Retour

Informations légales

Vous êtes libres d'imprimer cette page pour une lecture plus reposante

Accueil --> Législation --> Lois --> Code fiscal


TITRE IX
LE REVENU CADASTRAL DES BIENS IMMOBILIERS
Chapitre 1. Définition du revenu cadastral

Art. 471. § 1er. Il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination.

§ 2. Par revenu cadastral, on entend le revenu moyen normal net d'une année.

§ 3. Par matériel et outillage, on entend, à l'exclusion des locaux, abris et des accessoires indispensables à ces derniers, tous appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle commerciale ou artisanale.

Toutefois le matériel et l'outillage qui présentent le caractère d'immeubles par destination ne sont pris en considération que s'ils sont attachés au fonds à perpétuelle demeure ou s'ils sont affectés de manière permanente au service et à l'exploitation et qu'en raison de leur poids, de leurs dimen-sions, des modalités de leur installation ou de leur fonctionnement, ils sont destinés à être normalement utilisés en per-manence à l'endroit où ils se trouvent ou à rester stationnaires pendant leur emploi.

Chapitre 2. Détermination du revenu cadastral

 
SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 472. §, 1er. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin, I'administration du cadastre procède à l'expertise des parcelles selon les règles et les formes fixées par le Roi.

§ 2. Lorsqu'une parcelle cadastrale comporte du matériel ou de l'outillage, il est fixé un revenu cadastral séparé, d'une part, pour le fonds y compris éventuellement les locaux, abris et leurs accessoires indispensables, et d'autre part pour le matériel et l'outillage.

SECTION 2. DÉCLARATIONS DES CONTRIBUABLES ET DROITS D'INVESTIGATION DE L'ADMINISTRATION

473. Le propriétaire, possesseur, emphytéote superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'administration du cadastre :

- I'occupation ou la location si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits

- I'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés

- le changement au mode d'exploitation, la transformation ou l'amélioration des immeubles non bâtis

- la mise en usage de matériel ou d'outillage nouveaux ou ajoutés, ainsi que la modification ou la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage.

La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.

474. Sur demande de l'administration du cadastre le contribuable est, en outre, tenu de souscrire une déclaration portant les éléments nécessaires à l'établissement du revenu cadastral du matériel et de l'outillage. Cette déclaration faite sur une formule délivrée par ladite administration au contribuable intéressé, doit être reproduite, dûment remplie et signée, dans le délai y indiqué, au fonctionnaire ou au service dont elle émane.

475. L'administration du cadastre peut exiger :

1° du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis ;

2° des services, établissements et organismes publics visés à l'article 327, § 1er, la production sans frais d'une copie complète des plans et documents y annexés dont ils disposent et qui peuvent être utiles pour la tenue à jour des plans cadastraux.

476. A la condition d'être munis de leur commission, les agents de l'administration du cadastre, seuls ou accompagnés soit du personnel qui les seconde dans leurs opérations, soit du délégué désigné par le bourgmestre, ont le droit de pénétrer, entre 8 et 18 heures, dans les bâtiments et immeubles quelconques, aux fins d'y exécuter les opérations de mesurage, de reconnaissance de limites et d'estimation.

Si l'accès des lieux leur est refusé, ils ne peuvent y pénétrer qu'avec l'assistance du bourgmestre, du commissaire de police, du commandant de brigade de gendarmerie ou de leur délégué.

SECTION 3. IMMEUBLES BATIS

477. § 1er. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur la base des valeurs locatives normales nettes à l'époque de référence définie à l'article 486. À défaut de pouvoir être établi sur cette base ou lorsqu'il doit être fixé ou révisé en dehors d'une péréquation générale, le revenu cadastral peut aussi être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif

A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.

§ 2. Par valeur locative normale nette, on entend le revenu normal brut diminué de 40 p.c., pour frais d'entretien et de réparations; la déduction porte sur le revenu afférent à la construction et aux dépendances bâties ainsi qu'aux dépendances non bâties à concurrence d'une superficie maximum de huit ares.

§ 3. Par revenu brut, on entend le montant total du loyer et des avantages locatifs. Lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense une fois faite par le locataire, son montant est réparti sur toute la durée du bail.

478. Quand, pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 p.c. à la valeur vénale normale de la parcelle à l'époque de référence définie à l'article 486.

La valeur vénale normale est déterminée d'après les procédés suivies en pareil cas par les experts en immeubles.

SECTION 4. IMMEUBLES NON BATIS

479. § 1er. Pour les parcelles non bâties, le revenu cadastral est fixé par comparaison aux revenus cadastraux à l'hectare, déterminé pour les terres labourables, les prés, les pâtures et les jardins potagers, sur la base des valeurs locatives normales nettes à l'époque de référence définie à l'article 486, sous réserve des dispositions des articles 480 à 482.

§ 2. Par valeur locative normale nette d'une parcelle non bâtie on entend le revenu normal brut, tel que celui-ci est défini à l'article 477, § 3, diminué d'un dixième pour frais d'entretien et de réparations. 480. § 1er. Sont considérés :

1°. comme des jardins potagers dont le revenu cadastral à l'hectare est le plus élevé dans la commune ou division cadastrale de commune :

a) les jardins d'agréments et les parcs, à l'exclusion des parties plantées d'arbres d'essences sylvestres, d'une superficie de 50 ares au moins, qui sont considérées comme des bois ;

b) les terrains sans affectation agricole spéciale situés dans une agglomération à front d'une voie de communication appartenant au réseau routier de l'Etat, de la province ou de la commune ou qui, dans les conditions imposées par les dispositions ; égales organiques de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ont fait l'objet d'un permis de bâtir ;

20. comme des terres labourables, prés ou pâtures dont le revenu cadastral à l'hectare est le plus élevé dans la commune ou division cadastrale de commune :

a) les champs de course, les plaines de jeux ou de sports et les pépinières ;

b) les mines et carrières ; le revenu cadastral de la superficie ou de la partie de superficie exploitée à ces fins est établi sans avoir égard au filon ou banc qui s'y trouve ;

3°. comme des terres labourables, prés ou pâtures dont le revenu cadastral à l'hectare est le moins élevé dans la commune ou division cadastrale de commune, les chemins ou avenues, les étangs et les canaux ne faisant pas partie du domaine public.

§ 2. À défaut de points de comparaison dans la commune, les références sont prises dans la commune la plus proche où se rencontrent des immeubles de la nature voulue.

481. § 1er. Les parcelles boisées sont réparties, par zone, en trois classes suivant leur mode de peuplement, la qualité de leur sol et leur situation, sans avoir égard aux coupes potentielles ou effectives.

Les zones et les classes sont délimitées par les Ministres ayant le cadastre et l'agriculture dans leurs attributions.

§ 2. Le revenu cadastral à l'hectare d'une parcelle boisée rangée dans la première classe est égal, dans chaque zone, à la moyenne des revenus cadastraux à l'hectare les moins élevés attribués aux terres labourables de chaque commune de la zone.

§ 3. Le revenu cadastral à l'hectare des parcelles boisées rangées dans les deuxième et troisième classes est égal respectivement à 60 p.c. et à 30 p.c. du revenu cadastral à l'hectare déterminé pour les bois de la première classe de la zone.

482. Le revenu cadastral des parcelles d'une autre nature que celles reprises aux articles 479 à 481 est établi par com-paraison au revenu cadastral à l'hectare déterminé pour des parcelles de nature similaire.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le revenu cadastral des parcs de stationnement en plein air et, d'une manière générale, celui des terrains à usage commercial ou industriel peut être calculé suivant la méthode prévue par l'article 478.

En aucun cas, le revenu cadastral à l'hectare d'une parcelle non bâtie ne peut être inférieur à 100 francs.

SECTION 5. MATÉRIEL ET OUTILLAGE

483. Le revenu cadastral du matériel et de l'outillage est calculé en appliquant à leur valeur d'usage le taux prévu par l'article 478.

La valeur d'usage est présumée égale à 30 p.c. de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives, ladite valeur d'usage est, le cas échéant, redressée de manière à déterminer son montant réévalué à l'époque de référence définie à l'article 486.

Néanmoins, dans les évaluations successives, il est fait abstraction de la dépense afférente à la partie du matériel et de l'outillage qui a été renouvelée complètement. Pour la partie qui n'a subi que des réfections, on s'en tient à la dépense primitive ou aux dépenses subséquentes suivant que la pre-mière est supérieure ou inférieure aux autres.

484. Le matériel et l'outillage ne sont toutefois pris en considération que si leur valeur d'usage, calculée comme il est dit à l'article 483, atteint par parcelle cadastrale un minimum qui est déterminé par le Roi, sans que ce minimum puisse être supérieur à 160.000 francs.

485. Lorsque la déclaration visée à l'article 474 ne se fonde pas sur des éléments probants en ce qui concerne la date, la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf ainsi que le coût des travaux, transformations et frais dont il est question à l'article 483 ou lorsque le contribuable s'est abstenu de produire la déclaration ou les renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles 474 et 475, la valeur d'usage peut être déterminée en tout ou en partie, selon les nécessités, par comparaison avec celle d'un matériel ou d'un ou-tillage similaire. Le procédé de la comparaison peut toujours être employé pour déterminer la valeur d'usage du matériel et de l'outillage produits par l'intéressé ou le contribuable.

SECTION 6. ÉPOQUE DE RÉFÉRENCE

486. Par époque de référence, on entend le 1er janvier de l'année qui précède celle de la mise en application des revenus cadastraux résultant d'une péréquation générale.

Chapitre III. Époque de fixation et entrée en vigueur des revenus cadastraux

SECTION 1. PEREQUATTON GENERALE DES REVENUS CADASTRAUX

487. § 1er. L'administration du cadastre procède tous les dix ans à une péréquation générale des revenus cadastraux selon la procédure prévue au chapitre II du présent titre.

§ 2. Les revenus cadastraux résultant d'une péréquation générale sont censés exister à partir du 1er janvier qui suit l'expiration de la période de dix ans.

SECTION 2. RÉVISIONS DES REVENUS CADASTRAUX

488. En dehors des péréquations générales, il peut être procédé, dans une commune ou une division cadastrale de commune, à une révision extraordinaire des revenus cadastraux des immeubles bâtis et non bâtis ou de l'une de ces catégories seulement, lorsque des fluctuations importantes de la valeur locative des immeubles le justifient.

489. Les révisions extraordinaires sont faites selon la procédure prévue au chapitre II du présent titre.

490. La révision extraordinaire peut être ordonnée d'office par le Ministre des Finances.

Elle doit l'être si la demande motivée en est faite par le bourgmestre de la commune ou par un groupe de contribuables possédant au moins 1/10e du nombre total des parcelles de la ou des catégories visées dans la demande, situées dans la commune ou division cadastrale de commune.

La demande est considérée comme motivée quand elle est appuyée d'un relevé mentionnant au moins 1 p.c. des parcelles de la ou des catégories visées dont la valeur locative normale nette au 1er janvier de l'année de la demande est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au revenu cadastral.

491. En dehors des péréquations générales, le Ministre des Finances ou son délégué peut, soit d'initiative, soit à la demande du bourgmestre de la commune ou du contribuable, ordonner la révision spéciale du revenu cadastral d'un immeuble bâti, lorsque, par suite de circonstances nouvelles et permanentes créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, en dehors de toute modification à l'immeuble, il existe entre le revenu cadastral et la valeur locative normale nette, telle qu'elle aurait été établie si les circonstances précitées avaient existé à l'époque où il a été établi une différence, en plus ou en moins, de 15 p.c. au minimum.

492. Les révisions spéciales sont faites selon une méthode sommaire en appliquant aux revenus cadastraux existants le pourcentage de l'augmentation ou de la diminution subie par les valeurs locatives normales nettes

493. Les revenus cadastraux résultant d'une révision extraordinaire ou spéciale sont censés exister à partir de la date fixée par le Ministre des Finances en raison de l'avancement des travaux. Ils valent seulement jusqu'à la plus prochaine péréquation générale ou révision extraordinaire ou spéciale des revenus cadastraux.

SECTION 3. ÉVALUATIONS ET RÉÉVALUATIONS DES REVENUS CADASTRAUX

494. § 1er. En dehors des péréquations générales, l'administration du cadastre procède :

1°. à l'évaluation du revenu cadastral des immeubles bâtis nouvellement construits ainsi que du matériel et de l'outillage nouveaux mis en usage ;

2°. à la réévaluation dés revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modi-fiés ;

3°. à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles bâtis dont le revenu cadastral a été déterminé avant leur complet achèvement, même si les travaux n'ont pas apporté a l'immeuble une modification notable ;

4°. à l'évaluation ou à la réévaluation du revenu cadastral des immeubles de toute nature lorsque l'absence d'évaluation ou l'insuffisance de celle-ci résulte du défaut des déclarations prévues aux articles 473 et 474 ou d'inexactitudes dans ces déclarations ;

5°. à la correction du revenu cadastral des immeubles de toute nature lorsque lors de l'établissement de ce revenu cadastral une erreur de plume ou de calcul incontestable, démontrable et irréfutable a été commise ou lorsque des immeubles ont été confondus.

§ 2. Pour l'application du § 1er, 2°, sont considérées comme modifications notables :

1°. celles qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral afférent soit à une parcelle bâtie, soit à du matériel ou de l'outillage, à concurrence de 2.000 francs ou plus ou, tout au moins, à concurrence de 15 p.c. du revenu existant

2°. Ies réunions ou divisions de parcelles bâties ou de matériel et outillage, les changements de limites entre parcelles, ainsi que tout changement au mode d'exploitation, toute transformation, amélioration, détérioration ou dépréciation des immeubles non bâtis et toute modification de leur contenance.

§ 3. La mise en culture de terres vaines et vagues et le boise-ment de terrains n'entraînent la réévaluation du revenu cadastral, en raison de la nouvelle nature, qu'à partir du 1er janvier de la onzième ou de la vingt et unième année après le défrichement ou le boisement.

§ 4. Les évaluations ou réévaluations sont faites selon la procédure prévue au chapitre II du présent titre.

§ 5. Les revenus cadastraux résultant d'une évaluation ou d'une réévaluation sont censés exister à partir du premier Jour du mois qui suit l'événement dont la déclaration est prescrite par l'article 473 ou la fin de 1'immunisation lorsque les conditions imposées ne sont plus réunies.

Les revenus cadastraux corrigés en application du § 1er, 5° sont censés exister :

- lorsque la correction se traduit par une diminution du revenu cadastral, à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour lequel le précompte immobilier peut être établi compte tenu du délai de l'article 354, alinéa 1er

- lorsque la correction se traduit par une augmentation du revenu cadastral, à partir du I er janvier de l'exercice d'imposition qui suit l'année de la correction.

Ces revenus cadastraux valent seulement jusqu'à la plus prochaine péréquation générale ou révision extraordinaire ou spéciale des revenus cadastraux.

Chapitre IV. Notification des revenus cadastraux

495. § 1er. Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé, évalué ou réévalué, est, dans la forme fixée par le Roi notifié au contribuable à moins que ce dernier n'ait marqué son accord par écrit sur le montant dudit revenu.

§ 2. Par dérogation au § 1er, les modifications du revenu cadastral d'un immeuble non bâti ne donnent pas lieu à no-tification lorsqu'elles résultent d'un simple changement de contenance, en dehors de tout changement au mode d'exploitation, de toute transformation, amélioration, détérioration ou dépréciation entraînant une modification du revenu cadastral à l'hectare.

496. L'administration du cadastre peut communiquer le montant du revenu cadastral à l'administration des contributions directes préalablement à la notification de celui-ci au contribuable.

Chapitre V. Réclamation contre le revenu cadastral

SECTION l. DROIT DE RÉCLAMATION

497. Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a été notifié sauf lorsque ledit revenu est relatif à une parcelle bâtie et qu'il a été établi d'après les éléments d'un contrat de location conclu par ledit contribuable, par ses auteurs, ses mandataires ou représentants qualifiés.

498. Le seul fait du transfert à un tiers de la propriété d'une parcelle dont le revenu cadastral a été régulièrement établi à l'époque où elle appartenait au cédant ne donne pas au cessionnaire le droit de réclamer contre ledit revenu.

SECTION 2. CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA RECLAMATION

499. Sous peine de déchéance, la réclamation doit :

l°. sauf en cas de force majeure, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral ;

2°. être adressée sous pli recommandé à la poste, à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé ;

3°. mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a été attribué à son immeuble.

500. Aucune réclamation contre un revenu cadastral ne pourra être valablement introduite plus d'un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la base du revenu contesté.

SECTION 3. PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS

501. La réclamation est instruite par un fonctionnaire de l'administration du cadastre ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur.

502. Si, après échange de vues, le désaccord persiste l'agent enquêteur et le réclamant ont la faculté de requérir un arbitrage pour fixer le revenu cadastral à attribuer à l'im-meuble.

Le Roi arrête la procédure d'arbitrage. Il détermine le délai dans lequel cette procédure doit être introduite, la mission des arbitres, le montant des frais d'arbitrage et la personne qui doit supporter lesdits frais.

SECTION 4. EFFETS DES RÉCLAMATIONS

503. La modification éventuelle du revenu cadastral ensuite d'une réclamation produit ses effets même à l'égard des impositions déjà enrôlées qui ont été basées sur ce revenu.

Chapitre VI. Conservation et tenue au courant des documents cadastraux

504. L'administration du cadastre assure la conservation et la tenue au courant des documents cadastraux suivant les règles fixées par le Roi.

L'administration du cadastre est seule habilitée, selon les règles et les tarifs déterminés par le Roi, à établir et à délivrer des extraits ou des copies de documents cadastraux.

Sauf autorisation expresse de l'administration du cadastre, il est interdit de reproduire pareils extraits ou copies, ou encore de les traiter selon un procédé informatique ou autre.