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La responsabilité des constructeurs

L'examen du domaine de la responsabilité des constructeurs apporte également un éclairage quant à l'exercice des droits du maître d'ouvrage à l'égard de ceux-ci.

Commençons par distinguer les trois cas classique de responsabilité du constructeur.

La responsabilité délictuelle du constructeur est engagée lorsque la violation d'une disposition légale sanctionnée pénalement a été constaté. Il existe de nombreuses dispositions légales d'ordre public qui régissent la construction et qui sont sanctionnées pénalement : accès à la profession, travail en noir, loi Breyne, obligation d'intervention d'un architecte ... À compter du jour où l'infraction a été commise, le maître d'ouvrage dispose de 5 ans pour introduire devant les tribunaux compétents une action civile née de cette infraction pénale.

La responsabilité quasi délictuelle de l'entrepreneur est engagée à partir du moment où un dommage, une faute et un lien de causalité entre le dommage et cette faute sont établis. La faute doit s'apprécier par comparaison entre le comportement de l'auteur du dommage et celui que l'on est en droit d'attendre de tout homme replacé dans les mêmes circonstances.

La responsabilité contractuelle du constructeur est engagée à partir du moment où une plusieurs obligations résultant du contrat n'ont pas été respectées. On distinguera cet égard les obligations de moyens et celle de résultat. La preuve de l'inexécution d'une obligation qualifiée de résultat est apportée à en démontrant que le résultat n'a pas été atteint. En revanche, l'inexécution d'une obligation de moyen nécessite la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. La faute sera apportée si tous les efforts n'ont pas été déployés en vue de satisfaire l'obligation.

Quelque soit le fondement de la responsabilité, l'auteur du dommage devra réparation au maître d'ouvrage. La réparation en nature, c'est-à-dire la mise en oeuvre de toutes les mesures ayant pour effet de réparer effectivement le dommage est préféré en droit à la réparation par équivalent. Seul un cas de force majeure dans le chef des responsables présumés pourrait faire obstacle à une action en responsabilité à condition qu'un événement irrésistible et imprévisible ait effectivement surgit et rendu l'exécution de l'obligation impossible.

Il est d'usage de procéder à la réception des ouvrages en deux phases à savoir la réception provisoire suivie de la réception définitive. Si l'agréation des ouvrages n'intervient qu'à la réception définitive, c'est à la réception provisoire que s'opère le transfert des risques afférents à la construction . Il est cependant courant que la convention qui lie le constructeur et le maître d'ouvrage attachant un effet d'agréation à la réception provisoire. Dès que celle-ci est accordé à l'entrepreneur, le maître d'ouvrage rend exigible la tranche de payement correspondant aux travaux effectués. Il est recommandé que cet acte soit posé en connaissance de cause et sous les conseils d'un architecte. L'agréation des constructions accordée lors de la réception définitive exonère le constructeur de toute responsabilité à l'exception des vices cachés ou apparent affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage pendant dix années.

La responsabilité décennale des constructeurs a été instauré afin de protéger le maître d'ouvrage de tous vices graves affectant l'immeuble. Cette responsabilité étant d'ordre public, le constructeur ne peut pas s'en exonérer ni le maître d'ouvrage y renoncer. Le maître d'ouvrage devra introduire son action dans un délai de dix ans à partir de l'agréation.

Indépendamment de la responsabilité décennale, les constructeurs resteraient tenus à l'égard du maître d'ouvrage de tout vice caché qui affecteraient la construction. Cette thèse est défendue par ceux qui estiment que l'on en peut agréer un vice resté caché . La durée normale d'une telle action est de trente ans.