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Informations légales

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TITRE II
DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE

 

DROIT D'HYPOTHÈQUE

Art. 259. Il est établi, sous le nom de droit d'hypothèque, un impôt sur les inscriptions d'hypothèque et de privilèges sur immeubles.

La perception de ce droit est effectuée par les conservateurs des hypothèques.

260. La formalité de l'inscription hypothécaire n'est donnée que moyennant le paiement préalable, par le requérant, du droit et des salaires dus de ce chef

La quittance en est donnée sur le bordereau d'inscription. Le conservateur y mentionne en chiffres le détail et en toutes lettres le total des sommes perçues pour droits et salaires.

261. Lorsqu'il y a lieu à inscription dans plusieurs bureaux, pour sûreté d'une seule et même somme, le droit perçu sur la totalité de cette somme au bureau où l'inscription est requise en premier lieu couvre les inscriptions à requérir dans les autres bureaux.

262. Le droit d'hypothèque est fixé à 0,30 p.c.

263. Le droit est liquidé sur le montant en principal et accessoires des sommes pour lesquelles l'inscription est prise ou renouvelée.

264. Pour la liquidation du droit, la base imposable est, s'il y a lieu, arrondie à la centaine de francs supérieure.

Le montant du droit ainsi liquidé est, le cas échéant, arrondi au franc supérieur. Le droit à percevoir ne peut être inférieur à 200 francs.

265. Sont exemptés du droit d'hypothèque :

1°. Ies inscriptions d'hypothèques légales et leurs renouvellements ;

2°. Ies inscriptions prises d'office par le conservateur des hypothèques ;

3°. les inscriptions prises pour garantir le recouvrement des impôts dus à l'Etat, à la Colonie, aux provinces, aux communes, aux polders et wateringues, et les renouvellements de ces inscriptions ;

4°. les inscriptions prises à charge de l'Etat, des établissements publics d'Etat et des autres personnes morales désignées à l'article 161, 1°, et leurs renouvellements ;

5°. les inscriptions des privilèges et hypothèques établis par la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

266. Il y a prescription :

1°. pour le recouvrement de droits d'hypothèque qui n'au-raient pas été perçus au moment de l'inscription, après deux ans à compter du jour de celle-ci;

2°. pour la demande en restitution de droits indûment perçus, après deux ans à compter du jour du paiement.

Ces prescriptions sont interrompues conformément aux articles 217-1 et 217-2.

267. Sont applicables au droit d'hypothèque, les disposi-tions du titre 1er, relatives aux poursuites et instances et aux intérêts moratoires.