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LIVRE IV DU CODE JUDICIAIRE
Procédures particulières

CHAPITRE VI

DES PARTAGES ET LICITATIONS

SECTION 1. DU PARTAGE AMIABLE

Art. 1205. Lorsque tous les indivisaires sont majeurs, présents ou dûment représentés, ils peuvent en tout état de cause procéder de commun accord au partage comme ils en auront décidé.

1206. S'il existe un mineur parmi les indivisaires, le partage se fait, moyennant l'approbation du juge de paix, et sous sa présidence, par le ministère d'un notaire.

Tous les indivisaires doivent y assister en personne, par mandataire ou le cas échéant par leur représentant légal. Le curateur du mineur émancipé et le subrogé tuteur y assistent pareillement, sans que l'opposition d'intérêt entre eux et les mineurs donne lieu à remplacement.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le juge peut désigner un ou plusieurs experts qui, à la diligence commune des parties, donneront leur avis sur la formation des lots. Les lots des mineurs peuvent être composés en partie et même pour le tout, de simples soultes.

Les lots ainsi formés sont attribués aux copartageants, soit directement, soit par voie de tirage au sort; il en est fait mention dans l'acte de partage.

Le juge de paix veille à la sauvegarde des intérêts des mineurs et au placement, conformément à la loi, des sommes et valeurs qui leur seront attribuées.

Si le juge saisi d'une requête par les parties refuse son approbation, il le constate par une ordonnance motivée dont il peut être appelé par toutes les parties agissant conjointement. A défaut d'approbation, le partage ne peut être poursuivi que dans la forme du partage judiciaire.

SECTION 2. DU PARTAGE JUDICIAIRE

1207. Si l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage a lieu judiciairement.

En ce cas, la partie la plus diligente se pourvoit devant le tribunal de première instance.

1208. De deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait le premier inscrire la demande au rôle général.

1209. Le tribunal statue sur toutes les contestations dont il est saisi, sauf à en remettre la solution jusqu'au jugement d'homologation.

S'il ordonne le partage, il renvoie les parties le cas échéant sous les modalités qu'il détermine, devant un ou deux notaires nommés d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

Le tribunal commet en outre un notaire chargé de représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes et de signer en leur lieu et place les actes et procès-verbaux, avec pouvoir de recevoir les prix d'adjudication et autres créances en principal et accessoires, d'en donner quittance avec ou sans subrogation et, en conséquence de ces paiements, de donner mainlevée de toute inscription prise ou à prendre, de toute transcription de commandement et saisie, ainsi que de toute opposition s'il y a lieu.

1210. Le tribunal saisi d'une demande en partage peut, à la demande de toute partie, nommer un notaire chargé d'accomplir les actes de pure administration, de représenter en justice la masse des indivisaires et, en cas de vente, d'exercer au nom de ladite masse, les pouvoirs reconnus au notaire chargé de représenter les parties absentes ou récalcitrantes.

1211. En statuant sur la demande, le tribunal ordonne la vente des biens qui ne sont pas commodément partageables.

La vente des immeubles est faite conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles et conformément à l'article 1193, alinéa 2 ; elle a lieu, le cas échéant, conformément aux articles 1186 à 1192 et à l'article 1193, alinéa 3. La vente des meubles est faite conformément aux articles 1194 et suivants.

1212. S'il n'est pas procédé à la vente publique des meubles et immeubles, le notaire instrumentant devant lequel les par-ties ont été renvoyées, a pour mission de procéder à l'inventaire, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

1213. Le notaire commis somme les intéressés, huit jours d'avance, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste d'assister au procès-verbal d'ouverture des opérations pour fournir les renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission et pour suppléer, s'il échet, au défaut d'inventaire ou compléter celui-ci à raison d'événements nouveaux.

Après que les meubles et immeubles ont été estimés ou vendus, le notaire dresse en un état liquidatif, le projet de partage.

1214. Lorsque deux notaires ont été commis pour procéder aux opérations, le notaire dont le nom figure en premier ordre dans le jugement est chargé de la garde des minutes et dresse seul l'état liquidatif, sauf le droit du second notaire de faire annexer une note d'observations à l'état liquidatif ou un contre-projet au procès-verbal des dires et difficultés.

1215. Le tribunal ordonne l'expertise des immeubles dont la vente ou l'attribution n'ont point été décidées. La mission de l'expert comprendra l'estimation des biens, la fixation des bases de celle-ci et l'indication des possibilités d'un partage commode en nature avec, le cas échéant, la détermination des lots à tirer au sort.

1216. L'estimation des meubles dont la vente ou l'attribution n'a point été décidée est faite à dire d'experts.

1217. S'il y a lieu, le tribunal ordonne que, préalablement à l'expertise, soit dressé par le notaire commis un état des rapports et prélèvements à faire avant le partage, par chacune des parties intéressées, conformément aux articles 829 à 831 et 1468 du Code civil et un procès-verbal des dires et difficultés que cet état soulève.

1218. Lorsque l'expert conclut à la possibilité du partage en nature, le rapport est déposé au rang des minutes du notaire commis. Avant de procéder au tirage au sort des lots déterminés par l'expert, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Le notaire somme à cette fin les intéressés, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste de prendre connaissance du rapport et de l'état liquidatif et d'être pré-sents aux opérations aux lieu, jour et heure qu'il fixe à l'échéance d'un mois au moins après la date de la sommation.

Le tribunal peut toutefois proroger ce délai si de justes motifs sont invoqués.

Le notaire avertit d'un même contexte les intéressés qu'il sera procédé tant en leur absence qu'en leur présence au tirage au sort, ou, à défaut d'accord, au procès-verbal des dires et difficultés.

1219. § 1er. En cas d'accord, si toutes les parties sont majeures et capables, il est procédé au tirage au sort des lots à l'initiative du notaire, les défaillants étant représentés par le notaire commis à cet effet dans le jugement. S'il y a des mineurs parmi les copartageants, le tirage au sort a lieu en présence du juge de paix.

L'acte de partage sera définitif comme partage amiable sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas de l'article 1206 s'il y a des mineurs.

§ 2. S'il y a désaccord, le notaire dresse en minute un procès-verbal des dires et difficultés. Dans le mois il dépose au greffe une expédition de ce procès-verbal et de l'état liquidatif.

Ce dépôt saisit le tribunal qui, dans le mois, fixe d'office les jour et heure de l'audience. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire.

1220. Si le rapport conclut à l'impossibilité de faire un lotissement la cause est ramenée à l'audience à la requête de la partie la plus diligente à moins que les parties ne s'accordent sur les conclusions du rapport.

Si le tribunal constate que le lotissement est impossible, il ordonne la vente devant le notaire commis. En ce qui concerne les immeubles, le notaire procède conformément à ce qui est usité à l'égard des ventes publiques ordinaires d'immeubles et conformément à l'article 1193, alinéa 2, ainsi que, le cas échéant conformément aux articles 1186 à 1192 et à l'article 1193, alinéa 3.

En ce qui concerne les meubles, le notaire procède conformément aux articles 1194 à 1204.

1221. Toutefois, si en raison de la situation des immeubles, plusieurs expertises distinctes ont eu lieu et si chaque immeuble a été déclaré impartageable en nature, il n'y a pas lieu à licitation s'il résulte de la confrontation des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

Dans ce cas, le notaire commis pour dresser l'état liquidatif procède au lotissement des meubles et des immeubles, procède ainsi qu'il est prévu aux articles 1218 et 1219.

1222. Le notaire fait sommation aux parties, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste, d'assister aux opérations de vente et de liquidation partage.

Après avoir dressé l'état liquidatif le notaire procède à qu'il est dit aux articles 1218 et 1219.

1223. Le tribunal tranche les litiges, homologue purement et simplement l'état liquidatif ou le renvoie au notaire commis pour faire un état liquidatif complémentaire ou un état liquidatif conforme aux directives données par le juge.

1224. En cas d'homologation de l'état liquidatif, le greffier informe le notaire commis de la décision intervenue.

Lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée, le notaire fait procéder, dans les délais légaux, à la transcription de I'état liquidatif homologué.

SECTION 3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SECTIONS PRECEDENTES

1225. Les dispositions du présent chapitre relatives aux partages auxquels des mineurs sont intéressés, sont également applicables aux partages auxquels sont intéressés des interdits des personnes pourvues d'un administrateur provisoire en vertu des articles 488bis, a) à k) du Code civil, des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale et des absents.

Chapitre VII. De l'envoi en possession des biens d'un absent

1226. Dans le cas prévu à l'article 112 du Code civil, est présenté requête au tribunal de première instance, pièce à l'appui.

La requête peut être signée par une ou plusieurs des partie intéressées, par leur notaire ou leur avocat.

Le tribunal statue, le ministère public préalablement entendu en son avis.

1227. Il est procédé de même pour l'envoi en possession provisoire prévu à l'article 120 du Code civil.

Chapitre VIII. Des successions vacantes

1228. Dans le cas prévu à l'article 811 du Code Civil, est pourvu par le tribunal de première instance à la désignation d'un curateur sur la requête de tout intéressé ou sur la réquisition du procureur du Roi.

L'ordonnance de nomination du curateur est publiée par extrait au 'Moniteur belge'.

1229. S'il advenait que plusieurs curateurs eussent été nommés, le premier curateur désigné serait préféré de plein droit, sans préjudice de la validité des actes accomplis par l'autre curateur avant son dessaisissement.

1230. Les formalités prescrites par le Code civil pour l'héritier bénéficiaire s'appliquent au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.

1231. Il est tenu au greffe du tribunal de première instance un registre dans lequel sont inscrits, dans l'ordre alphabétique des noms des défunts, les désignations de curateur de succession vacante.

Chapitre IX. Des avis des conseils de famille

1232. Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne sont pas unanimes, I'avis de chacun des membre qui le composent est mentionné dans le procès-verbal.

Le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur, les membres du conseil et le procureur du Roi, peuvent se pourvoir contre la délibération ; ils forment leur demande contre les membres qui ont été d'avis de la délibération, hormis le juge de paix devant le tribunal civil, ou lorsque la délibération a pour objet l'émancipation du mineur ou son mariage, devant le tribunal de la jeunesse.

1233. Lorsque la nomination d'un tuteur n'a pas été fait en sa présence et à moins qu'il ne l'ait expressément acceptée, la délibération lui est signifiée à la diligence du membre.