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Informations juridiques

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Qu'est ce que l'ARBITRAGE ?
Il s'agit d'une procédure de justice parallèle et privée. Elle est parfaitement légale car organisée conformément au Code Judiciaire. Cette procédure a d'ailleurs été actualisée très récemment (Loi du 19 mai 1998 / Moniteur du 07 août 1998).

 Les avantages de l'ARBITRAGE :

 Sous quelles conditions un litige peut-il être soumis à l'ARBITRAGE ?

 Comment un litige peut-il être soumis à l'ARBITRAGE ?

 Puis-je me faire assister (ou représenter) ?

 Quelles sont les suites données à une sentence arbitrale ?

 Où s'adresser ?