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Cas vécus - Expériences partagées

L E G I S L A T I O N
Tirez parti des solutions apportées aux questions posées par certains ou
aux expériences malheureuses vécues par d'autres

De nature juridique

Location - sous-location - cession -----------------------------> v. aussi Code civil art. 1714 et suivants

Bail - durée - résiliation -----------------------------------------> v. aussi Loi du 20 février 1991

Loyer - indexation - révision -----------------------------------------> v. nos commentaires sur la loi du 13 avril 1997

Expertise - état des lieux - rendement ------------------> v. aussi Barèmes de la CIBEX

Publicité - transcription - enregistrement -------------> v. aussi Code civil art. 1328

Servitudes - mitoyenneté - rachat ------------------------> v. aussi Code civil art. 637 et suivants

Construction - malfaçons - responsabilité ------------> v. aussi Loi Breyne du 9 ,juillet 1971

Indivision - partage - succession --------------------------> v. aussi Code civil art. 577bis et suivants

Prescription acquisitive et extinctive -------------------> v. aussi Code civil art. 2260 et suivants

Voisinage - Ruine - vice ----------------------------------------> v. aussi Code civil art. 1384 et 1386


Nous tenons également à jour une série d'articles juridiques de fond traitant les uns après les autres de tous les aspects de votre habitation : l'arbitrage, la responsabilité de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage, la ruine, le cadastre, la mitoyenneté, le bornage,, ...

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Construction - malfaçons - responsabilité


Indivision - partage - succession


Prescription extinctive


Voisinage - immeuble - vice