Expériences partagées - Cas vécus TVA Accueil --> Information --> Cas Vécus --> Administration

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici

Résumé des faits :

Nous venons de terminer des travaux d'agrandissement de notre maison. Ces travaux, pour lesquels nous avions demandé et obtenu un permis de bâtir, ont été effectués en partie par un entrepreneur, en partie par nous-mêmes.

 

Devons-nous faire une déclaration à la TVA ? Si oui, comment devons-nous procéder ?

Réponse de notre expert :

Ayant obtenu un permis de bâtir, vous avez normalement averti la commune de la date de début des travaux et vous devez également l'avertir de la date de fin de ces travaux. Parrallèlement, vous devez en informer l'administration du cadastre qui établira le nouveau revenu cadastral. Le délai de notification du nouveau R.C. est de +/- 1 an.

Normalement, le cadastre informe l'adm. de la TVA. de vos travaux. Cette dernière vous envoie alors un formulaire en 4 volets que vous devez remplir et renvoyer (si j'ai bonne mémoire) dans les 3 mois de la notification du R.C.

Si vous ne recevez pas ce formulaire, je vous conseille de vous adresser à la TVA au plus tard à la date de notification du R.C. car "vous n'êtes pas censée ignorer la Loi" (sic).

Veillez dès à présent à classer convenablement TOUTES vos factures et notes de frais ainsi que d'établir le détail de vos prestations personnelles.