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Presse spécialisée
La faillite de l'entrepreneur

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Les conséquences de la non-agréation de l'entrepreneur en faillite ?

Le 2 mars 2001, Philippe Degrooff écrivait dans "le Vif / l'Express", sous le titre "Achever une construction" un article mettant en évidence l'utilité de la garantie dite d'achèvement en cas de faillite du constructeur.

C'est la loi Breyne du 9 juillet 1971, réglementant la construction d'habitation et la vente d'habitation à construire en voie de construction, qui en son article 12 tend à protéger les acquéreurs en imposant la constitution d'une garantie d'achèvement à l'entrepreneur.

La garantie d'achèvement est une protection financière constituée au profit du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur d'habitation, à construire ou en voie de construction, rendue obligatoire par la loi Breyne.

Selon que l'entrepreneur est ou non agréé, il devra, dans les trente jours de la signature du compromis de vente, constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations portant sur un montant égal à 5 % ou à 100 % du prix de l'habitation à construire.

L'article rappelle aussi que l'entreprise agréée est une entreprise qui remplit un certain nombre de conditions légales pour pouvoir accéder aux marchés publics. En pratique il s'agit donc souvent d'entreprises générales dont la taille peut être jugée importante.

L'agréation ne doit pas être confondue avec l'enregistrement de l'entrepreneur. Cette formalité est acquise dès le moment où l'entrepreneur figure sur la liste des entrepreneurs enregistrés établie par le Ministère des Finances et publiée au Moniteur belge. Le fait pour le maître d'ouvrage de recourir à un entrepreneur non enregistré le rend solidairement responsable des dettes sociales et fiscales que celui-ci n'aurait pas acquittées. Toutefois, l'enregistrement ou l'absence d'enregistrement n'a aucune incidence sur la situation de faillite de l'entrepreneur.

En cas de faillite de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage aura la garantie que sa construction sera achevée à 100 % s'il a précédemment eu recours à une entreprise non agréée.

La constitution du cautionnement se fait sous l'œil attentif du notaire incompétent cependant pour décider si une entreprise peut prétendre à l'agréation.

En conclusion, Philippe Degrooff souhaiterait voir le législateur clarifier la situation de l'acheteur de façon à ce qu'il puisse bénéficier d'une garantie d'achèvement efficace. L'idée d'un contrat d'assurance spécifique est avancée quel que soit le statut de l'entreprise qui construit ou qui vend une habitation à l'usage privé.