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La commission de conciliation construction

A l'initiative de Tests-Achats, Nacebo, la confédération construction et la fédération royale des sociétés d'architecte de Belgique, la commission de conciliation a récemment vu le jour en matière de construction. Cette commission a pour tâche de concilier les parties de façon non contraignante. Ayant reçu le soutien du Ministre de la justice, la commission de conciliation construction a aussi pour objectif d'éviter les recours en justice.

A l'exclusion des travaux à caractère purement professionnels, la commission connaît des litiges nés à l'occasion d'une construction ou d'une rénovation de logements et qui en posent un particulier à son architecte ou à son entrepreneur. Par ailleurs, le recours à la commission est conditionné par la volonté de toutes les parties de soumettre le litige à la commission.

A côté des procédures classiques, la commission a prévu une procédure accélérée en cas d'urgence au cas des constatations et des réparations nécessitent l'intervention rapide d'un expert. En plus de sa rapidité, la procédure de conciliation a l'avantage de ne pas coûter trop cher par rapport un recours en justice.

Quant aux frais, ils varient selon le type d'intervention de la commission de 5.000 francs (séance unique, question juridique) à 15.000 francs (expertise, rapport, urgence).

Nous espérons que la création de cette commission de conciliation permettra de résoudre de manière souple rapide un nombre croissant de litiges opposant le particulier à son entrepreneur ou à son architecte.

La commission de conciliation construction se trouve à :
Espace Jacquemotte,
rue Haute 139 à 1000 Bruxelles.
T. 02 504 97 86 - F. 02 504 97 84.