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Expériences partagées - Cas vécus
Permis d'urbanisme

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Le permis d'urbanisme, quand et pourquoi ...

Résumé des faits :

Nous possédons une maison que nous avons rénovée. Il y avait dans la façade avant une fenêtre qui a été rebouchée (grossièrement) par les anciens propriétaires. Nous souhaiterions la rouvrir mais dans une forme un peu différente, un permis d'urbanisme est-il nécessaire ?

Réponse de notre expert :

Il faut savoir que toute modification de l'aspect extérieur ou du volume de votre bâtiment doit faire l'objet d'une demande de permis d'urbanisme.

Il vous est donc nécessaire de consulter un architecte qui s'assurera auprès de votre administration communale s'il s'agit d'un dossier complet ou si cela peut être considéré comme un ouvrage de minime importance.