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Informations financières
Les étapes de la vie qui boulversent les données du crédit ?

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Les fins malheureuses en matière de crédit hypothécaire

Qu'arrive-t-il en cas de décès ?

En cas de décès, les héritiers seraient tenus de continuer à ma place les versements périodiques si je n'ai pas fait couvrir le capital emprunté par une assurance-vie suffisante.

Ils peuvent évidemment refuser l'ensemble de la succession, actif et passif : en effet, nul n'est tenu d'accepter un héritage.

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Je ne peux plus payer …

Quelle que soit la raison qui m'empêche de payer, cette situation peut avoir des conséquences dramatiques pour moi et les miens.

En effet, si les retards de paiement s'accumulent, le prêteur a toujours la possibilité de faire procéder à la saisie-exécution, c'est-à-dire à la vente forcée de l'immeuble hypothéqué. C'est déjà dramatique s'il s'agit de mon habitation, mais que dire alors si outre la maison en construction ou en réfection qui sera vendue l'immeuble hypothéqué est par exemple celui de mes parents ou de ma caution ?

En effet, une série de sanctions sont prévues auxquelles s'expose l'emprunteur en cas de non-respect de ses obligations, et particulièrement en cas de retard de paiement.

Outre la majoration d'intérêts, le prêteur pourra recourir également à l'exigibilité anticipée du capital, c'est-à-dire le remboursement anticipé total du montant emprunté. La loi prescrit que les causes d'exigibilité soient regroupées dans une clause particulière du contrat, afin de veiller à la bonne information de l'emprunteur. La loi prescrit également que l'exigibilité anticipée ne pourra jamais avoir lieu du fait du prêteur par exemple pour cause de hausse des taux.

Devant une situation de problème de paiement, il importe donc avant tout d'établir et de maintenir le dialogue avec le prêteur, et de ne pas laisser s'accumuler les retards de paiement. Face à un emprunteur de bonne volonté, le prêteur sera en principe disposé à trouver avec lui une solution amiable, par exemple l'octroi de facilités de paiement, ou la prolongation du prêt pendant une durée plus longue, etc. C'est d'ailleurs l'intérêt des deux parties de ne pas aller jusqu'à la vente forcée de l'immeuble.

En cas de non-paiement, la nouvelle loi prévoit quatre règles, qui visent à informer clairement l'emprunteur en difficulté, et à lui permettre de trouver des solutions :

Les deux premières règles ne s'appliquent que si le prêteur est une entreprise hypothécaire, tandis que les deux dernières s'appliquent dans tous les cas.

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1. L'envoi d'un avertissement

Il doit être envoyé par lettre recommandée à l'emprunteur dans les trois mois du défaut de paiement, et ce éventuellement pour chaque échéance impayée.

Si le prêteur n'envoie pas cet avertissement, il ne pourra pas appliquer la pénalité habituellement prévue dans ce cas : I'augmentation du taux d'intérêt du crédit. De plus, il devra accorder à l'emprunteur un délai de six mois sans intérêt ni frais.

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2. La communication à la Centrale de dossiers de la Barque Nationale.

Cette centrale enregistre les défauts de paiement, tant pour le crédit à la consommation que pour le crédit hypothécaire.

L'entreprise hypothécaire doit communiquer le défaut de paiement à la Centrale si une somme n'a pas été payée dans les trois mois après son échéance, ou si une somme n'a pas été payée dans le mois suivant l'envoi de l'avertissement. Un fichier lourd de conséquences...

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3. La tentative de conciliation

Toute notification du commandement préalable de payer (exploit d'huissier) doit être précédée d'une tentative de conciliation devant le Juge des saisies, les parties étant convoquées à l'initiative du prêteur. Le Juge ne peut obliger les parties à trouver un accord, mais si elles en trouvent un, celui-ci sera noté dans un procès-verbal.

L'emprunteur qui a des difficultés a le droit de demander au Juge des saisies de lui accorder des facilités de paiement. Cette demande doit être introduite dans les quinze jours de la réception du commandement à payer.

Bien évidemment, le Juge ne pourra pas remettre sa dette à l'emprunteur, mais il pourra élaborer un plan de paiement plus léger, par exemple en diminuant les échéances mensuelles et en allongeant proportionnellement la durée du contrat de crédit.

La loi accorde à la caution la même protection qu'à l'emprunteur. Si l'emprunteur a obtenu des facilités de paiement, la caution en obtiendra également.

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4. Dernier recours : la saisie-exécution...

C'est une procédure judiciaire au cours de laquelle le prêteur fait vendre l'immeuble de I'emprunteur pour se faire rembourser au moyen du prix de la vente.

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :

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