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Les frais et charges

Voici quelques règles impératives concernant le paiement des charges et autres frais.

1) Le précompte immobilier ne peut jamais être mis à charge du locataire pour tous les baux qui ont été conclus depuis le 30 décembre 1989.

Par contre, le propriétaire peut demander au fisc une réduction du précompte immobilier si immeuble est occupé par un locataire dont la famille compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée. La réduction est de 10 % par enfant à charge, de 20 % par personne handicapée à charge. Cette réduction du précompte peut être défalquée du loyer payé par le locataire car il est logique que le locataire profite de cet avantage fiscal.

2) Les frais et charges que doit rembourser le locataire doivent toujours être mentionnées dans un compte distinct du loyer.

3) Si les frais et charges sont fixés forfaitairement, aucune des parties ne peut les ajuster unilatéralement. La révision de ce montant peut toutefois être demandée au juge de paix et le forfait converti en dépenses réelles.

4) Les frais et charges doivent, si elles n'ont pas été fixés forfaitairement, correspondre à des dépenses réelles. Le bailleur doit toujours pouvoir justifier le décompte ou, en cas d'immeuble à appartements multiples, permettre la consultation de ces documents au siège de la gérance.

5) Le locataire peut exiger du bailleur qu'il restitue toutes les sommes payées en trop mais cette demande doit être faite par pli recommandé et ne porte que sur les montants échus et payés au cours des cinq années qui précèdent son envoi. L'action en recouvrement du locataire se prescrit dans à délai de 1 an à compter de l'envoi de cette demande.

6) Le locataire qui ne paye pas son loyer ou ses charges ne peut être expulsé par le bailleur qu'à la condition d'être assigné devant le juge de paix en vue de résoudre le contrat à ses torts. Si le juge peut accorder au locataire un délai de paiement, il peut également le condamner au paiement des arriérés de loyers en plus de dommages et intérêts.

7) L'action en justice du bailleur pour le paiement des loyers ou des frais et charges qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité de ces montants.