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Expériences partagées - Cas vécus
Prescriptions urbanistiques

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Les recours contre le non-respect des prescrits urbanistiques

Résumé des faits :

Quels sont les recours contre un non respect des prescriptions urbanistiques qui porte préjudice à autrui autre que l'administration communale qui traîne les pieds ?

Réponse de notre expert :

Vous devez faire appel au service provincial de l'aménagement du Territoire - service de contrôle - pour faire constater l'irrégularité. Il vaut toujours mieux déposer plainte par écrit. Vous pouvez en solliciter les coordonnées auprès de la Région Wallonne, au n° vert 0800/11901.

Le site du Conseil National de l'Ordre des Architectes = <http//www.ordredesarchitectes.be>