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La vente du bien loué

Pour tous les baux qui ont été conclus après le 28 février 1991, il convient de distinguer si le bail a ou non une date certaine autrement dit c'est dans ce cas précis que l'enregistrement du bail va revêtir toute son importance.

Le locataire qui aura fait enregistrer son bail sera mieux protégé en cas de vente du bien loué en ce sens que le nouveau propriétaire devra scrupuleusement respecter le bail et ce, dès la signature de l'acte authentique. Ainsi, si le nouveau propriétaire désire occuper le bien personnellement, un préavis de 6 mois sera nécessaire conformément aux règles qui régissent la location.

Le locataire dont le bail n'est pas enregistré est également moins protégé. s'il occupe les lieux que depuis six mois, il n'est pas protégé du tout et peut être expulsé sans motif ni indemnité. Le locataire qui occupe les lieux depuis au moins six mois peut se voir signifier, dans un délai de trois mois à compter de la passation de l'acte authentique de vente, un congé de trois mois si le nouvel acquéreur désire occuper le bien personnellement ou y procéder à des travaux importants. Il peut aussi simplement vouloir libérer les lieux moyennant le paiement d'une indemnité et cela sans devoir attendre l'expiration d'un triennat.