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Le permis d'urbanisme

La délivrance d'un permis de bâtir, autrement appelé permis d'urbanisme, est une compétence régionalisée, ce qui signifie que les trois régions appliquent chacune une réglementation différente. Pour cet article, nous examinerons les règles communes et ne poserons que les grands principes qui régissent cette matière.

C'est auprès de l'administration communale, et généralement accompagné d'un architecte, qu'il vous faudra introduire une demande de permis d'urbanisme. C'est également votre commune qui vous renseignera utilement sur la nécessité d'obtenir un permis avant de procéder à une construction, démolition, rénovation ou transformation de votre immeuble.

En règle générale, un permis d'urbanisme sera exigé toutes les fois où l'intervention d'un architecte est rendue obligatoire par le loi. Mais des exceptions existent. Ainsi, un architecte ne sera pas nécessaire pour des travaux de minime importance alors que le permis sera exigé.

Si vous procédez à certains travaux sans permis alors qu'il en aurait fallu un, vous pourriez devoir arrêter les travaux sur l'injonction d'un fonctionnaire communal ou d'un juge. Une amende et une peine d'emprisonnement peuvent être appliquées et une condamnation à verser des dommages-intérêts à un tiers lésé peuvent en outre s'ajouter à l'addition. La démolition de ce qui a déjà été érigé pourra être exigée par la commune. Dans le cas contraire, une amende proportionnelle ou forfaitaire sera appliquée.

La procédure d'obtention du permis

Une fois tous les documents nécessaires rassemblés et dupliqués (demande de permis, preuve de l'inscription de votre architecte auprès de son ordre, plans des travaux, photographies, description de l'habitation), vous pouvez faire parvenir votre demande au collège des bourgmestre et échevins qui vous renverra un avis de réception dans les 5 à 10 jours. Le permis vous sera accordé au terme d'un délai de 75 à 105 jours. Une réaction du fonctionnaire délégué peut encore intervenir dans les 20 jours. Ce délai expiré, vous pouvez communiquer par recommandé au collège des bourgmestre et échevins la date de commencement des travaux et les débuter dès que huit jours se seront écoulés depuis l'envoi.

Si le permis d'urbanisme vous est refusé, votre recours doit être introduit auprès de la députation permanente de votre Province dans les 30 jours et par recommandé. Si au terme de 60 à 75 jours, vous n'avez pas de décision favorable, un autre recours vous permet s'incarna alors en la personne du Ministre de l'aménagement du territoire dans les 30 jours et toujours par lettre recommandée. Au bout de 30 jours, une décision de refus vous ouvre un troisième recours devant le Conseil d'Etat, en cas d'absence de réponse du Ministre dans les 30 jours, vous pourrez commencer les travaux sollicités.