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Il s'agit d'une procédure de justice parallèle et privée. Elle est parfaitement légale car organisée conformément au Code Judiciaire. Cette procédure a d'ailleurs été actualisée très récemment (Loi du 19 mai 1998 / Moniteur du 07 août 1998).

 Les avantages de l'ARBITRAGE :

• La RAPIDITE de la procédure qui peut être réglée dans un délai à déterminer mais qui ne peut dépasser 6 mois. Un appel peut intervenir uniquement dans le cas ou les parties ont prévu cette possibilité.
• La DISCRETION car la procédure n'est pas publique. cela permet bien souvent de garder de bonne relations pour l'avenir.
• Les FRAIS sont fixés et connus d'avance.
• L'EXPERIENCE, tout arbitrage est prononcé par une commission d'un ou de trois arbitres ayant des compétences et une expérience pratique dans le domaine du litige en question.
• L'EXECUTION FACILE de la sentence arbitrale qui a la même valeur qu'un jugement rendu par un Tribunal.
• En cas de litige d'ordre financier (non paiement de facture p.ex.), la régularisation comptable et fiscale est nettement plus rapide

 Sous quelles conditions un litige peut-il être soumis à l'ARBITRAGE ?

• Il est impératif que les parties soient d'accord de soumettre le litige (éventuel) à la procédure d'arbitrage. Le mieux est de prévoir d'office une clause d'arbitrage dans le(s) contrat(s) à signer par les parties lors de la confirmation de commande.
• Si l'arbitrage n'est pas prévu dès la signature des contrats, les parties peuvent en convenir à la survenance du litige.
• Les litiges financiers, techniques peuvent être soumis à l'arbitrage.
• Les litiges COMMERCIAUX (entre 2 commerçants, entre commerçant(s) et particulier(s)) peuvent être soumis à l'arbitrage.
• Les litiges CIVILS (entre voisins, …) également (pas les litiges d'ordre public, de droit familial ou de droit pénal)
• Le litige doit être soumis à une Chambre d'Arbitrage.

 Comment un litige peut-il être soumis à l'ARBITRAGE ?

• Une simple clause insérée dans les documents d'entreprise dirige le litige uniquement vers l'arbitrage qui est seul compétent. En effet, si une des parties s'adresse au Tribunal, le Juge va se déclarer incompétent.
• Une telle clause peut se libeller comme suit :
  
  "Tout litige sera tranché définitivement conformément au règlement de …. (la Chambre d'Arbitrage XXX,) qui est chargé(e) de désigner le Tribunal arbitral. Le règlement est disponible au secrétariat, rue ………………, fax :………………
  Cette clause remplace toutes clauses de compétence contraires."
  
  
• Il n'y a pas d'appel possible, sauf si cela est prévu dans la clause ci-avant. Il est nécessaire d'ajouter, après la désignation de chambre d'arbitrage …" Les parties peuvent, conformément à l'art. 7, interjeter appel après une sentence arbitrale de première instance. Le règlement ………"
• Quand il n'existe pas de clause d'arbitrage dans les contrats et qu'une procédure est en cours devant le Tribunal "normal", il est possible de l'interrompre et de solliciter un arbitrage pour autant que les deux parties soient parfaitement d'accord sur ce point.

 Puis-je me faire assister (ou représenter) ?

• Evidemment, et cela est même à conseiller
• Vous pouvez vous entourer, à vos frais, des conseils d'un avocat, d'un expert immobilier ou d'un architecte
• L'intervention des conseils se fait de la même façon que devant le Tribunal "normal". Toutefois, la procédure d'arbitrage étant limitée dans le temps (maximum 6 mois) les échanges de conclusions et mémoires sont limités à deux interventions. On va beaucoup plus directement au fond des choses

 Quelles sont les suites données à une sentence arbitrale ?

• L'arbitre va déposer sa sentence au greffe du Tribunal. en vue de son homologation.
• Si la partie condamnée ne s'exécute pas, l'homologation de la sentence arbitrale autorise la procédure d'exécution du jugement qui se fait par tout moyen légale (huissier …)

 Où s'adresser ?

• Aux chambres et/ou commissions de conciliation et d'arbitrage de la construction.
• Auprès de l'Institut d'Arbitrage asbl. / Commission d'Arbitrage de la Construction, Drève Sainte-Anne, 68b / 1020 BRUXELLES
• Auprès de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage de la Construction du Centre, Faubourg de Binche, 33 / 7070 LE ROEULX
• D'autres chambres existent
  

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