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La cession de bail et la sous-location

La cession de bail

La cession de bail ne peut avoir lieu que dans quelques cas précis. Le locataire qui affecte le bien à sa résidence principale ne peut céder son bail à une autre personne qu'avec l'autorisation préalable et écrite du bailleur.

Celui qui loue un bien qu'il n'affecte pas à sa résidence principale ne peut pas céder son bail à une autre personne qui y installerait sa résidence principale.

Le locataire qui se dresse son bail en violation de ces interdictions se rendrait responsable des conséquences vis-à-vis du nouveau locataire et vis-à-vis du bailleur.

La sous-location

Le bail doit toujours prévoir la possibilité pour le locataire de sous-louer le bien qu'il loue à titre principal. En revanche, le locataire qui n'occupe pas le bien ne peut pas sous-louer ce bien à un sous-locataire qui souhaiterait y installer sa résidence principale.

Deux exceptions à ce principe :

1) En cas de sous-locations effectuées par les CPAS, ASBL ou société à finalité sociale lorsque les personnes se trouvent dans une situation défavorable. Ces personnes sont alors considérées comme des locataires principaux et sont soumises au règles applicables en matière de location principale ainsi qu'aux règles applicables en matière de sous-location.

2) Celui qui occupe un bien en vertu d'un contrat de bail commercial peut sous-louer le bien à une personne qui l'affecterait à sa résidence principale. Le bail principal reste soumis à la loi sur les baux commerciaux alors que la sous-location reste soumise aux dispositions en matière de locations de logements.

Il existe trois conditions de validité à ce type opération : premièrement, le contrat de bail commercial ne doit contenir aucune clause d'interdiction de sous-location, deuxièmement, la sous-location de peut porter que sur une partie du bien loué, troisièmement, les activités commerciales du locataire principal doivent se poursuivre dans le bien loué.