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TITRE II DU CODE FISCAL

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
SOUS-SECTION I : Revenus imposables

I. Revenus des biens immobiliers et mobiliers à caractère professionnel

37. Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.

Les revenus nets de ces capitaux et biens mobiliers comprennent le précompte mobilier, réel ou fictif, ainsi que la quotité forfaitaire d'impôt étranger.