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On appelle vente en viager la vente d'un
bien dont le vendeur ( appelé crédirentier )
cède la pleine ou la nue-propriété à un
acheteur ( appelé débirentier ) et dont le paiement du
prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère
qui ne s'éteindra qu'au décès du
crédirentier ou après une période
prédéterminée.
Le contrat de rente viagère est régi par les articles
1964 à 1983 du Code Civil. La vente d'un bien immobilier en
viager est réalisée par un acte authentique
notarié.
AU CHOIX :
( bien libre ou donné en
location )
Le vendeur cède tous les droits et obligations attachés
à son droit de propriété.
Pourquoi vendre la pleine propriété?
Pour percevoir un revenu mensuel garanti le plus élevé
possible, non taxé et indexé, et ainsi profiter
pleinement du troisième âge.
Pour éviter les ennuis liés à la mise en
location du bien, aux soucis inhérents à sa gestion et
supprimer les coûts liés à la
propriété.
Quelles sont les charges du vendeur?
Aucune, excepté celle de transmettre un bien libre de toute
hypothèque.
Quelles sont les charges de l'acquéreur?
Il doit payer les taxes, assurances, impôts, frais d'entretien
et de réparations ETC...
( avec réserve d'usufruit
)
Le vendeur ne cède que la nue-propriété. Il
conserve l'usufruit et peut donc continuer à habiter son bien
ou le donner en location.
Pourquoi vendre la nue-propriété?
C'est la possibilité de percevoir un revenu provenant de son
habitation tout en continuant à l'occuper.
Quelles sont les charges du vendeur-usufruitier?
Les impôts et taxes tel que le précompte immobilier
restent à charge de l'usufruitier, de même que les
réparations d'entretien (article 605 du code civil). Il
contractera une police d'assurance pour couvrir sa
responsabilité d'usufruitier.
Quelles sont les charges de l'acquéreur
nu-propriétaire?
Les grosses réparations qui sont limitativement
énumérées par le code Civil article 606 sont
à sa charge. Il devra assurer sa responsabilité de
nu-propriétaire.
Quels sont les candidats acquéreurs?
Des personnes solvables désireuses de faire un placement
à long terme ou considérant le bien comme leur
habitation future.
1°
Garanti
la protection du vendeur est garantie par une inscription
hypothécaire .
la clause résolutoire expresse permet au crédirentier,
en cas de défaillance du débirentier, de
résoudre la vente et de récupérer le bien tout
en gardant à titre de dommages et intérêts
forfaitaires le bouquet éventuellement payé et les
rentes déjà versées.
2° Non
taxé
(code des impôts sur les revenus article 11 6°/11) Les
arrérages perçus par le crédirentier ne
constituent pas des revenus imposables et ne sont pas taxés
sauf s'ils sont à charge de personnes morales ou
d'exploitations (c'est-à-dire une entreprise industrielle,
commerciale ou agricole, même individuelle ) établies en
Belgique ou à l'étranger.
3°
Indexé
Grâce à l'indexation ( liée à l'indice des
prix à la consommation ou à tout autre indice ), le
crédirentier voit son pouvoir d'achat maintenu.
Le plus souvent des personnes physiques désireuses de devenir
propriétaire ou de faire un placement immobilier.
Le viager permet de devenir propriétaire en ne payant au
départ qu'une petite partie du prix de l'immeuble.
L'acquéreur évite un emprunt hypothécaire
à taux très souvent révisable.
La durée de ses paiements mensuels sera fonction le plus
souvent de la durée de vie du crédirentier
Il n'y a aucun frais pour le vendeur. Ils sont supportés par
l'acquéreur qui paiera:
1°) les frais notariaux: honoraires et débours divers du
notaire;
2°) les droits d'enregistrement: 12,5% de la valeur du bien ou
6% dans le cadre d'une habitation modeste;
3°) l'inscription hypothécaire;
4°) la commission de l'agence .
(TEXTE COMMUNIQUE PAR
IMMOVIAGER)