Retour

Informations légales

Vous êtes libres d'imprimer cette page pour une lecture plus reposante

Accueil --> Législation --> Lois --> Code judiciaire


LIVRE II DU CODE JUDICIAIRE
Cinquième partie

TITRE II

DES SAISIES EXECUTOIRES

 

 

Chapitre Vl. La saisie-exécution immobilière

Art. 1560. Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

1°. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles, appartenant en propriété à son débiteur :

2°. des droits d'usufruit, d'emphytéose et de superficie appartenant au débiteur, sur les biens de même nature.

1561. Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être exécutée par ses créanciers personnels avant le partage ou la licitation, qu'ils peuvent provoquer ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir, sauf à respecter la convention d'indivision conclue antérieurement à la demande en partage ou à l'acte constitutif d'hypothèque.

En cas de licitation, et quel que soit l'acquéreur, autre que le colicitant, dont la part indivise se trouvait grevée d'hypothèque, le droit du créancier hypothèque est reporté sur la part du débiteur dans le prix.

En cas de partage avec soulte, les sommes que le copartageant est tenu de payer sont affectées au paiement des créances privilégiées ou hypothécaires, qui perdraient ce caractère, et ce, d'après le rang que ces créanciers avaient au moment du partage.

1563. Le créancier ne peut commencer les poursuites en expropriation des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

La valeur des biens est estimée, s'il s'agit de propriétés bâties, à raison de vingt fois, et s'il s'agit de propriétés non bâties, à raison de trente fois le revenu cadastral.

Le créancier qui veut user de cette faculté, présente requê-te à cet effet au juge. Il joint à sa requête :

1°. I'extrait de la matrice cadastrale ;

2°. Ie certificat du conservateur des hypothèques, prévu à I'article 1430.

L'ordonnance du juge n'est susceptible d'aucun recours.

1564. La saisie-exécution immobilière est précédée d'un commandement, signifié par exploit à personne ou au domicile reconnu ou élu dans le titre de la créance.

En tête de ce commandement, il est donné copie entière du titre, sauf si la signification en a été faite au débiteur dans les trois années qui précèdent le commandement ou s'il s'agit d'un acte authentique contenant une constitution d'hypothèque.

Le commandement contient élection de domicile dans l'arrondissement où siège le juge qui doit connaître de la saisie et le débiteur peut faire à ce domicile élu toutes significations, même d'opposition au commandement, d'offres réelles et d'appel.

Le commandement énonce que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur dont l'indication peut être donnée conformément à l'article 1568, 2°.

Le commandement indique les nom, prénoms, profession domicile, lieu et date de naissance du débiteur.

1565. Si le commandement contient l'indication autorisée par l'alinéa 4 de l'article 1564, le créancier a la faculté de le faire transcrire au bureau des hypothèques de la situation des biens.

Si la valeur des immeubles désignés dans la transcription est plus que suffisante pour acquitter la dette, le débiteur peut demander que les effets de la transcription du commandement ne s'étendent pas sur tous les immeubles. Cette demande est portée devant le juge dans le ressort duquel sont situés les immeubles ayant ensemble le plus grand revenu cadastral ; elle est jugée par priorité, sans opposition ni appel.

La transcription du commandement vaut pour six mois, à partir de la date à laquelle elle a eu lieu.

1566. La saisie-exécution immobilière ne peut être faite que quinze jours après le commandement.

1567. Le commandement doit être suivi dans les six mois, nonobstant opposition du débiteur, d'un exploit de saisie, lequel sera transcrit comme il est dit à l'article 1569. A défaut d'accomplissement de ces formalités dans les délais prévus, le commandement cesse de plein droit de produire tout ef-fet, et il n'est plus mentionné dans les certificats hypothécaires.

Lorsque les effets du commandement sont suspendus avant qu'il soit passé à la saisie, par suite soit d'une opposition au titre exécutoire servant de base à la poursuite, soit d'une demande de délais, le poursuivant peut requérir la transcription du commandement aussi longtemps que celui-ci reste valable comme premier acte de la poursuite en saisie-exécution immobilière.

Cette transcription ne vaut que pour six mois, sauf renou-vellement avant l'expiration de ce délai; renouvelée après ledit délai, elle ne vaut qu'à sa date.

La même règle est applicable à la transcription qui aurait été requise avant la suspension des poursuites.

Le renouvellement a lieu sur requête adressée en double exemplaire au conservateur et présentée, sous leur signature, par un avocat ou un huissier de justice. La requête contient l'indication précise de la transcription à renouveler et de la cause de la suspension des poursuites. Le renouvel-lement a lieu sans préjudice de l'application de l'alinéa 2 de l'article 90 de la loi du 16 décembre 1851, s'il y a lieu.

Dans tous les cas où un exploit de commandement est présenté à la formalité de la transcription plus de six mois à compter de sa date, il est accompagné d'une réquisition à fin de transcription indiquant la cause de la suspension des poursuites.

1568. L'exploit par lequel le créancier signifie au débiteur qu'il saisit ses immeubles, contient, outre les mentions ordinaires :

1°. I'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite

2°. I'indication des biens saisis laquelle comporte notam-ment : la commune, la rue ou le lieu-dit, la nature et la contenance approximative de chaque pièce et deux au moins des tenants ou ayants tenu ; le tout avec référence à la matrice cadastrale ou au titre de propriété.

Si la saisie a lieu en exécution d'un acte authentique contenant une constitution d'hypothèque, les biens saisis sont désignés conformément à la description qui figure à l'acte

3°. I'indication du juge qui statuera sur la requête prévue par I'article 1580.

1569. L'exploit de saisie doit être transcrit, au plus tard dans les quinze jours. sur le registre à ce destiné, au bureau des hypothèques de ia situation des biens, pour la partie des biens saisis qui se trouve dans l'arrondissement.

Cette transcription ne vaut que pour trois ans, sauf renouvellement; la saisie cesse de plein droit de produire tout effet, et n'est plus mentionnée dans les certificats hypothécaires si, dans les trois ans de la transcription ou de son renouvellement, les biens saisis n'ont pas été vendus, et si les formalités prescrites par le dernier alinéa de l'article 1598 n'ont pas été accomplies.

Le renouvellement a lieu sur la présentation au conservateur d'une requête en double, signée par un avocat ou un huissier de justice et contenant l'indication précise de la transcription à renouveler, sans préjudice de l'application de l'article 90, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1851, s'il y a lieu.

1 570. La transcription est faite par le conservateur des hypothèques, sous peine de tous dommages-intérêts, au plus tard dans la huitaine de la remise de l'exploit de saisie. Néan-moins, la transcription prend date du jour de la remise de cet exploit.

Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de l'exploit de saisie à l'instant où elle est requise, il fait mention sur les exploits originaux qui lui sont laissés, du jour et de l'heure où la remise lui en a été faite. En cas de concur-rence, I'exploit présenté en premier lieu est seul transcrit.

1571. S'il y a eu précédente saisie présentée et transcrite le conservateur constate son refus en marge de la seconde et il énonce la date de la précédente, les nom, prénom, domicile et profession du saisissant et du saisi et la date de la transcription.

1572. Si les immeubles saisis ne sont pas loués au affermés la saisi reste en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le Juge.

Ces créanciers peuvent néanmoins, après y avoir été autorisés par le juge, faire procéder à la coupe et à la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par racines.

Ces décisions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel.

Les fruits sont vendus aux enchères ou de toute autre manière ordonnée par le juge dans le délai qu'il fixe, et le prix est déposé à la Caisse de dépôts et consignations, pour être distribué avec le prix des immeubles, par ordre d'hypothèques.

1573. Les fruits naturels et industriels recueillis par le saisi, postérieurement à l'exploit de saisie ou le prix qui en proviendra, sont immobilisés pour être distribués avec le prix de I'immeuble, conformément à l'article 1572.

1574. Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois, ni dégradation, à peine de dommages-intérêts.

1575. Les baux qui n'ont pas de date certaine avant la transcription de l'exploit de saisie ne sont opposables ni aux créanciers inscrits ou à tout autre créancier qui aurait fait utilement la transcription prévue à l'article 1565, ni aux saisissants, ni à l'adjudicataire.

Ne sont également pas opposables à ces créanciers, aux saisissants ou à l'adjudicataire, les baux consentis par le saisi après la transcription du commandement ou de l'exploit de saisie, même s'ils ont date certaine, et les baux consentis après le commandement, même non transcrit, s'ils excèdent neuf ans ou contiennent quittance de trois années au moins de loyer.

1576. Les loyers et fermages sont immobilisés à partir de l'exploit de saisie, pour être distribués, avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèques.

Un simple acte d'opposition, à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier, entre les mains des fermiers et locataires, oblige ceux-ci à déclarer au poursuivant, dans les formes et délais prévus à l'article 1452, le montant de leurs loyers et fermages échus et à échoir. Ils ne pourront se libérer qu'en exécution de mandements de location ou par le versement des loyers et fermages à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard à la première réquisition.

A défaut d'opposition, les paiements faits au saisi sont valables, et celui-ci est comptable, comme séquestre judiciaire, des sommes qu'il a reçues.

1577. A compter du jour de la transcription de la saisie ou du commandement, les actes d'aliénation ou de constitution d'hypothèque accomplis par le débiteur relatifs aux immeubles saisis ou indiqués au commandement ne sont pas opposables aux tiers dont il est question à l'article 1575.

Il en est de même des aliénations ou constitutions d'hypothèques antérieures à la transcription de la saisie ou du commandement, mais non encore transcrites ou inscrites à ce moment.

1578. Néanmoins, I'aliénation ou la constitution d'hypothèque ainsi faite est opposable aux tiers précités si, avant le jour fixé pour l'adjudication, I'acquéreur ou le créancier hypothécaire consigne les deniers suffisants pour acquitter, en principal et accessoires, les sommes exigibles dues aux créanciers inscrits, ainsi qu'aux saisissants et à tout autre créancier qui aurait fait utilement la transcription prévue à I'article 1565. Aucun délai ne peut être accordé pour cette consignation et il ne pourra être sursis à l'adjudication.

Si les deniers consignés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèque que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.

1579. Tant que la demande n'a pas été rendue commune aux créanciers inscrits conformément à l'article 1584, la consignation peut se borner à la somme suffisante pour ac-quitter ce qui est dû au créancier qui a fait transcrire son commandement et aux saisissants.

1580. Dans le mois de la transcription de la saisie, le créancier présente requête au juge, aux fins de nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication des biens saisis et aux opérations d'ordre.

Le poursuivant dépose au greffe, lors du dépôt de la requête, outre les originaux du commandement et l'exploit de saisie prévus aux articles 1564 et 1567, portant la mention de la transcription prescrite à l'article 1569, le titre en vertu du-quel la procédure est poursuivie ainsi que les extraits de la matrice cadastrale relatifs aux biens saisis.

1581. L'expédition de l'ordonnance nommant le notaire chargé de procéder à l'adjudication des biens saisis lui est remise dans les quinze jours de la prononciation. sur son simple reçu.

En cas d'empêchement du notaire, le juge pourvoit, sur requête à son remplacement.

1582. Le cahier des charges, dressé par le notaire commis indique le jour de la vente et contient délégation du prix au profit des créanciers inscrits et des créanciers ayant fait transcrire un commandement.

Il indique les mesures de publicité qui seront faites. Cette publicité ne fait pas mention du caractère forcé de la vente.

Les créanciers inscrits, ceux qui ont fait transcrire un commandement et le débiteur, sont sommés un mois au moins avant la vente de prendre communication de ce cahier des charges et d'assister à l'adjudication.

Si le cahier des charges fait l'objet de contestations, celles-ci ne sont admissibles que si elles sont présentées au notaire dans les huit jours de la sommation. Le notaire en dresse procès-verbal et sursoit à toutes opérations.

Sur le dépôt du procès-verbal, effectué au greffe par le notaire, le juge fixe jour et heure pour l'examen et le règlement des contestations, les parties préalablement entendues ou appelées sous pli judiciaire, à la diligence du greffier. Le cas échéant, le juge fixe un nouveau délai pour l'adjudication. La décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

1583. Si parmi les créanciers inscrits se trouve un vendeur de l'immeuble saisi ayant à la fois le privilège et l'action résolutoire, il doit dans les quinze jours à partir de la som-mation à lui faite, en vertu de l'article 1582 opter entre ces deux droits, sous peine d'être déchu de l'action en résolution et de ne pouvoir plus réclamer que son privilège.

S'il opte pour la résolution du contrat, il doit, à peine de déchéance, signifier sa décision dans ce délai au notaire chargé de procéder à l'adjudication des biens saisis. La signification doit être suivie dans les dix jours de la demande en résolution.

A partir du jour où le vendeur a opté pour l'action en résolution, la poursuite en expropriation est suspendue à l'égard de l'immeuble, objet de l'option, et ne peut être reprise qu'après la renonciation, de la part du vendeur à l'action résolutoire ou après le rejet de cette demande. A l'égard des autres immeubles, la poursuite peut être également suspendue, à la demande des parties et sur la décision du juge.

Le poursuivant et les créanciers inscrits peuvent intervenir dans l'instance en résolution.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au copermutant et au donateur.

1584. Mention de la sommation énoncée à l'article 1582 est faite, dans les huit jours de la date du dernier exploit de signification, en marge de la transcription de la saisie au bu-reau des hypothèques.

Du jour de cette mention, la saisie sera commune aux créanciers inscrits, et elle ne pourra plus être rayée que de leur consentement et du consentement de ceux qui ont fait transcrire leur commandement ou en vertu de jugements rendus contre eux.

1585. Le montant des frais que l'adjudicataire devra supporter est publiquement annoncé, avant l'ouverture des enchères, et cette annonce est mentionnée dans le procès-verbal d'adjudication.

1586. Au jour indiqué pour l'adjudication, il y est procédé à la requête du poursuivant, et, à son défaut, à la requête d'un des créanciers inscrits ou d'un des créanciers dont le commandement a été transcrit.

1587. L'adjudication se fait suivant le mode établi par l'usage des lieux, en une seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères, et sous la condition suspensive de l'ab-sence de surenchère ainsi qu'il est dit aux articles 1592,1593 et 1594. Elle a lieu dans les six mois de l'ordonnance prévue à l'article 1580.

1588. Le notaire peut néanmoins, s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt des parties en cause, fixer une seconde séance pour la vente, à quatorze jours au moins et trente jours au plus.

Dans cet intervalle et dix jours au moins avant, cette seconde séance, de nouvelles affiches seront apposées et de nouvelles annonces seront faites par les soins et sous la responsabilité du notaire.

1589. Le notaire peut refuser les enchères des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.

Le notaire peut, dans tous les cas, requérir caution de l'adjudicataire. Si la caution n'a pas été exigée lors de la vente le juge, sur la requête du saisissant, de l'un des créanciers inscrits ou ayant fait transcrire leur commandement ou même du saisi, peut, selon les circonstances, ordonner que caution sera fournie par l'adjudicataire jusqu'à concurrence de la somme déterminée par l'ordonnance.

1590. L'adjudicataire peut élire command à la condition d'en faire la déclaration devant le notaire commis ou de la lui signifier au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère. Cette déclaration est inscrite ou mentionnée au pied du procès-verbal d'adju-dication.

L'adjudicataire est garant de la solvabilité et de la capacité civile de son command.

1591. Le notaire ne peut recevoir comme enchérisseurs :

1°. Ies juges qui sont intervenus aux jugements et ordon-nances rendus sur la poursuite et expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements ;

2°. Ie saisi ;

3°. I'époux du saisi ;

4°. le tuteur ou le curateur du saisi.

1592. Toute personne a le droit de surenchérir pendant les quinze jours qui suivent l'adjudication.

La surenchère ne peut être inférieure au dixième du prix principal de l'adjudication ; toutefois, elle ne peut être inférieure à dix mille francs et ne doit pas dépasser deux cent cinquante mille francs.

Le montant doit en être consigné en l'étude du notaire au moment de la surenchère, laquelle doit être notifiée au notaire par exploit d'huissier; cet exploit est dénoncé à l'adjudicataire.

L'adjudication par suite de surenchère est faite par le même notaire et de la même manière que la première. Cette adjudication, ouverte à tous, est définitive.

Le notaire peut refuser la surenchère des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées. Il peut dans tous les cas requérir cau-tion du surenchérisseur. Lorsqu'il refuse la surenchère, le notaire établit sur-le-champ un procès-verbal motivé de ce refus.

1593. Dans les cinq jours ouvrables de l'adjudication, le notaire fait placarder des affiches annonçant la faculté de surenchère. Ces affiches mentionnent le nom du notaire instrumentant, la date et le prix de l'adjudication, la désignation précise du bien adjugé. Ces mentions sont suivies du texte de l'article 1592.

La publicité est faite selon l'usage suivi dans les ventes volontaires et conformément au cahier des charges.

1594. Si une surenchère est faite dans les conditions et formes prescrites à l'article 1592, la séance d'adjudication définitive, par suite de surenchère, est annoncée conformé-ment à l'usage suivi dans les ventes volontaires et conformément au cahier des charges.

Cette séance est signifiée dix jours au moins avant la date, par exploit d'huissier, au débiteur poursuivi, à l'adjudicataire, au surenchérisseur, aux créanciers inscrits et à ceux qui ont fait transcrire un commandement.

1595. Le titre de l'acquéreur se compose du cahier des charges et du procès-verbal de l'adjudication sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires, observations, ordonnances et autres pièces de la procédure.

1596. Dans les délais prévus au cahier des charges, I'adjudicataire est tenu de payer au notaire les frais prévus à l'article 1585. Le notaire délivre quittance de ce paiement et des pièces justificatives, il conserve celles-ci avec la minute du procès-verbal d'adjudication.

1597. Les frais extraordinaires de poursuites sont payés par privilège sur le prix, lorsqu'il en a été ainsi ordonné par le juge.

1598. Un extrait de l'acte d'adjudication est signifié à la partie saisie à la requête du notaire commis.

Cette signification a lieu au plus tard quinze jours après I'expiration du délai fixé dans le cahier des charges pour le paiement des frais prévus à l'article 1585.

L'extrait contient les nom, prénom, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jour de l'adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom du notaire qui l'a reçue.

Le conservateur fait mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.

1599. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qui appartiennent au saisi.

Néanmoins l'adjudicataire ne peut être troublé par aucune demande en résolution qui n'aurait pas été intentée conformément à l'article 1583 ou jugée avant l'adjudication.

1600. Faute par l'adjudicataire de remplir les obligations prévues à l'article 1596 ou d'exécuter les clauses de l'adjudication, le bien est vendu à la folle enchère devant le même notaire, ou, à son défaut, par un notaire désigné par le juge sans préjudice des autres voies de droit.

1601. Si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du procès-verbal d'adjudication, celui qui poursuit la folle enchère se fait délivrer par le notaire un certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'exécution des conditions de l'adjudication. En cas d'opposition à la délivrance du certificat, il y est statué, à la requête de la partie la plus diligente et sans appel.

Si la folle enchère est poursuivie pour inexécution des clauses de l'adjudication, après la délivrance du procès-verbal, le poursuivant est tenu de justifier de la mise en demeure de l'adjudicataire.

1602. Sur la requête du poursuivant, à laquelle est joint soit le certificat, soit la justification de la mise en demeure de l'adjudicataire, le notaire fixe le jour de la nouvelle adjudication. Il est, en ce cas, apposé de nouveaux placards et in-séré de nouvelles annonces dans les formes prévues au cahier des charges. Ces placards et insertions indiquent, en outre, les nom et domicile du fol enchérisseur, le montant de l'adjudication et les lieu, jour et heure auxquels aura lieu, sur l'ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication.

Le délai entre les nouvelles affiches et annonces et l'adjudication est de dix jours au moins.

1603. Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification sera faite des lieu, jour et heure de la vente, à l'adjudicataire, aux créanciers inscrits, aux créanciers ayant fait transcrire leur commandement et à la partie saisie, à la per-sonne ou aux domiciles réels ou élus dans les inscriptions ou commandements, sans que ce délai soit augmenté à raison des distances.

1604. Si le fol enchérisseur justifie de l'exécution des conditions de l'adjudication et de la consignation d'une somme, déterminée sur requête par le juge, pour les frais de folle enchère, il n'est pas procédé à l'adjudication.

Aucun délai de grâce ne peut être accordé par le juge au fol enchérisseur.

1605. Les règles de la saisie-exécution immobilière sont applicables pour le surplus à l'adjudication sur folle enchère.

1606. Le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. Cet excédent est payé aux créanciers ou si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.

1607. Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents poursuivies devant le même juge, elles sont réunies et sont continuées par le premier saisissant. La demande est adressée au juge par voie de requête. La jonction sera ordonnée encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais elle ne pourra en aucun cas être demandée ni prononcée après la sommation, prévue à l'article 1582, de prendre communication du cahier des charges de l'une ou l'autre saisie, si ce n'est du consentement de toutes les parties.

En cas de concurrence, la poursuite appartient au créancier dont le titre est le plus ancien, et, si les titres sont de la même date, au poursuivant dont la créance en principal est la plus importante.

1608. Si une seconde saisie présentée à la transcription est plus ample que la première, elle est transcrite pour les biens non compris dans celle-ci. Le second saisissant est tenu de dénoncer la saisie faite à sa requête au premier saisissant, si elle sont au même état, sinon il sursoit à la première saisie et poursuit sur la seconde jusqu'à ce qu'elle soit au même degré ; elles sont alors réunies en une seule poursuite.

1609. Faute par le créancier saisissant d'avoir poursuivi sur la seconde saisie à lui dénoncée, conformément à l'article

1608, le second saisissant peut présenter requête au juge aux fins de subrogation.

1610. La subrogation est aussi accordée sur requête, présentée au juge par tout autre créancier qui a pratiqué une saisie sur les mêmes biens, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits ou s'il y a fraude, collusion ou négligence, et, en ce cas, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

1611. La partie qui succombe sur la demande en subrogation est condamnée personnellement aux dépens. Le poursuivant contre qui la subrogation a été prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé sur son récépissé; il n'est payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication.

1612. Lorsqu'une saisie-exécution immobilière a été rayée, le plus diligent des saisissants postérieurs peut poursuivre sur sa saisie, encore qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.

1613. La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée contre la partie saisie contre le saisissant, contre le créancier premier inscrit et, si celui-ci est le poursuivant, contre le créancier dont l'inscription suit immédiatement.

Cette action est formée par exploit contre les créanciers au domicile élu lors de l'inscription.

Le jugement est réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties et n'est susceptible d'aucun recours.

1614. Si la demande en distraction est postérieure à l'ordonnance qui désigne le notaire, elle est notifiée ou déclarée à celui-ci qui sursoit à toutes les opérations. Le cas échéant le notaire reprend ses opérations dès la notification à lui faite de la décision intervenue.

1615. La demande en distraction contient l'énonciation des titres justificatifs, qui seront déposés au greffe, et la date de l'acte de ce dépôt.

1616. Si la distraction demandée n'est que d'une partie des biens saisis, il est passé outre, nonobstant cette demande, à l'adjudication du surplus des biens saisis.

Peut néanmoins le juge, sur la demande de toute partie intéressée, ordonner le sursis pour le tout.

1617. Si l'adjudication a été retardée, elle est annoncée par des insertions et des placards dans les formes prévues au cahier des charges.

1618. Le décès ou le changement d'état du poursuivant ou du saisi, survenu depuis l'ordonnance qui désigne le notaire, n'arrête point la continuation de la vente.

1619. Si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation a été saisie, le débiteur peut demander que le surplus soit compris dans la même adjudication.

1620. Peuvent former la même demande ou s'y adjoindre le tuteur du mineur ou de l'interdit et l'administrateur provisoire de la personne colloquée dans un établissement d'aliénés ou séquestrée à domicile, agissant en vertu d'une autorisation spéciale du conseil de famille qui n'est pas soumise à l'homologation ; le mineur émancipé assisté de son curateur et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui.

1621. Lorsqu'il existe, antérieurement à la transcription de la saisie, un jugement ordonnant la vente des immeubles saisis, soit en vertu des articles 1186 à 1191 ou 1211, soit en vertu des articles 564 et suivants du Code de commerce, soit dans tout autre cas où la vente des immeubles a lieu aux enchères, en vertu de décisions judiciaires, le saisi peut, après cette transcription, appeler le saisissant devant le juge de la situa-tion des biens, pour faire surseoir aux poursuites de saisie-exécution immobilière, pendant un terme qui sera fixé par ce magistrat, toutes choses restant en état.

Ce terme ne peut excéder deux mois.

Si, à l'expiration du délai fixé, la vente n'a pas lieu en vertu du jugement qui l'avait ordonnée, le saisissant peut reprendre les poursuites sans qu'il soit besoin d'une nouvelle décision.

L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

1622. Les dispositions des articles 1564, 1566, 1568, 1569, 1582, 1587 et 1591, sont prescrites à peine de nullité.

La nullité des actes accomplis avant l'adjudication doit être proposée, à peine de déchéance, au plus tard dans les huit jours de la sommation prévue à l'alinéa 3 de 1'article 1582.

Le juge statue toutes affaires cessantes. Le cas échéant, il fixe une nouvelle date pour la vente.

Toute demande en nullité de l'adjudication doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification prévue à l'article 1598. Elle doit être dénoncée au notaire commis.

1623. Si postérieurement à l'ordonnance qui commet le notaire, il s'élève des difficultés d'exécution entre les parties, il y sera statué par le juge.

1624. Aucune décision par défaut en matière de saisie-exécution immobilière n'est susceptible d'opposition.

Ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel :

1°. Ies jugements ou ordonnances qui statuent sur la demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion ou fraude ;

2°. Ies jugements ou ordonnances en tant qu'ils statuent sur des difficultés d'exécution.

162S. L'appel est signifié à partie ou au domicile élu.

La partie saisie ne peut, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance. L'acte d'appel énonce les griefs, le tout à peine de nullité.

Les arrêts rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition.

1626. La clause portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aurait le droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les formalités prescrites pour la saisie-exécution immobilière, est nulle et non avenue.

Chapitre VII. De la distribution par contribution

1627. Quinze jours au plus tard après la vente ou la saisie des deniers, l'huissier de justice invite les créanciers saisissants ou opposants à faire parvenir en ses bureaux, dans les quinze jours, la déclaration et la justification de la créance en principal, intérêts et frais, avec la mention, s'il y a lieu, du privilège auquel ils prétendent.

Il peut, dans les mêmes conditions, adresser cette invitation à tout tiers se prétendant créancier.

L'invitation est donnée aux créanciers, soit par lettre recommandée à la poste à leur domicile, soit par simple lettre missive à domicile élu avec accusé de réception daté et signé par la partie ou son mandataire.

1628. Seules peuvent entrer en compte de répartition, en tout ou en partie, les créances non contestées ou établies par un titre même privé, à concurrence des sommes qui sont ainsi justifiées.

En cas de saisie conservatoire, les droits des parties sont déterminés en y comprenant le montant de la créance pour sûreté de laquelle ladite saisie a été permise lequel provisoirement consigné, est ultérieurement distribué dans les mêmes formes, s'il échet.

1629. A l'expiration du délai prévu à l'article 1627, et au plus tard dans les quinze jours de l'invitation qui lui en est donnée par la partie la plus diligente, I'huissier de justice dresse un projet de répartition contenant :

1°. I'indication des nom et prénom ainsi que du domicile des déclarants ;

2°. Ie montant des créances dont ils se déclarent nantis, les titres qu'ils invoquent et les privilèges auxquels ils prétendent ;

3°. le montant de la masse à répartir et les sommes attribuées aux déclarants

Ce projet est adressé sur-le-champ par l'huissier de justice dans les formes prévues à l'article 1627 aux créanciers ayant été avertis ou ayant produit leur créance.

Tout contredit doit être fait dans les quinze jours soit par exploit d'huissier signifié à l'huissier de justice instrumentant, soit par déclaration devant celui-ci, à défaut de quoi il sera procédé à la répartition selon les dispositions du projet.

L'avis adressé aux créanciers et au débiteur contient l'in-dication du délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être formé. Aucune opposition ne sera admise après l'échéance de ce délai, ni entre les mains de l'huissier de justice ni devant le juge.

1630. Dès l'expiration du délai prévu à l'article 1629, lors- qu'aucun contredit n'a été donné, I'huissier de justice est tenu de répartir les deniers conformément au projet.

1631. Si des contredits sont formés dans le délai et sauf le cas de règlement amiable sur ceux-ci, I'huissier de justice:

1°. consigne sans retard à la Caisse des dépôts et consignations le montant des deniers, sous déduction des frais de saisie, de la vente et du projet de répartition;

2°. dépose au greffe selon un inventaire dont il lui sera délivré récépissé, les déclarations et leurs annexes, le projet de répartition, les actes de contredits et le certificat de la Caisse des dépôts et consignations.

1632. Sur le dépôt des pièces au greffe, le juge des saisies fixe jour et heure pour l'examen et le règlement des difficultés, les parties préalablement entendues ou appelées. Celles-ci sont convoquées par pli judiciaire à la diligence du greffier.

1633. Les parties peuvent prendre connaissance au greffe des pièces qui y ont été déposées.

1634. Le juge des saisies statue sur les difficultés portées devant lui et arrête le tableau de la répartition des deniers.

1635. Le jugement est notifié à toutes les parties dans les quinze jours de sa prononciation, sous pli judiciaire par le greffier. Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition.

1636. Si aucun appel n'a été formé dans le délai légal, le greffier envoie la copie certifiée, conforme du tableau de répartition arrêté par le juge à la Caisse des dépôts et consignations.

Celle-ci délivre à chaque créancier admis définitivement au tableau et le cas échéant, à la partie saisie sur présentation de la notification du jugement qui lui a été faite, la somme qui lui a été attribuée par le juge.

En cas d'appel, le greffier de la cour procède aux notifications prévues à l'article 1635 et adresse à la Caisse des dépôts et consignations le tableau de répartition tel qu'il est dé-finitivement fixé par l'arrêt de la cour.

Il est procédé de la même manière pour les demandes relatives aux créances dont le jugement a été réservé. Si elles sont rejetées, leur montant est réparti entre les créanciers définitivement admis conformément au tableau de réparti-tion.

1637. Les intérêts des sommes admises en distribution cessent à l'expiration du délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être formé, s'il ne s'élève pas de contestation ; en cas de contestation, du jour de la notification du juge-ment qui a statué ; en cas d'appel, à compter de la prononciation de l'arrêt.

1638. Lorsque les montants à répartir proviennent de la vente de fonds publics ou de devises, réalisée ainsi qu'il est dit à l'article 1523, le juge désigne, sur requête de la partie la plus diligente, un officier ministériel chargé de procéder à la distribution conformément aux dispositions du présent chapitre.

Chapitre Vlil. De l'ordre

1639. Par l'effet de l'adjudication de l'immeuble, les droits des créanciers inscnts sont reportés sur le prix.

1640. Le notaire commis délivre à l'adjudicataire un certificat indiquant les sommes dont il est tenu en vertu du cahier des charges, à savoir :

1°. Ie prix

2°. Ies intérêts

3°. Ies frais, droits et honoraires;

4°. tous autres accessoires.

1641. L'adjudicataire doit verser entre les mains du notaire commis le montant des frais, droits et honoraires dont il est question, à l'article 1640, 3°.

Nonobstant toutes clauses contraires ou oppositions, il peut verser à la Caisse des dépôts et consignations les sommes dont il est question à l'article 1640, 1o., 2o. et 4o. Le verse-ment ne peut plus être effectué par l'adjudicataire après la signification qui lui est faite, soit du procès-verbal de distribution ou d'ordre, clôturé conformément à l'article 1646, soit de la décision irrévocable statuant sur les contestations qui ont trait à ce procès-verbal. Ces versements libèrent l'adjudicataire.

1642. Après la transcription du procès-verbal d'adjudica-tion et jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'élaboration du procès-verbal de distribution ou d'ordre, les créanciers munis d'un titre exécutoire peuvent faire opposition sur le prix. L'opposition est signifiée au saisi et dénoncée au notaire commis.

L'exploit contient l'énonciation de la cause de la créance et de son montant, ainsi qu'élection de domicile dans l'arrondissement où le notaire commis est domicilié.

1643. Le notaire commis dresse, dans le mois, le procès- verbal de distribution du produit de la vente ou, s'il y a lieu, d'ordre de privilèges et d'hypothèques.

Ce délai prend cours :

1°. à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1622, si dans ce délai l'adjudication n'est pas attaquée;

2°. à l'expiration du délai d'un mois après la prononciation du jugement qui a statué sur la demande en nullité

3°. en cas d'appel du jugement, à dater de la dénonciation de l'arrêt au notaire par la partie la plus diligente.

Il n'est tenu compte que des créances énumérées à l'article 1628.

1644. Dans les quinze jours du procès-verbal, le notaire fait sommer le débiteur saisi et les créanciers au domicile élu par eux dans l'inscription, la transcription ou l'opposition, de prendre connaissance du procès-verbal et d'y contredire, s'il échet, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois

La sommation indique les bases de la distribution du prix entre les créanciers. Elle reproduit le texte du présent article.

Le contredit est formé soit par exploit d'huissier signifié au notaire, soit par déclaration devant celui-ci. Il est transcrit à la suite du procès-verbal.

1645. A l'expiration du délai prévu à l'article 1644, lorsqu'aucun contredit n'a été formé, le notaire le constate au procès-verbal, clôture celui-ci et délivre aux créanciers les bordereaux de collocation en forme exécutoire.

1646. En cas de contestation, et à moins de règlement amiable de son objet le notaire dépose au greffe une expédition du procès-verbal. Il y joint ses observations.

Le dépôt doit avoir lieu dès qu'un créancier le requiert et dans la huitaine de cette demande.

Sous pli judiciaire, le greffier avise immédiatement de ce dépôt le débiteur saisi ainsi que les créanciers et les invite à comparaître à l'audience fixée par le juge.

Si la contestation ne porte pas sur la régularité des opérations, le notaire détermine la distribution et l'ordre pour les créances dont le rang prime celui de la créance qui est contestée et délivre les bordereaux de collocation pour ces créances

Si la contestation est réglée à l'amiable, le notaire en donne acte aux parties et clôture le procès-verbal conformément à l'article 1645.

1647. L'adjudicataire est pareillement avisé du dépôt du procès-verbal et de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Le juge peut, à la demande de l'adjudicataire et pour au-tant que les droits des parties litigantes ne soient pas en péril, ordonner la radiation de toutes inscriptions et trans-criptions existantes grevant l'immeuble adjugé, à charge pour l'adjudicataire de s'être préalablement libéré, ainsi qu'il est dit à l'article 1641.

Le juge statue sur cette demande toutes affaires cessantes : sa décision est exécutoire nonobstant tout recours.

1648. Le juge statue sur les contestations portées devant lui. Il peut ordonner la comparution du notaire pour qu'il soit entendu en ses observations.

Dans les quinze jours de sa prononciation, le jugement est notifié, sous pli judiciaire, par le greffier, à toutes les parties et, pour exécution au notaire.

Il n'est pas susceptible d'opposition.

1649. En cas d'appel, le greffier de la cour en informe le notaire.

L'arrêt est notifié aux parties et pour exécution, au notaire, sous pli judiciaire par le greffier.

1650. Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant dans les quinze jours qui suivent la notification de l'arrêt, le notaire établit le procès-verbal définitif de distribution ou d'ordre et délivre aux créanciers les bordereaux de collocation.

Les intérêts et arrérages dus aux créanciers colloqués ces-sent de courir à partir de la clôture du procès-verbal de distribution ou d'ordre.

Les montants des créances, des privilèges et des hypothèques sont convertis en francs le jour du procès-verbal de distribution ou d'ordre.

1651. A moins que la radiation n'ait été ordonnée conformément à l'article 1647, le créancier donne par acte notarié quittance de sa collocation et consent à la radiation de l'inscription.

S'il n'y a pas eu consignation du prix conformément à l'ar-ticle 1641, le créancier restitue au notaire le bordereau de collocation qui reste annexé à l'acte.

1652. Au fur et à mesure du paiement des collocations, le conservateur des hypothèques, sur la remise d'une expédition de l'acte de quittance, décharge l'inscription d'office du montant de la somme acquittée.

1653. L'inscription prise d'office par le conservateur, en vertu de l'article 35 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est rayée entièrement à la diligence de l'adjudicataire qui justifie du paiement du prix aux créanciers utilement colloqués et, sous réserve de l'application de l'article 1628, à la partie saisie, s'il y a un excédent.

Le notaire délivre à cet effet un certificat constatant ce paiement et, le cas échéant, la consignation dont il est ques-tion à l'article 1628.

Sur production de ce certificat, toutes inscriptions et transcriptions existantes à charge du saisi, sur le bien adjugé, sont rayées d'office.

1654. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ordre ouvert en suite d'une vente emportant de plein droit délégation du prix aux créanciers inscrits.


Voyez aussi la loi relative à la possibilité de vendre de gré à gré un bien immeuble saisi -->