La vente de gré à gré de biens immeubles saisis

La vente publique d'un immeuble a toujours été l'aboutissement d'une procédure de saisie-exécution immobilière. Malheureusement, le résultat d'une telle vente suffit rarement à rembourser le(s) créancier(s). Depuis 1999 (v. loi du 5 juillet 1998), il en va autrement puisqu'il devient possible de procéder à la vente de gré à gré un bien immeuble saisi.

Désormais la vente publique et la vente de gré à gré son sur pied d'égalité. Tant le créancier que le débiteur sont admis à demander à ce qu'il soit procédé à la vente de gré à gré de l'immeuble saisi. Cette demande fera l'objet d'une mention spéciale sur le commandement préalable à saisie invitant le débiteur à transmettre, dans les huit jours, au juge des saisies toute offre d'achat de gré à gré qu'il recevrait pour son immeuble. Autant ne pas attendre l'exploit d'huissier pour commencer à chercher un éventuel acquéreur. Le créancier saisissant est également admis à communiquer les offres d'achat pour l'immeubles saisi et bénéficie d'un délai allongé pour ce faire puisqu'il dispose d'un délai d'un mois à dater de la transcription de la procédure dans le registre des hypothèques pour introduire sa demande.

Il ne s'agit cependant pas d'un droit. Le juge des saisies du lieu où se trouve l'immeuble apprécie souverainement si il y a lieu de recourir à la vente publique ou à la vente de gré à gré de l'immeuble. Il peut également en autorisant la vente de gré à gré fixer un prix minimum en deçà duquel l'immeuble ne sera pas vendu de gré à gré. C'est également au juge qu'il appartient de fixer un délai dans lequel a vente doit avoir lieu et de désigner le notaire qui sera chargé de la vente et de la distribution du produit de celle-ci.

Cette évolution législative plus humaine autorise également le juge à désigner comme acquéreur celui qui permettra à celui dont l'immeuble est saisi de poursuivre l'usage de son habitation. Avant de prendre sa décision, le juge entendra les deux parties et statuera en tenant compte des intérêts à la fois du créancier et du débiteur. Ainsi, le prix de la vente peut ne pas suffire à couvrir la totalité de la créance restant due mais permet aux créanciers de rééchelonner le solde de la dette et de réduire le montant des remboursements périodiques. Le débiteur saisi perd la propriété de l'immeuble mais retrouve un certain pouvoir d'achat et garde l'usage de son habitation ce qui, lorsqu'il s'agit du logement familial, revêt toute son importance.