Expériences partagées - Cas vécus Matériaux de construction Accueil --> Construction --> Cas Vécus --> Bâtiment

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Ma demande est de savoir si une commune (en région Wallone) peut imposer que :

 

1/ le coût d'installation d'une citerne complémentaire à la distribution d'eau existante soit imputé au lotisseur (le service incendie est, me semble-t'il un service public) ?

2/ la vérification de l'état de remplissage et le maintien du plein d'eau soit sous la responsabilité des propriétaires des terrains et bâtisses avoisinnantes ?

Je présume que quelque soit la commune (dans notre cas Thimister), la législation est la même.

Réponse de notre expert :

J'ai eu l'occasion, il y quelques années, de réaliser un hôme pour personnes âgées. La pression de l'eau n'était pas suffisante pour assurer l'intervention des pompiers. Le propriétaire a été tenu de réaliser une réserve naturelle suffisante (un étang) sur son terrain et d'en assurer l'alimentation ... à ses frais.

Je n'ai pas d'autre expérience dans ce domaine.

Vous parlez ici d'un lotissement. A mon sens, la réalisation de la réserve d'eau peut être imputée au lotisseur (qui répartira évidement le coût sur le m². de terrain à vendre). En effet, la situation existante des terrains - privés - n'autorise pas l'intervention du service public - les pompiers - en vue d'assurer la sécurité des citoyens. Il est évident que la commune imposera les aménagements nécessaires pour qu'elle puisse assurer la sécurité. Ces aménagements vont - évidemment - permettre de construire sur ces terrains et donc influer sur la valeur marchande de bien privés.

Si c'est la commune qui procède à ces aménagements, on serait dans la situation paradoxale que les finances publiques servent à valoriser des biens privés, ce qui serait inacceptable.

Quant à l'entretien, je crois que nous pouvons comparer cet ouvrage à la réalisation de la voirie de distribution d'un lotissement. Elle doit être réalisée par le lotisseur, suivant les prescriptions communales, et cette réalisation retombe (gratuitement) dans le domaine public - donc à charge de l'administration d'en assurer l'entretien.

Ces réflexions étant personnelles et livrées sous toutes réserves.

Vous pourriez utilement vous adresser au médiateur de la région Wallonne - Av. Gouverneur Bovesse, 74 - 5100 NAMUR-JAMBES - (0800-19199).