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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici

Résumé des faits :

Nous venons d'optenir un permis de bâtir, l'estimation des travaux est de BEF 1 000 000. Les conditions de l'architecte sont 10%de la somme. Nous n'avons plus les moyens actuellement.

Peut-il m'imposer une date pour la durée des travaux ? Peut-on le payer pour le travail réalisé et ensuite faire les travaux d'après nos moyens. Dans ce cas, quelle somme devrait-on lui verser. Acompte versé à ce jour BEF 65 500 htva.

Réponse de notre expert :

Vous avez normalement conclu un contrat avec votre architecte. Ce contrat prévoit certainement une clause de désistement ainsi que les indemnités qui pourraient être appliquées.

Le contrat doit également contenir une clause stipulant que si les travaux ne sont pas entamés endéans les 2 ... ou 3 ans, l'architecte est en droit de considérer la mission comme terminée ou abandonnée par le demandeur. Les modalités de clôture y sont également spécifiées.

Vu la faible somme restant à engager vis-à-vis de votre architecte, je vous conseille de lui parler de vos difficultés actuelles, de suspendre ou de reporter le début des travaux et de prendre accord avec lui sur le report de la mission.

Mettre directement un terme à la mission de l'architecte est toujours possible, moyennant une indemnité à discuter. Toutefois, vous ne pourrez pas réaliser les travaux autorisés sans le contrôle d'un architecte (l'actuel ou un autre) car il s'agit d'une obligation légale. De plus, dès qu'un architecte est déssaisi d'une mission, il doit en informer l'administration communale et son conseil de l'Ordre.

Je crois donc que le mieux est d'en discuter avec lui.