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LIVRE II DU CODE JUDICIAIRE
Cinquième partie

TITRE II

DES SAISIES CONSERVATOIRES

Chapitre III. La saisie immobilière conservatoire

Art. 1429. Sauf les modalités énoncées dans le présent chapitre la saisie immobilière conservatoire est soumise aux règles générales prévues pour la saisie-exécution immobilière.

1430. La requête tendant à saisir conservatoirement les immeubles contient, outre les mentions prévues à l'article 1026, I'indication :

1°. du titre, des causes, du montant ou de l'évaluation de la créance ;

2°. des biens sur lesquels doit porter la saisie ;

3°. des nom, prénoms et domicile du débiteur.

Sont joints à la requête :

1°. un extrait de la matrice cadastrale relative aux biens sur lesquels doit porter la saisie

2°. un certificat du conservateur des hypothèques relatant le cas échéant, toutes les inscriptions existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur lesdits biens.

1431. L'ordonnance indique à peine de nullité :

1°. la somme en principal, intérêts et frais pour laquelle la saisie est autorisée ;

2°. Ies immeubles sur lesquels elle peut être pratiquée ainsi que leurs références cadastrales.

1432. La saisie immobilière conservatoire ne doit être précédée d'aucun commandement.

Elie est faite par exploit d'huissier signifié au débiteur et contenant, à peine de nullité :

1°. la copie de la requête et de l'ordonnance autorisant la saisie ou, s'il n'a pas été signifié précédemment, du jugement qui, ainsi qu'il est dit à l'article 1414, tient lieu d'autorisation ;

2°. mention de l'identité du débiteur par ses nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance ;

3°. I'indication précise des biens saisis conformément à l'article 1568 ;

4°. I'extrait de la matrice cadastrale.

Dans les vingt-quatre heures de l'acte de saisie, l'huissier de justice instrumentant adresse en double exemplaire, sous pli recommandé à la poste, un avis au receveur des contributions dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement, et au receveur des contributions dans le ressort duquel le bien est situé. L'avis contient l'indication du bien saisi et de la somme à concurrence de laquelle la saisie a été pratiquée. S'il contrevient à la présente disposition l'huissier de justice peut être personnellement tenu au paiement des impôts garantis mais à concurrence seulement du montant pour lequel là saisie a été pratiquée.

1433. L'ordonnance autorisant une saisie immobilière conservatoire est réputée non avenue si, dans un délai d'un mois à compter de sa date, elle n'est suivie d'un exploit de saisie, dûment présenté à la transcription dans ledit délai au bureau des hypothèques de la situation des biens.

1434. La transcription est faite par le conservateur des hypothèques, sous peine de dommages-intérêts, au plus tard dans les huit jours de la remise de l'exploit de saisie. Néanmoins, la transcription prend date du jour de la remise de cet exploit.

Si le conservateur ne peut procéder à la transcription de l'exploit de saisie à l'instant où elle est requise, il fait mention sur les exploits originaux qui lui sont laissés, du jour et de l'heure où la remise lui en a été faite.

1435. Une saisie immobilière conservatoire déjà présentée à la transcription ou transcrite ne fait pas obstacle à ce que pour d'autres causes une nouvelle saisie conservatoire soit autorisée sur le même immeuble, auquel cas il sera procédé conformément aux articles 1433 et 1434.

De même, une saisie conservatoire peut être autorisée et transcrite, nonobstant la transcription déjà faite d'un com-mandement préalable à la saisie-exécution immobilière ou l'existence d'une procédure de saisie-exécution immobilière en cours relative au même immeuble.

1436. Sauf le cas de suspension prévu à l'article 1493, la saisie immobilière conservatoire est valable pendant trois années prenant cours à la date de sa transcription.

A l'expiration de ce délai, la saisie cesse de plein droit de produire ses effets et il n'en est plus fait mention dans les certificats hypothécaires, à moins que la transcription n'ait été renouvelée, comme il est dit aux articles 1439 et 1493.

1437. Le créancier qui établit que pour de justes motifs la saisie doit être maintenue, peut obtenir l'autorisation de la renouveler, mais il est tenu d'en faire la demande quinze jours au moins avant l'expiration du délai de validité de cette saisie à peine de déchéance.

Le renouvellement est demandé par requête motivée, présentée, sous leur signature, par un avocat ou un huissier de justice au juge qui a autorisé la saisie. La requête est accompagnée des pièces prévues à l'article 1430.

Il est statué sur cette requête dans le délai prévu à l'article 1418.

L'ordonnance qui refuse le renouvellement n'est pas susceptible d'appel.

1438. L'ordonnance qui autorise le renouvellement de la saisie contient l'indication précise de la transcription à renouveler.

La durée du renouvellement est de trois ans. Le nouveau délai prend cours le jour du renouvellement de la transcription.

1439. L'ordonnance est signifiée au débiteur. Elle est ré-putée non avenue si le renouvellement de la transcription n'a pas été demandé avant l'expiration du délai de validité de la saisie antérieure.

Le renouvellement de la transcription a lieu sur présentation au conservateur d'une requête en double exemplaire contenant l'indication précise de la transcription à renouveler accompagnée de l'expédition de l'ordonnance et de l'ex-ploit de signification, sans préjudice de l'application de l'article 90, alinéa 2, de la loi du 16 décembre 1851, s'il y a lieu.

1440. La radiation des transcriptions relatives aux saisies immobilières conservatoires ou à leur renouvellement est opérée conformément aux articles 92 à 94 de la loi hypothé-caire du 16 décembre 1851, modifiée en son article 92 par la loi du 10 octobre 1913.

1441. En cas de mainlevée volontaire de la transcription, le créancier peut aussi signifier cette mainlevée, signée par lui, au conservateur des hypothèques compétent. Celui-ci opère la radiation sur la remise de l'exploit de signification auquel reste annexé l'acte de mainlevée.

1442. La saisie immobilière conservatoire ne crée aucun droit de préférence au profit du créancier saisissant. Elle ne fait pas obstacle à la saisie immobilière.

1443. Le débiteur reste en possession des biens saisis. Il peut en jouir en bon père de famille, accomplir à leur égard tous actes d'administration et disposer des fruits.

Lorsque la jouissance des biens saisis est de nature à en altérer la substance, tout intéressé peut demander la désigna-tion d'un séquestre au juge des saisies.

Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois sans autorisation de ce juge. Cette autorisation n'est pas requise pour le séquestre.

1444. A compter du jour de la transcription de la saisie, aucun acte d'aliénation ou de constitution d'hypothèque relatif à l'immeuble saisi n'est opposable au créancier saisissant à titre conservatoire.

Il en est de même des aliénations ou constitutions d'hypo-thèques antérieures à la transcription de la saisie, mais non encore transcrites ou inscrites à ce moment.

Néanmoins, les aliénations ou constitutions d'hypothèques prévues aux alinéas I et 2, seront opposables au créancier saisissant si l'acquéreur ou le créancier hypothécaire consigne une somme suffisante pour acquitter en principal et accessoires les causes de la saisie pour autant que les droits du saisissant soient ultérieurement reconnus. En cas de contestation, le montant de cette consignation est fixé par le juge.

La règle de l'alinéa 2 n'est pas applicable lorsqu'il s'agit du renouvellement d'une inscription hypothécaire antérieure non périmée.


Voyez aussi la loi relative à la possibilité de vendre de gré à gré un bien immeuble saisi -->