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TITRE II DU CODE FISCAL

IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
SECTION II : Revenus des biens immobiliers

 
 
Chapitre II. Assiette de l'impôt
 
SECTION 1. DÉFINITION GÉNÉRALE DU REVENU IMPOSABLE

Art. 6. Le revenu imposable est constitué de l'ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles.

L'ensemble des revenus nets est égal à la somme des reve-nus nets des catégories suivantes :

SECTION 2. REVENU DES BIENS IMMOBILIERS

Sous-section 1. Revenus imposables

7. § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont :

1°. pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en loca-tion :

a) pour les biens sis en Belgique : le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou de l'habitation visée à l'article 16 ;

- le revenu cadastral majoré de 25 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ;

b) pour les biens sis à l'étranger :

- la valeur locative ;

2°. pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :

a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle :

- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis

- le revenu cadastral majoré de 25 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens

b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis en Belgique, donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles ;

bbis) le revenu cadastral majoré de 25 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les sous-louer à une ou plusieurs personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation ;

c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers sis en Belgique ;

d) le montant total du loyer et des avantages locatifs, quand il s'agit de biens immobiliers sis à l'étranger ;

3°. Ies sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires.

§ 2. Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

8. Lorsqu'un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sont déterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité de l'enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée à l'exercice de l'activité professionnelle et pour la partie qui est affectée à d'autres fins, les revenus afférents à chacune de ces parties sont déterminés séparément conformément à l'article 7, § 1er, 2°, a ou c, selon le cas.

9. En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

10. § 1er. Les sommes obtenues à l'occasion de la constitu-tion ou de la cession d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, comprennent la redevance et tous autres avantages recueillis par le cédant. La valeur des avantages recueillis est égale à celle qui leur est attribuée pour la perception du droit d'enregistrement relatif au contrat d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans lequel ils sont prévus.

Ces sommes constituent des revenus de l'année de leur paiement ou de leur attribution, même si elles couvrent tout ou partie de la durée du droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires.

§ 2. Les revenus visés au § 1er ne comprennent pas les sommes obtenues pour la concession d'un droit d'usage sur des biens immobiliers bâtis en vertu d'une convention non résiliable d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, à la condition que :

1o. Ies redevances échelonnées prévues au contrat permettent de couvrir, outre les intérêts et les charges de l'opération, la reconstitution intégrale du capital investi par le propriétaire dans la construction ou, dans le cas d'un bâti-ment existant, la valeur vénale de celui-ci,

2°. la propriété de la construction soit, au terme du contrat, transférée de plein droit à l'utilisateur ou que le contrat comporte une option d'achat pour l'utilisateur.

11. Les revenus définis à l'article 7, § 1er, 1o et 2o, sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien.

Sous-section 2. Revenus exonérés

12. § 1er. Est exonéré, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable a affectés sans but de lucre à l'exercice d'un culte public, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, d'hospices, de cliniques, de dispensaires, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres œuvres ana-logues de bienfaisance.

§ 2. Sans préjudice de la perception du précompte immobilier, les revenus de biens immobiliers sis en Belgique don-nés en location en vertu d'un bail de carrière sont exonérés.

Sous-section 3. Détermination du revenu net

13. En ce qui concerne la valeur locative, le loyer et les avantages locatifs des biens immobiliers le revenu net s'entend du montant brut du revenu diminué, pour frais d'en-tretien et de réparation, de :

- 40 p.c. pour les biens immobiliers bâtis ainsi que pour le matériel et l'outillage, présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination, sans que cette déduction puisse, en ce qui concerne les biens immobiliers visés à l'article 7, § 1er, 2, c, excéder les deux tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction d'un coefficient déterminé par le Roi; ce coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à I'article 486,

- 10 p.c. pour les biens immobiliers non bâtis.

14. Des revenus des biens immobiliers sont déduits, à la condition d'être payés ou supportés pendant la période imposable :

1°. Ies intérêts de dettes contractées spécifiquement en vue d'acquérir ou de conserver ces biens, étant entendu que les intérêts afférents à une dette contractée pour un seul bien immobilier peuvent être déduits de l'ensemble des revenus immobiliers ;

2°. Ies redevances et la valeur des charges y assimilées afférentes à l'acquisition d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, à l'exclusion des droits d'usage visés à l'article 10, § 2.

Sans préjudice de l'application de l'article 104, 90, le montant total des déductions visées à l'alinéa 1er est limité aux revenus immobiliers déterminés conformément aux articles 7 à 13.

Ces déductions sont imputées en premier lieu, suivant la règle proportionnelle, sur les revenus des biens immobiliers autres que le revenu cadastral sur lequel s'opère la déduction pour habitation.

15. 1er. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité de revenus :

1°. dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année ;

2°. dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année ;

3°. dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 p.c. de leur revenu cadastral respectif, est détruite.

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

§ 3. L'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La seule mise simultanée en location et en vente du bien par le contribuable n'établit pas suffisamment l'improductivité.

Sous-section 4. Déduction pour habitation

16. § 1er Lorsqu'un contribuable occupe une habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, une déduction pour habitation est opérée sur le revenu cadastral de cette habitation, sans pouvoir le dépasser, d'un montant de 120 000 francs, majoré de 10 000 francs pour le conjoint et pour toute personne à charge du contribuable au 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

§ 2. La majoration de la déduction pour habitation est fixée en fonction du nombre maximum des enfants que le contribuable a eus à sa charge au 1er janvier d'une année antérieure s'il occupe encore la même habitation et pour autant que le calcul donne une déduction supérieure à celle qui résulte de l'application du § 1.

§ 3. Quand l'ensemble des revenus nets n'excède pas 950.000 francs la déduction pour habitation limitée conformément au § 1er est majorée de la moitié de la différence entre le revenu cadastral de l'habitation et la déduction pour habitation.

Le dépassement de la limite de 950.000 francs ne peut pas avoir pour effet de réduire la majoration résultant de l'application de l'alinéa 1er de plus de la moitié de la différence entre l'ensemble des revenus nets et cette limite.

§ 4. Pour l'application des §§ 1er à 3, il faut entendre par revenu cadastral de la maison d'habitation, le solde de ce revenu qui subsiste après l'application de l'article 14.

§ 5. Lorsque le contribuable occupe plus d'une habitation, la déduction pour habitation n'est accordée que pour une seule habitation à son choix.

La déduction pour habitation est également accordée lors-que, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.

La déduction pour habitation n'est pas accordée pour la partie de l'habitation que le contribuable affecte à l'exercice de son activité professionnelle ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.