Permis de location

Informations pratiques
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Le permis de location

Qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements devant répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Par types de logements, il faut entendre les logements collectifs ou les logement individuels de moins de 28 m² et de plus de 20 ans.

Qui doit le demander ?

Toute personne physique ou morale (propriétaire-bailleur, agent, gérant, agence immobilière, ...) qui signe les baux. En revanche, c'est toujours le propriétaire qui finance les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.

Comment le demander ?

Demandez les formulaires "Déclaration de location ou de mise en location" et "Rapport de visite" à la commune.
Complétez ces formulaires
Organisez une visite des lieux en présence d'un enquêteur agréé et éventuellement des locataires si le logement est occupé
A son départ, l'enquêteur aura complété sa partie du formulaire "Rapport de visite"

Soit le logement est conforme, l'enquêteur vous remettra une "attestation de conformité"

Soit le logement n'est pas conforme, l'enquêteur aura noté la liste des travaux à effectuer sur le "Rapport de visite"

En possession de l'"attestation de conformité" et des deux formulaires complétés, vous pouvez introduire votre demande de permis de location par recommandé auprès de la commune (pensez à faire des copies de ces documents avant de vous en débarrasser).
Le permis de location vous sera délivré par le collège des bourgemestre et échevins dans les 15 jours en deux exemplaires. Celui-ci reste valable pour une durée de 5 ans.

Qu'est-ce qu'un enquêteur agréé ?

Soit un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction qui a reçu un agrément ministériel
Soit un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre-expert immobilier qui ont reçu un agrément ministériel

Combien coûte son intervention ?

En cas de logement individuel : max. BEF 5 000 (EUR 123,95) HTVA
En cas de logement collectif : max. BEF 5 000 (EUR 123,95) HTVA + BEF 1 000 (EUR 24,79) HTVA par pièce individuelle

Exemple :

Un immeuble dont :

RDC = appartement de 25 m² (BEF 5 000)
1er étage = cuisine et salle de bains collectives (BEF 5 000) + 3 chambres garnies (BEF 3 000)
2e étage = 3 chambres garnies (BEF 3000)

Total des frais = BEF 16 000 (EUR 396,63)

Pour quels logements ?

Logements collectifs (meublés, garnis, kots, locaux)
Petits logements individuels (petite maison, studio, appartement vivables et de moins de 28 m²)

Les 10 causes d'insalubrité rendant un logement inlouable

problème de stabilité
problème d'humidité
présence de mérule
problème d'inadaptation structurelle ou conceptuelle
problème d'éclairage naturel dans les pièces d'habitation
problème de ventilation
problème lié à l'installation électrique et de gaz
problème d'équipement sanitaire
problème lié à l'installation de chauffage fixe
problème de circulation

Contrôles et sanctions ?

Les contrôles s'effectuent entre 8 heures et 18 heures par coup de sonde ou sur base d'une plainte enregistrée soit auprès de la Commune soit auprès de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. Nul ne peut s'y opposer.

Un rapport de visite s'ensuit et est porté à la connaissance de la Commune, de la Direction Générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et du bailleur. Le locataire n'en connaîtra qu'une partie.

Les contrôleurs qui constatent une infraction doivent dresser un procès verbal. Il s'ensuit une réaction administrative.

Mise en demeure sommant le bailleur de prendre les mesures pour se mettre en ordre dans un délai déterminé.
Retrait du permis de location

Le juge saisi de l'affaire suite au procès verbal peut infliger des sanctions pénales aussi bien au bailleur qu'au locataire.

Amende de BEF 20 000 à BEF 2 000 000 et/ou une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an en fonction de la gravité des infractions constatées pour le bailleur.
Amende de BEF 20 000 à BEF 200 000 si le locataire fait obstacle à la mission des contrôleurs

Rappel : Cette réglementation est obligatoire pour les logements visés depuis le 1er octobre 1998

Où se renseigner ?

Ministère de la Région Wallonne; Administration du Logement; Rue des Brigades d'Irlande, 1; 5100 JAMBES; Tél : 0800 1 1901

Sources : Les fiches logement éditées par l'Administration du Logement du Ministère de la Région Wallonne.