La mitoyenneté

L'article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs si il n'y a titre ou marque du contraire.

On appelle donc mitoyenneté la copropriété d'une clôture séparant de fond qui appartiennent à des propriétaires distincts . Par clôture nous entendons : mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc...

La clôture séparant deux fonds contigus peut soit appartenir au propriétaire de l'un des deux fonds soit appartenir aux propriétaires voisins. Ce n'est que dans le second cas qu'elle prend le nom de clôture mitoyenne dans le premier cas on parlera plutôt de clôture privative.

Un mur est mitoyen lorsqu'il est érigé à frais communs sur la ligne séparative de deux héritages par les deux propriétaires voisins et ce dès le moment de sa construction. En revanche, il devient mitoyen lorsqu'il a été construit en propriété exclusive à la limite d'un héritage, le voisin en acquérant ultérieurement la copropriété.

Le propriétaire voisin a donc la faculté d'acquérir la mitoyenneté du mur en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.

Celui qui utilise le mur privatif du voisin sans avoir acquis au préalable la mitoyenneté de ce mur commet une voie de fait. Cet acte de prise de possession d'un mur privatif, simple tolérance ou véritable usurpation, traduit la volonté du voisin d'acquérir la mitoyenneté du mur et accorde dès lors au propriétaire le droit d'exiger le paiement de la moitié de la valeur du mur et du sol.

Les copropriétaires mitoyens doivent supporter, dans la proportion de leur part, les charges que la loi leur impose. Ainsi en est-il des dépenses de conservation et d'entretien du mur mitoyen.

Il est cependant loisible à tout copropriétaire d'un mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant son droit de mitoyenneté c'est-à-dire sa part dans le mur et dans le sol qui le soutient. Cette faculté d'abandon est un acte juridique unilatéral purement abdicatif. Les copropriétaires ne pouvant exécuter les charges de réparation et de reconstruction devenues exigibles peut ainsi se défaire de sa part d'indivision, s'acquittant ainsi par équivalent de ses obligations. Evidemment, cette faculté d'abandon cesse à partir du moment où le mur soutient le bâtiment appartenant à celui qui veut abandonner la mitoyenneté de même lorsque la reconstruction la réparation du mur est devenue nécessaire par la faute de celui qui veut faire l'abandon.