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Informations pratiques
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Qu'est-ce que la CIBEX ?

La CIBEX a pour objet :

1°- de rassembler les experts immobiliers dont elle reconnaît la compétence ;

2° - de dresser la liste de ses membres ;

3° - de protéger et de développer l'activité professionnelle de ses membres ;

4° - de faciliter l'exercice de leur mission ;

5° - de sauvegarder leurs intérêts professionnels ;

6° - de faire respecter son code de déontologie ;



7° - de promouvoir, par la concertation et la coopération entre ses membres l'amélioration des méthodes, de la technologie et des usages en matière d'expertise immobilière ;

8° - de donner, par le recyclage, les conférences et les cours de formation adaptés aux besoins, le maintien indispensable du niveau de compétence requis pour l'exercice professionnel de ses membres ;

9° - d'établir les contacts avec les autorités judiciaires et administratives, que nécessite la défense professionnelle collective ou individuelle, tant sur les plans de la protection que de la revendication ou de la reconnaissance ;

10° - de codifier ses règles de déontologie, afin de garantir tant le public que la Chambre des experts contre des agissements arbitraires ou indélicats ;

11° - d'entretenir des contacts avec les groupes professionnels de son ressort avec lesquels ses membres sont appelés à collaborer régulièrement ;

12° - de prendre toutes mesures et démarches qu'elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses membres et à son organisation générale.

HONORAIRES

Au terme de l’article 85 du Traité de Rome, la libre concurrence est de règle, spécialement pour les professions libérales ; les ententes et toute forme de corporatisme sont à proscrire.

Il en résulte qu’aucune obligation tarifaire ne peut émaner d’une organisation professionnelle.

A juste titre, la CIBEX, à l’instar d’autres associations, avocats, architectes, agents immobiliers IPI, a publié des barèmes recommandés. Or, par son rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales du 9 février 2004, la Commission Européenne estime que même le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction.

En conséquence, en aucun cas, la diffusion de barème à la CIBEX adoptée antérieurement, ne peut encore être faite dans son site internet ou dans son annuaire publié chaque année, dès lors que l’évocation de tarif ne peut plus être une valeur de référence.

AFFILIATION ET ENGAGEMENTS

1. La CIBEX est affiliée à la FEBEX (Fédération Belge des Experts)

2. La CIBEX est chargée de cours :

2.1. à l'ESPACE FORMATION PME asbl INFAC - INFOBO

2.2. à l'ESPACE FORMATION PME CHATEAU MASSART à LIEGE

2.3. La Cibex assure le jury du mémoire de fin d'études en Expertise à l'ESPACE FORMATION PME asbl INFAC - INFOBO :

 

Source :
CIBEX ASBL
Rue VALDUC 163
1160 BRUXELLES
GSM : 0496 51 16 17
info@cibex.be


Site Internet :
http://www.cibex.be