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TITRE II DU CODE FISCAL

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
SOUS-SECTION III : Détermination du revenu net

E. Intérêts d'emprunts hypothécaires

Art. 115. Les intérêts d'emprunts hypothécaires visés à l'article 104, 9°, sont déduits aux conditions suivantes :

1°. I'emprunt hypothécaire doit concerner une habitation sise en Belgique constituant la seule habitation en propriété et être contracté par le contribuable en vue soit :

a) de la construction de cette habitation ;

b) de l'acquisition à l'état neuf de cette habitation ; cette condition est remplie lorsque le vendeur cède l'habitation au contribuable avec application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

c) de la rénovation totale ou partielle de cette habitation, à condition que le bien soit occupé depuis au moins 15 ans à la conclusion du contrat d'emprunt ;

2°. en ce qui concerne la rénovation totale ou partielle de l'habitation :

a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 800.000 francs, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée confor-mément à l'article 116 est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût, et

b) les prestations relatives à ces travaux, dont la nature est déterminée par le Roi, doivent être effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément à l'article 401.

116. Les intérêts qui subsistent après application de la déduction visée à l'article 14, ne sont déductibles que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 2 000 000 de francs, 2 100 000 francs, 2 200 000 francs, 2 400 000 francs ou 2 600 000 francs du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 1 000 000 de francs 1 050 000 francs, 1 100 000 francs, 1 200 000 francs ou 1 300 000 francs lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation, selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt.

La déduction est accordée durant au maximum douze périodes imposables successives au cours desquelles le revenu cadastral de l'habitation est compris parmi les revenus imposables, et ce, à concurrence de 80 p c pour chacune des cinq premières périodes imposables et, pour chacune des sept périodes imposables suivantes, respectivement de 70, 60, 50, 40, 30, 20 et 10 p.c.