne d'air L'architecte et l'entrepreneur La partie la plus diligente La mission d'un curateur de faillite
	Indivision - partage - succession L'indivision conventionnelle Le partage en nature des bien immeuble La vente de sa partie par l'un des copropriétaires Quels sont les actes qu'un copropriétaire peut poser seul ?	Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée Tout ce qui se fait peut être juridiquement défait Le rapport des donations Eclairage de sécurité Le soleil se couche toujours du même côté Enquête Le logement familial en cas de divorce Partage en nature comment sortir d'indivision ? Succession en déshérence Le prix du marché est un équilibre Nul ne peut être contraint de rester en indivision Copropriétaire et occupant Droit de préemption ?
	Prescription extinctive La prescription trentenaire, mode d'acquisition immobilière La prescription des actions réelles et personnelles	Possession
	Voisinage - immeuble - vice La mésentente entre voisins Un tilleul cause des dommage, qui est responsable ? Les vices cachés (recours) La Maison-bateau : un bien meuble ou immeuble ? Le tapage nocturne	Portée de la garantie décennale Tapage nocturne Un chien qui aboie à la campagne c'est normal, mais en ville ... insalubrité = inhabitabilité Un trouble de voisinage, toujours une faute ? La source de l'inconfort L'erreur sur la chose La bétise est humaine Animaux dérangeants dans ruine encombrante Comment se couvrir en cas de conflit
	Achat - Agence - Notaire Expulsion Entre 150 et 200 euros par 25 000 euros empruntés Vices cachés Frais des enchères Clause léonine et annulution d'un compromis de vente	Garantie - Caution - Mobilier
	Conciliation - Procédure - Justice Preneur et bailleur solidaires face à la compagnie des eaux Le juge et le justicier L'action pétitoire