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Les litiges locatifs

Toutes les contestations relatives au louage d'immeuble sont de la compétence exclusive du juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué.

Mieux vaut un bon accord qu'un mauvais procès

Tout litige ayant pour objet un problème locatif peut être soumis au juge de paix dans le cadre d'une procédure en conciliation offrant de l'avantage de la gratuité et de la facilité. Le concours d'un avocat n'y est pas nécessaire et la demande peut se faire verbalement au greffe de la justice de paix compétente. Le bailleur et le locataire seront invités à comparaître ultérieurement par simple lettre. Si la conciliation est réussie, l'accord qui en émane aura la même valeur qu'un jugement. En revanche, l'absence d'accord débouchera inévitablement sur une procédure judiciaire.

Comment saisir la justice ?

Il est possible pour les partis qui souhaitent se soumettre à litige de commun accord au juge de paix de comparaître volontairement devant lui afin qu'il acte cette comparution et définissent les positions de chacun dès le début. Les frais qu'entraîne cette procédure de comparution volontaire sont assez réduits.

L'introduction de la procédure judiciaire peut est également se faire en déposant une requête écrite au greffe de la justice de paix compétente. Cette requête devra mentionner à peine de nullité la date, l'identité complète du demandeur, l'identité du défendeur, l'objet de la demande, les dispositions du contrat et du Code civil fondant la demande, la signature du demandeur ou de son avocat. Le requérant devra en outre fournir un certificat de domicile récent de la partie adverse délivré par l'administration communale où est domiciliée cette personne. Cette procédure est plus particulièrement adaptée aux demandes relatives aux litiges locatifs.

Le demandeur peut également saisir la justice en assignant la partie adverse. Cette procédure nécessite l'intervention d'un huissier justice aux frais du demandeur et recommande celle d'un avocat.