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TITRE Ier
DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Chapitre IV Fixation des droits (suite)

SECTION 6. CONSTITUTIONS D'HYPOTHÈQUE, DE GAGE SUR FONDS DE COMMERCE OU DE PRIVILÈGE AGRICOLE

87. Sont assujetties à un droit de 1 % Ies constitutions d'hypothèque sur un immeuble situé en Belgique.

88. Sont assujetties à un droit de 0,50 % Ies constitutions d'hypothèque sur un navire ou bateau, d'un gage sur fonds de commerce ou d'un privilège agricole.

89. Les droits établis par les articles 87 et 88 sont applicables même lorsque l'hypothèque, le gage ou le privilège sont constitués pour sûreté d'une dette future d'une dette conditionnelle ou éventuelle ou d'une obligation de faire.

90. Les droits établis par les articles 87 et 88 ne sont pas dus si l'obligation garantie procède d'un contrat qui a subi la perception d'un droit proportionnel atteignant au moins 1%.

91. La constitution d'hypothèque sur un immeuble situé en Belgique pour sûreté d'une dette garantie par une hypothèque sur un navire ou bateau, un gage sur fonds de commerce ou un privilège agricole, est assujettie au droit de 1 % sous déduction, le cas échéant, du droit de 0,50 % perçu en vertu de l'article 88.

92. La transmission d'une hypothèque, en ce compris les privilèges visés à l'article 27 de la loi du 16 décembre 1851, d'un gage sur fonds de commerce ou d'un privilège agricole, par suite de la cession à titre onéreux de la créance, de la subrogation conventionnelle ou de toute autre convention à titre onéreux, est assujettie à un droit de 1% ou de 0,5% selon que la transmission se rapporte ou non à un immeuble.

93. Le droit de 1% ou de 0,5% est liquidé sur le montant des sommes garanties par l'hypothèque, le gage ou le privilège agricole à l'exclusion des intérêts ou arrérages de trois années garantis par l'article 87 de la loi du 16 décembre 1851.

/.../

SECTION 10. PARTAGES

109. Le droit est fixé à I % pour :

1°. Ies partages, partiels ou totaux, de biens immeubles ;

2°. Ies cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parts indivises dans des biens immeubles ;

3°. la conver-sion prévue aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil même s'il n'y a pas indivision.

110. En ce qui concerne les biens pour lesquels l'acte fait cesser l'indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur de ces biens.

En ce qui concerne les biens pour lesquels l'acte ne fait pas cesser l'indivision entre tous les copropriétaires, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

111. La base imposable est déterminée par la valeur conventionnelle des biens, telle qu'elle résulte des stipulations de l'acte, sans qu'elle puisse être inférieure à la valeur vénale.

Lorsque les stipulations de l'acte ne permettent pas de dé-terminer la valeur conventionnelle, il y est suppléé conformément à l'article 168.

Le cas échéant la valeur vénale de l'usufruit ou de la nue-propriété est déterminée conformément aux articles 47 à 50.

113. En cas d'attribution par partage ou de cession de parts indivises à un tiers qui a acquis conventionnellement une part indivise de biens appartenant à une ou à plusieurs personnes, le droit est perçu, par dérogation à l'article 109, au taux prévu pour les transmissions à titre onéreux sur les quotités dont le tiers devient propriétaire par l'effet de la convention et selon les règles fixées aux articles 45 à 50.

Cette disposition est applicable dans le cas où l'attribution de biens ou la cession de parts indivises est consentie aux héritiers ou légataires du tiers acquéreur décédé. Elle n'est pas applicable dans le cas où le tiers attributaire ou cession-naire a acquis avec d'autres la totalité d'un ou de plusieurs biens.

114. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la réalisation d'une clause de réversion ou d'accroissement.

/…/

SECTION 12. DONATIONS

131. Pour les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.

Ceux-ci mentionnent :

sous la lettre a Ie pourcentage applicable à la tranche correspondante ;

sous la lettre b le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes.

Tableau I

Tranche de la donation

Ligne directe et entre époux

De 1 à 500.000 inclus

3

De 500.000 à 1 million inclus

4
15.000

De 1 million à 2 millions inclus

5
35.000

De 2 millions à 4 millions inclus

7
85.000

De 4 millions à 6 millions inclus

10
225.000

De 6 millions à 8 millions inclus

14
425.000

De 8 millions à 10 millions inclus

18
705.000

De 10 millions à 20 millions inclus

24
1.065.000

Au-delà de 20 millions

30
3.465.000


Tableau II

Entre frères et sœurs
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces
Entre toutes autres personnes

De 1 à 500.000 inclus

20

25

30

De 500.000 à 1 million inclus

25
100.000
30
125.000
35
150.000

De 1 million à 3 millions inclus

35
225.000
40
275.000
50
325.000

De 3 millions à 7 millions inclus

50
925.000
55
1.075.000
65
1.325.000

Au-delà de 7 millions

65
2.925.000
70
3.275.000
80
3.925.000

132-2. Pour l'application de la présente section, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Toutefois, moyennant justification à fournir par les intéressés, il est tenu compte de cette filiation adoptive.

1°. lorsque l'enfant adoptif est un enfant du conjoint de l'adoptant ;

2°. lorsque, au moment de l'adoption, I'enfant adoptif était sous la tutelle de l'assistance publique ou d'un centre public d'aide sociale, ou orphelin d'un père ou d'une mère morts pour la Belgique ;

3°. lorsque l'enfant adoptif a, avant d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans et pendant six années ininterrompues, reçu exclusivement de l'adoptant ou éventuellement de l'adoptant et de son conjoint ensemble, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents ;

4°. lorsque l'adoption a été faite par une personne dont tous les descendants sont morts pour la Belgique.

133. Le droit est liquidé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges.

Toutefois, si la donation a pour objet des effets publics cotés en bourse, la base imposable est déterminée par la valeur résultant du dernier prix courant publié par ordre du gouvernement avant la date où le droit est acquis à l'Etat.

Si la donation a pour objet l'usufruit ou la nue-propriété d'un immeuble, la base imposable est déterminée de la manière indiquée aux articles 47 à 50.

Si la donation a pour objet une rente ou une pension viagère, le droit est liquidé sur le montant annuel de la prestation multiplié par le coefficient indiqué, selon l'âge du bénéficiaire, à l'article 47.

Si la donation a pour objet une rente perpétuelle, le droit est liquidé sur le montant annuel de la rente multiplié par vingt.

134. Pour l'application des articles 131 à 133, la charge consistant en une somme ou une rente ou pension stipulée à titre gratuit au profit d'un tiers acceptant, est imposée à titre de donation dans le chef dudit tiers et déduite de l'émolument du donataire principal.

135. Le montant du droit liquidé à charge du donataire qui a au moins trois enfants en vie, n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans au jour où l'impôt est acquis à l'Etat, est réduit de 2 % pour chacun de ces enfants, sans que la réduction puisse excéder 2.500 francs par enfant.

Cette réduction est portée, en faveur du conjoint donataire, à 4 % par enfant n'ayant pas atteint 1'âge de vingt et un ans, sans que la réduction puisse excéder 5 000 francs par enfant.

Pour l'application du présent article, l'enfant conçu est pour autant qu'il naisse viable assimilé à l'enfant né.

136. Le bénéfice des réductions prévues à l'article précédent est subordonné, à l'énonciation, dans l'acte de donation, des nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance des en-fants du donataire visés à l'article 135.

Cette énonciation peut être faite dans une déclaration certi-fiée et signée au pied de l'acte par le donataire ou, en son nom, par le notaire instrumentant, avant l'enregistrement.

En cas de naissance, après l'enregistrement d'un enfant conçu avant l'exigibilité de l'impôt, ce qui a été perçu en trop est restitué sur demande de l'intéressé faite dans les deux ans de la naissance de l'enfant.

Le donataire qui a fait une déclaration inexacte relativement au nombre de ses descendants légitimes encourt une amende égale au droit éludé.

137. Pour déterminer le tarif applicable à la donation, la base imposable de celle-ci est ajoutée à la somme qui a servi de base de perception sur les donations déjà intervenues en-tre les mêmes parties, constatées par actes remontant à moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation et qui, avant la même date, ont été enregistrés ou sont devenus obligatoirement enregistrables.

138-1. Les actes de donation, qu'ils soient obligatoirement enregistrables ou présentés volontairement à la formalité, doivent énoncer s'il est déjà intervenu entre les mêmes parties une ou des donations constatées par actes remontant à moins de trois ans avant la date de la nouvelle donation et qui, avant la même date, ont été enregistrés ou sont devenus obligatoirement enregistrables.

Dans l'affirmative, ils doivent mentionner la date de ces actes ainsi que la base sur laquelle l'impôt a été ou doit être perçu.

Les énonciations et mentions prévues au présent article peuvent être faites dans une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte par le donataire ou, en son nom, par le notaire instrumentant, avant l'enregistrement.

Si lesdites énonciations et mentions font défaut ou si elles sont inexactes ou incomplètes, les parties encourent indivisiblement une amende égale au droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 1000 francs.

138-2. Pour l'application des articles 137et 138-1 aux donations soumises à une condition suspensive, la date de l'accomplissement de la condition est substituée à la date de l'acte.

139. En cas de désignation inexacte du degré de parenté entre le donateur et le donataire, il est dû indivisiblement par ceux-ci, outre le droit éludé, une amende égale au dit droit.

140. Les droits fixés à l'article 131 sont réduits

1°. à 6,60 % pour les donations faites aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux établissements d'utilité publique, à la Société nationale du logement et à la Société nationale terrienne ainsi qu'aux sociétés agréés par elles, à la société coopérative "Le Fonds du logement de la ligue des familles nombreuses", au Fonds flamand du Logement des Familles nom-breuses S.C., au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie S.C. au Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise S.C. aux sociétés anonymes ou coopératives ayant pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction, de l'achat, ou de l'aménagement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, ainsi que de leur équipement mobilier approprié, à la Société nationale des distributions d'eau instituée par la loi du 26 août 1913, aux associations formées selon les prévisions des lois du 18 août 1907 et du 1er mars 1922 et à la Société nationale des chemins de fer belges ;

2°. à 8,80 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faites aux associations sans but lucratif, aux sociétés mutualistes reconnues, aux unions professionnelles et aux associations internationales à but scientifique ;

3°. à 1,10 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit faites aux établissements d'utilité publique ou aux personnes morales visées au 2° lorsque le donateur ou l'apportant est lui-même un établissement d'utilité publique ou l'une de ces personnes morales.

Ces réductions ne sont applicables qu'aux personnes morales belges.

4°. à 1,10 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faites par les communes aux fonds de pensions créés par elles sous forme d'associations sans but lucratif en exécution d'un plan d'assainissement financier approuvé par l'autorité de tutelle.