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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Je viens d'acquérir une habitation datant des années 50 et souhaiterais la transformer et l'agrandir. Quelles sont les règles que je dois respecter pour bénéficier d'un taux de TVA de 6 % ?

Réponse de notre expert :

La première condition émise par l'administration de la TVA, est que les travaux doivent porter sur la structure du bâtiment à rénover. Ce qui suppose que l'habitation ait encore ses murs porteurs d'origine au moment de commencer les travaux.

Vous pouvez agrandir votre logement à la condition que la partie nouvelle ne dépasse pas, en surface au sol, la partie ancienne. Evidemment, vous ne serez pas admis à transformer votre habitation à un taux de TVA réduit si ces transformations ont pour finalité d'adjoindre une nouvelle habitation indépendante de celle qui existe déjà.

Une jurisprudence récente estime cependant que si la transformation, le même plus grande que l'ancienne construction, n'a pas pour effet de donner une identité propre aux ajouts, le taux de 6 % est applicable.