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Informations pratiques
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Souhaitez-vous devenir agent immobilier ? Vous devez alors satisfaire à certaines conditions (de diplôme) et/ou d'expérience et effectuer une marche à suivre déterminée qui mène à la reconnaissance en tant qu'agent immobilier.

L'inscription sur la liste des stagiaires agents immobiliers et le bon déroulement de la période de stage constituent des étapes importantes et nécessaires.

L'A.R. du 6/09/93 dispose qu'il faut dorénavant satisfaire à certaines conditions de diplôme et que des démarches clairement déterminées doivent être effectuées avant que l'on puisse s'installer en tant qu'agent immobilier.

Examinons d'abord les conditions obligatoires de diplôme.

1. L'A.R. prévoit diverses possibilités, dont les plus importantes sont :

Les conditions à remplir pour obtenir l'agréation d'agent immobilier et pour pouvoir en porter le titre sont déterminées par l'art. 5 de l'A.R. du 6/9/93 et par la modification (1998) de la loi-cadre.

Avant d'être admis au stage, le candidat doit satisfaire à une condition, soit de diplôme, soit d'expérience. L'accès à la liste des stagiaires peut dès lors être demandée :

- sur la base d'une expérience acquise

a. soit comme indépendant durant les 3 mois compris entre le 14/7/93 et le 13/10/93
b. soit comme indépendant ou comme employé pendant au moins 3 ans entre le 14/10/83 et le 13/10/93

- sur la base de diplômes

2. Liste des diplômes donnant accès à la profession

o licencié ou docteur en droit
o licencié en notariat
o ingénieur commercial
o licencié en sciences commerciales
o licencié sciences économiques
o licencié sciences économiques appliquées
o ingénieur civil
o ingénieur agronome
o ingénieur chimiste et des industries agricoles
o licencié en administration des affaires
o licencié en urbanisme et aménagement du territoire
o licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie
o licencié en géométrologie
o architecte
o ingénieur technicien ou industriel
o gradué en immobilier
o gradué en construction ou travaux publics
o gradué en commerce
o gradué en sciences juridiques
o gradué en comptabilité
o gradué en topographie
o gradué en architecture
o géomètre-expert immobilier délivré par le Jury central d'Etat
o architecte d'intérieur
o diplôme donnant accès à la profession d'expert comptable

ou encore

o être porteur d'un diplôme de formation de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier et délivré conformément à la législation relative à la formation permanente des Classes moyennes.

3. Le parcours à suivre

Le candidat agent immobilier doit d'abord demander - par écrit - un formulaire d'inscription à la Chambre exécutive (CE) de l'IPI pour être inscrit sur la liste des stagiaires. Le candidat doit envoyer, par lettre recommandée, ce formulaire accompagné des documents nécessaires (diplômes, attestation d'affiliation à une caisse d'assu-rances sociales, certificat de bonne vie et mœurs, etc.) au président de la CE du même rôle linguistique que son domicile.

Le candidat est convoqué et entendu par la CE, qui statue ensuite sur la demande. Cette décision lui est signifiée par lettre recommandée. Lorsque l'avis est positif, le candidat est inscrit sur la liste des stagiaires.

Dès la signification de la décision de la Chambre exécutive (et donc de son acceptation sur la liste des stagiaires), le stagiaire dispose déjà de toutes les compétences pour exercer les activités d'agent immobilier en tant qu'indépendant, dans le cadre d'une profession principale ou complémentaire. (Le candidat peut interjeter appel d'un avis négatif rendu par la Chambre exécutive, auprès de la Chambre d'appel du même rôle linguistique.)

La Commission Stage intervient lorsque toutes ces démarches ont été effectuées. Cette Commission veille à la formation professionnelle du stagiaire et au respect des obligations, de l'organisation et du suivi du stage. Le secrétaire de la Commission envoie un modèle de convention de stage au stagiaire après que la CE lui ait signifié sa décision.

Le stagiaire doit trouver un maître de stage dans les trois mois de la signification ; il peut le choisir librement. Cependant, le maître de stage doit être accepté par la Commission sous certaines conditions et cette acceptation doit être signifiée de façon formelle.

La convention de stage écrite liant le stagiaire au maître de stage doit être envoyée à l'IPI en trois exemplaires. La convention de stage n'est valable qu'après enquête et approbation par la Commission. Un exemplaire de la convention de stage est, après approbation, envoyée au stagiaire. Le deuxième exemplaire est destiné au maître de stage et le troisième reste dans le dossier à l'IPI.

4. Journal de stage et rapport d'évaluation

Dès que ces opérations ont été effectuées, le stagiaire envoie régulièrement son journal de stage à l'Institut (journal de stage : rapports hebdomadaires et rapports trimestriels). Ces rapports doivent être cosignés par le maître de stage.

A la fin de l'année de stage, le maître de stage envoie un rapport d'évaluation à la Commission, simultanément avec ses impressions. Sur la base de ces deux évaluations, la Commission formule son avis à la CE.

La CE décide souverainement, après avoir entendu le stagiaire, si la demande formelle d'inscription au tableau des titulaires peut être honorée. Cette décision - l'inscription ou le refus d'inscription au tableau des titulaires - est communiquée officiellement au stagiaire.

Lors du refus d'une inscription par la CE, le stagiaire peut interjeter appel de cette décision auprès de la Chambre d'appel compétente.

5. Supplément d'information

Pour de plus amples informations concernant la procédure de stage, vous pouvez toujours vous adresser par écrit au secrétaire de la Chambre exécutive ou au secrétaire de la Commission Stage à l'adresse de l'IPI.

6. Règlement de stage : dispositions transitoires pour les agents immobiliers stagiaires

Vous avez été agréé comme stagiaire après le 25 mars 1999 ?

Les stagiaires inscrits à la liste des stagiaires (IPI) après l'entrée en vigueur du règlement de stage (25 mars 1999) ont le droit de rester inscrits comme stagiaires pendant une période de trois ans.

Lorsque les activités d'agent immobilier sont exercées à titre principal, le stage dure un an. Pour que les stagiaires puissent exercer les activités réglementées à titre accessoire, ils peuvent échelonner leur stage sur une période de maximum 36 mois consécutifs, au cours de laquelle 1500 heures de travail doivent être prestées. Cela signifie que le stagiaire peut, après avoir accompli de manière satisfaisante son stage d'un an (ou max. 3 ans s'il s'agit d'un stage à titre accessoire), introduire sa demande auprès de la Chambre exécutive (CE) pour être agréé comme titulaire et par conséquent obtenir son inscription au tableau.

Cette demande doit être introduite par lettre recommandée, adressée au président de la CE. Si le stagiaire n'a pas introduit sa demande auprès de la CE à la fin du délai maximum de trois ans, celui-ci sera censé avoir renoncé au statut d'agent immobilier stagiaire. En d'autres termes, le stagiaire sera omis d'office de la liste par l'IPI et ne pourra donc plus exercer la profession. Il peut demander une nouvelle inscription comme stagiaire, mais il devra alors refaire toute la période de stage auprès d'un autre maître de stage. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 mars 1999 (voir règlement de stage : art. 10 à art. 16 inclus) et s'applique donc à tous les stagiaires inscrits à l'IPI depuis cette date.

Toute personne inscrite comme stagiaire avant le 25 mars 1999, tombe sous les disposi-tions transitoires.

Si vous avez été agréé comme stagiaire avant le 25 mars 1999 ?

Les articles 27 et 28 du règlement de stage ont pour objectif d'éviter que le stagiaire inscrit avant le 25 mars 1999 puisse continuer à jouir indéfiniment du statut de stagiaire. Cela n'est bien entendu pas l'objectif de ce statut particulier et temporaire.

La période de stage accomplie avant le 25 mars 1999 est prise en considération pour la durée totale du stage (art. 27). Toutefois, il y a lieu de faire une distinction sur la base de la date d'inscription en tant que stagiaire :

- les stagiaires inscrits à partir du 1/7/1997 disposent de maximum trois ans pour demander leur inscription au tableau des titulaires ; s'ils omettent de demander cette inscription dans ce délai, ils seront automatiquement censés avoir renoncé à leur statut de stagiaire (voir art. 16).

- cependant, les stagiaires dont l'inscription est antérieure au 1/7/1997 disposent jusqu'au 30/6/2000 pour demander leur inscription au tableau ; s'ils omettent de demander cette inscription dans ce délai, ils seront censés avoir renoncé à leur statut de stagiaire.

L'article 28 prévoit en effet que tous les stagiaires qui se trouvent dans cette situation disposent "d'un délai qui prend fin au terme du quinzième mois qui suit celui au cours duquel ce règlement est entré en vigueur" pour introduire leur demande d'inscription au tableau auprès de la Chambre exécutive.

La commission de stage enverra une lettre (janvier 2000) aux stagiaires qui tombent sous cette disposition transitoire pour leur rappeler de se mettre en règle quant à leur statut.

7. A partir de quand le stagiaire doit-il payer la cotisation IPI ?

Il est souvent estimé à tort qu'un stagiaire n'est tenu de payer la cotisation qu'à partir du moment où il commence à exercer effectivement les activités professionnelles d'agent immobilier. Ce n'est pas le cas. L'obligation de verser la cotisation annuelle prend effet lorsque le stagiaire reçoit la lettre de la Chambre exécutive lui annonçant qu'il est agréé comme agent immobilier stagiaire. Le fait qu'il exerce effectivement la profession ou non n'est pas déterminant quant à l'obligation de payer la cotisation. En effet, I'inscription offre au stagiaire la possibilité d'exercer la profession et de porter le titre. Cette possibilité implique que la cotisation est obligatoire.

Source : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) - Rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles
Tél. : 02-505.38.50 &endash; Fax : 02-503.42.23
Site Internet :
http://www.ipi.be
e-mail :
contact@ipi.be

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