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 La responsabilité du propriétaire d'un bâtiment

De l'article 1386 du Code civil précise que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite de défauts d'entretien ou par vice de construction.

Par ruine, il faut entendre l'écroulement, la chute où l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou des matériaux qui le composent. Elle doit donc revêtir une certaine gravité sans cependant nécessiter la ruine du bâtiment en entier. Ainsi pouvons-nous citer la chute d'une poutrelle soutenant une terrasse, la chute des éléments d'une toiture mais pas d'une tuile, la chute d'une cheminée ou l'écoulement d'un plancher ou d'un mur.

La victime qui demande réparation devra établir que le propriétaire cité est bien propriétaire de la construction, que la ruine du bâtiment a pour origine un défaut d'entretien ou un vice de construction et qu'il existe un lien de causalité entre la ruine et le dommage. Le propriétaire dont la responsabilité sera ainsi établie n'échappera à la réparation que s'il parvient à établir que la ruine a pour origine la faute de la victime ou d'un tiers ou qu'elle résulte d'un cas fortuit (tornade, séisme).