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TITRE III DU CODE CIVIL

DU DOMICILE
Décrété le 23 ventôse an XI (14 mars 1803) - Promulgué le 3 germinal an Xl (24 mars 1803).


102. Le domicile de tout Belge quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
 
103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
 
104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
 
105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'inten-tion dépendra des circonstances.
 
106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
 
107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
 
108. Le mineur non émancipé a son domicile à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble à la résidence de l'un d'eux. La personne sous tutelle a son domicile chez son tuteur.
 
109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
 
110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
 
111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.