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TITRE XVIII DU CODE CIVIL

DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Décrété le 28 ventôse an XII (19 mars 1804), abrogé et remplacé par la loi du 16 décembre 1851

Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (M.B. 22 déc. 1851).

Extraits (suite)

 
Chapitre III : Des hypothèques

Art. 41. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

42. L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

43. Elle est légale, conventionnelle ou testamentaire.

44. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats.

L'hypothèque testamentaire est celle qui est établie par le testateur sur un ou plusieurs immeubles, spécialement désignés dans le testament, pour garantie des legs par lui faits.

45. Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1°. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce ;

2°. Les droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie établis sur les mêmes biens pendant la durée de ces droits.

L'hypothèque acquise s'étend aux accessoires réputés immeubles, et aux améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

Néanmoins, le créancier hypothécaire sera tenu de respecter les ventes des coupes ordinaires de taillis et de futaie, faites de bonne foi, d'après l'usage des lieux, sauf à exercer son droit sur le prix non payé.

Les baux contractés de bonne foi après la constitution de l'hypothèque seront aussi respectés ; toutefois, s'ils sont faits pour un terme qui excède neuf ans, la durée en sera réduite conformément à l'[article 595 du Code civil.

45bis. L'hypothèque peut être constituée sur des bâtiments dont la construction est commencée, ou même seulement projetée pourvu que celui qui confère l'hypothèque ait un droit actuel lui permettant de construire à son profit.

46. Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

SECTION l. DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

47. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur ; ceux de l'Etat, des provinces, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

Il est accordé en faveur, mais aux frais du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, une hypothèque légale sur les biens immeubles pour lesquels le Fonds a versé des avances conformément à la législation relative à la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

Il est accordé en faveur du Fonds d'aide au redressement financier des communes une hypothèque légale sur les biens immobiliers des communes bénéficiaires de l'intervention du Fonds.

Il est accordé en faveur mais aux frais du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine une hypothèque légale sur les droits immobiliers aux titulaires desquels le Fonds a versé des avances pour ces droits, conformément au décret du Conseil régional wallon organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

48. L'hypothèque légale de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics s'étend aux biens actuels et futurs du comptable et aux biens futurs de la femme à moins qu'elle ne les ait acquis, soit à titre de succession où de donation, soit à titre onéreux, de ces deniers propres.

§ 1er. Les garanties à fournir par les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits

49. Lors de la nomination des tuteurs ou avant l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille fixera la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire ; il désignera les immeubles sur lesquels cette inscription devra être requise, eu égard à la fortune des mineurs et des interdits, à la nature des valeurs dont elle se compose et aux éventualités de la responsabilité du tuteur.

Le conseil de famille pourra, d'après les circonstances déclarer qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du tuteur. Cette déclaration n'aura d'effet que jusqu'à révocation.

50. La délibération du conseil de famille sera motivée.

Dans le cas énoncé au § 1er de l'article précédent, le tuteur devra être entendu ou appelé.

51. Le tuteur, le subrogé tuteur, ainsi que tout membre du conseil de famille pourra, dans la huitaine, former opposition à la délibération.

Cette opposition, qui dans aucun cas ne sera suspensive, devra être formée contre le subrogé tuteur, si elle tend à faire réduire les garanties déterminées, par le conseil de famille, au profit des mineurs et des interdits, et contre le tuteur, si elle a pour but de les faire augmenter.

Le tribunal statuera comme en matière urgente, après avoir entendu le procureur du Roi et contradictoirement avec lui.

52. L'inscription sera prise par le tuteur ou le subrogé tuteur, en vertu de la délibération du conseil de famille.

Si le tuteur s'ingère dans la gestion avant que cette formalité ait été remplie, le conseil de famille, convoqué, soit sur la réquisition des parents ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix, pourra lui retirer la tutelle.

Le subrogé tuteur est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de veiller à ce que l'inscription soit valablement prise sur les biens du tuteur, ou de la prendre lui-même.

53. Le conseil de famille pourra spécialement commettre l'un de ses membres ou toute autre personne pour requérir l'inscription.

54. Les greffiers des justices de paix ne pourront, sous peine de responsabilité personnelle et de destitution, s'il y a lieu délivrer aucune expédition des délibérations des conseils de famille, à l'exception de celles qui sont relatives aux nominations de tuteurs et de subrogés tuteurs, ou qui déterminent l'hypothèque, avant qu'il leur ait été dûment justifié que l'inscription a été prise contre le tuteur, pour les sommes et sur les immeubles désignés par le conseil de famille.

55. Si, lors de la délibération dont il est parlé en l'article 49, il est reconnu que le tuteur ne possède pas d'immeubles, le conseil de famille, après avoir, en exécution de l'article 455 du Code civil, fixé la somme à laquelle commencera pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent des revenus sur les dépenses, pourra ordonner qu'en attendant cet emploi les capitaux des mineurs soient versés par le tuteur à la caisse des dépôts et consignations, à la diligence du subrogé tuteur ou d'un membre du conseil de famille commis à cet effet.

56. Si le tuteur possède des immeubles, mais qu'ils soient jugés insuffisants pour répondre de la totalité de sa gestion le conseil de famille pourra déterminer la somme au-delà de laquelle le versement devra être fait, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.

57. Le tuteur ne pourra retirer ces capitaux de la caisse des dépôts et consignations que pour en faire l'emploi qui aura été fixé par le conseil de famille, soit à l'acquittement des dettes des mineurs ou interdits, soit en acquisition d'immeubles ou de rentes sur l'Etat, soit en prêts sur privilège immobilier ou sur première hypothèque.

58. Dans le cas où les garanties données aux mineurs ou aux interdits seraient devenues insuffisantes, le conseil de famille pourra exiger ou une augmentation de la somme que devait garantir l'hypothèque ou l'extension de cette hypothèque à d'autres immeubles. Si le tuteur ne possédait pas d'autres immeubles ou n'en possédait que d'une valeur jugée insuffisante, le dépôt à la caisse des consignations pourrait être exigé, comme il est dit aux articles précédents.

59. Si, dans les cas des articles 57 et 58, il survient postérieurement des immeubles au tuteur, il sera procédé comme il est dit aux articles 59 et suivants.

60. Si les garanties fournies par le tuteur deviennent évidemment excessives pendant le cours de la tutelle, le conseil de famille pourra, après avoir entendu le subrogé tuteur, restreindre par une délibération motivée, les sûretés primitivement exigées, cette délibération devra être soumise à l'homologation du tribunal, qui statuera sur l'avis du ministère public, et contradictoirement avec lui.

61. Le tuteur ne peut, sans l'assistance du subrogé tuteur, recevoir le remboursement de capitaux non exigibles, ni de créances à terme qui ne doivent échoir qu'après la majorité du pupille.

Le subrogé tuteur veille à ce que les sommes remboursées soient immédiatement versées dans une caisse publique, à moins que le conseil de famille n'autorise le tuteur, soit à en faire emploi, ainsi qu'il est dit en l'article 55, soit à les conserver et à les faire valoir ; dans ce dernier cas, I'autorisa-tion pourra être subordonnée à une hypothèque à donner ou à un cautionnement à fournir par le tuteur.

62. L'article 55 du présent chapitre ne porte aucune atteinte aux droits assurés aux pères et mères par les articles 384, 385, 386, 387 et 453 du Code civil.

63. Il sera tenu au greffe de chaque justice de paix, sous la surveillance du juge et la responsabilité personnelle du greffier, un état de toutes les tutelles ouvertes dans le canton. Cet état contiendra la date de l'ouverture des tutelles, les noms, prénoms et demeures des mineurs et interdits, tuteurs et subrogés tuteurs ; la date et le résumé des délibérations des conseils de famille relatives à l'hypothèque légale des mineurs, des interdits, la date des inscriptions qui auront été prises ou la mention des causes pour lesquelles il n'en aurait pas été requis.

Chaque année, dans le courant de décembre, le greffier adressera, sous sa responsabilité, au procureur du Roi de son arrondissement, copie entière de cet état, pour les tutelles ouvertes dans l'année, et, pour les autres, la simple indication des changements survenus dans l'année courante, relativement à l'hypothèque légale, à son inscription ou aux dépôts que l'absence ou l'insuffisance des immeubles auront nécessités.

Dans le mois de janvier suivant, le procureur du Roi soumettra cet état au tribunal qui, sur le rapport d'un de ses membres en chambre du conseil, statuera ce que de droit, tant d'office que sur les réquisitions du ministère public.

L'expédition de la décision sera, s'il y a lieu, en tout ou en partie, transmise aux juges de paix qu'elle concerne.

Les greffiers des justices de paix qui contreviendraient au présent article, seront, indépendamment des peines disciplinaires, punis d'une amende qui n'excèdera pas 100 francs. Elle pourra être portée au double, en cas de récidive.

Ces peines, ainsi que celles comminées par les articles 132 et 133 de la présente loi et l'article 79 modifié du Code civil, seront appliquées par les tribunaux civils.

SECTION 2. DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

73. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

74. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

75. Les biens des mineurs et des interdits ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi.

L'hypothèque des biens des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, est soumise aux formalités prescrites pour les mineurs et les interdits.

76. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte authentique ou par acte sous seing privé reconnu en justice ou devant notaire.

Les procurations à l'effet de constituer hypothèque doivent être données dans la même forme.

77. A défaut de dispositions contraires dans les traités ou dans les lois politiques, les hypothèques consenties en pays étranger n'auront d'effet, à l'égard des biens situés en Belgique, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été revêtus du visa du président du tribunal civil de la situation des biens.

Ce magistrat est chargé de vérifier si les actes et les procurations, qui en sont le complément, réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.

78. Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

79. Si les immeubles affectés à l'hypothèque ont péri ou ont éprouvé des dégradations, de manière qu'ils soient devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci a le droit de réclamer le remboursement de sa créance.

Néanmoins. Ie débiteur sera admis à offrir un supplément d'hypothèque, si la perte ou les dégradations ont eu lieu sans sa faute.

80. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l'acte.

Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle, la condition sera mentionnée dans l'inscription dont il sera parlé ci-après.

L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert est valable ; elle prend rang à la date de son inscription, sans égard aux époques de l'exécution des engagements pris par le créditeur, laquelle pourra être établie par tous moyens légaux.

Le créditeur conserve vis-à-vis des tiers le droit de disposer de l'hypothèque, même si les obligations imputables sur le crédit sont représentées par des titres négociables. Toutefois, le porteur de ces titres peut, par une opposition, suspendre les effets des actes de mainlevée ou autres qui porteraient atteinte à son droit.

L'opposition doit être signifiée au conservateur des hypothèques et au créditeur et contenir élection de domicile dans l'arrondissement.

Le conservateur la transcrira en marge de l'inscription et mention de cette transcription sera faite au bas de l'original de l'exploit. L'opposition n'aura effet que pendant deux ans, si elle n'est renouvelée ; il pourra en être donné mainlevée par simple exploit.

SECTION 3. DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES

81. Entre les créanciers, I'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur.

Chapitre IV. Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques --->