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Informations légales

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TITRE IV

DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION
Décrété le 19 pluviôse an Xll (9 février 1804) - Promulgué le 29 pluviôse an Xll (9 février 1804)

Chapitre II. Des délits et des quasi-délits

Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 
Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.