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Expériences partagées - Cas vécus
Prescriptions urbanistiques

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent.

Résumé des faits :

Nous avons acquis un terrain faisant partie d'un lotissement de cinq terrains contigus. Notre terrain est central. Les terrains des extrémités sont bâtis depuis quelques années déjà. Les trois terrains intermédiaires ont été achetés en même temps par trois jeunes couples.
 
Nos voisins de gauche viennent d'emménager et ont planté une haie caduque à 50 cm de la mitoyenneté. La maison de nos voisins de droite est en construction (maçonnerie de l'étage en cours). Ces derniers ont introduit une réclamation lors de l'enquête commodo incommodo concernant une demande de dérogation que nous avons faite. Après de nombreuses hésitations, l'urbanisme a fini par leur donner raison.
 
En plus de la surprise, nous nourrissons une certaine inquiétude car auparavant, lors de nombreuses discussions, nous étions d'accord pour ne pas planter de haie qui demande un entretien important, la limite de nos terrains étant assez longue. Etant donné leur réclamation, nous perdons du temps et ne commencerons à construire vraisemblablement au plus tôt qu'en automne 2000.
 
Actuellement, leur entrepreneur passe par notre terrain qui possède une entrée au niveau de la route (ancien champs). Une haie vive reprise sur le plan du lotissement occulte encore une partie de leur terrain; seuls quelques mètres prévus pour l'entrée des garages ont été dégagés. Il continue néanmoins à passer par notre terrain, laissant des traces tels que des plaques de ciment séché de 70 cm de diamètre, des morceaux de câles, de tuyaux, de plaques, de cadavres de canettes de bière. Ne voulant pas envenimer encore la situation étant donné que nos voisins de droite (que nous considérions comme des amis depuis plus de dix ans !), nous avons laissé aller les choses.

Les parties avant des parties bâtissables de tout le lotissement sont indiquées sur le plan comme cour ouverte. Il faut ajouter que la vue de biais à l'avant des terrains est magnifique : étang, prairies non constructibles, forêt au loin... La rue se nomme d'ailleurs "rue de la Belle-Vue".

Nos inquétudes actuelles sont les suivantes : quelles sont leurs obligations par rapport à la haie vive qui clôture la partie avant de leur terrain et qui nous gâche la vue ?

Bien que lors de plusieurs conversations, nous ayons parlé d'installer une clôture métallique et d'implanter des bosquets ponctuels pour camoufler certaines vues, nous craignons, vu leur précédente trahison, qu'il ne change d'idée. Pourraient-ils ainsi planter une haie d'arbustes sur la mitoyenneté sans notre accord ? Dans ce cas, aurait-on le droit de la faire remplacer, à nos frais, par une clôture métallique ? Est-ce une loi de primauté du premier installé ? Pourrait-on, même si la construction de notre maison n'est pas encore entreprise, clôturer notre terrain avec ou sans leur accord ?

Réponse de notre expert :

Vous mettez le doigt sur un un problème classique de voisinage et de relations "privilégiées" entre voisins.

En premier lieu, ce sont les presciptions urbanistiques accompagnant le permis de lotir qui régissent le type, l'emplacement et la forme des clôtures entre propriétés et à rue. Il faut impérativement vous y reporter avant de décider quoi que ce soit.

Si les prescriptions laissent le choix entre treillis et/ou haie vive et/ou dalle de béton et/ou ... il faut préalablement prendre accord entre les voisins concernés pour fixer ce choix et le mode d'exécution à frais communs.

Il ne faut pas se retirer derrière les termes "nous étions des amis et nous avons décidé cela lors d'un barbecue ..." Il faut coucher cela sur papier et le faire enregistrer s'il y a doute sur la bonne foi. N'oubliez pas que les prescriptions sont liées au terrain et pas à leur propriétaire. Le terrain restera ce qu'il est même quand vous déménagerez ou que vos enfants en hériteront.

Au delà des prescriptions urbanistiques, il y a le Code civil et le Code rural qui régissent les matières de voisinage, de servitudes et de plantations. En résumé, vous pouvez planter sur VOTRE terrain, à 50 cm. de la limite, des plantations à basse tige (moins de 2,00 m. de haut à taille adulte) et des plantations à haute tige (même un platane) en prenant un recul d'au moins 2.00 m. par rapport à la limite de propriété. Mais, dans certains cas, les prescriptions du lotissement peuvent prévaloir. Donc, voir en premier lieu ces prescriptions.

Le Code civil dit aussi que vous pouvez obliger le voisin à clôturer, à frais commun ... mais dans les limites des prescriptions du lotissement.

Un dernier point de "vocabulaire". Vous avez fait une demande de dérogation. Ce n''est pas un "comodo-incomodo".

Une demande de dérogation dans un lotissement exige que des modifications aux prescriptions urbanistiques et l'accord explicite de tous ou de la majorité des propriétaires du lotissement. A mon sens, si votre voisin a été le seul à s'opposer, la majorité nécessaire n'aurait pas été atteinte et la commune aurait pu délivrer la dérogation pour autant que la dérogation ne soit pas contraire au bon aménagement des lieux ou à la sécurité générale.

Donc, je pense qu'il y a eu au moins 3 avis défavorables !!!

CONSEIL GENERAL : Tous ces arguments auraient normalement dû vous être expliqués par VOTRE architecte qui a un devoir de conseil et qui aurait dû agir pour la sauvegarde de vos intérêts ... cela ne veut pas non plus dire que vous avez "raison" sur tous les points !