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Informations pratiques
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Le permis de location

Qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements devant répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Par types de logements, il faut entendre les logements collectifs ou les logement individuels de moins de 28 m2 et de plus de 20 ans.

Qui doit le demander ?

Toute personne physique ou morale (propriétaire-bailleur, agent, gérant, agence immobilière, ...) qui signe les baux. En revanche, c'est toujours le propriétaire qui finance les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.

Comment le demander ?

Soit le logement est conforme, l'enquêteur vous remettra une "attestation de conformité"
Soit le logement n'est pas conforme, l'enquêteur aura noté la liste des travaux à effectuer sur le "Rapport de visite"

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ?

  • Soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction qui a reçu un agrément ministériel
  • Soit un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier qui ont reçu un agrément ministériel

Combien coûte son intervention ?

  • En cas de logement individuel : max. BEF 5 000 (EUR 123,95) HTVA
  • En cas de logement collectif : max. BEF 5 000 (EUR 123,95) HTVA + BEF 1 000 (EUR 24,79) HTVA par pièce individuelle

Exemple :

Un immeuble dont :

  • RDC = appartement de 25 m2 (BEF 5 000)
  • 1er étage = cuisine et salle de bains collectives (BEF 5 000) + 3 chambres garnies (BEF 3 000)
  • 2e étage = 3 chambres garnies (BEF 3000)

Total des frais = BEF 16 000 (EUR 396,63)

Pour quels logements ?

Les 10 causes d'insalubrité rendant un logement inlouable

Contrôles et sanctions ?  

Les contrôles s'effectuent entre 8 heures et 18 heures par coup de sonde ou sur base d'une plainte enregistrée soit auprès de la Commune soit auprès de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. Nul ne peut s'y opposer.

Un rapport de visite s'ensuit et est porté à la connaissance de la Commune, de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et du bailleur. Le locataire n'en connaîtra qu'une partie.

Les contrôleurs qui constatent une infraction doivent dresser un procès verbal. Il s'ensuit une réaction administrative.

Le juge saisi de l'affaire suite au procès verbal peut infliger des sanctions pénales aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Rappel : Cette réglementation est obligatoire pour les logements visés depuis le 1er octobre 1998

Où se renseigner ?

Ministère de la Région Wallonne
Administration du Logement
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
Tél : 0800 1 1901


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 Sources : Les fiches logement éditées par l'Administration du Logement du Ministère de la Région Wallonne.