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Expériences partagées - Cas vécus
Prescriptions urbanistiques

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Suivre les prescriptions urbanistiques ?

Résumé des faits :

Je possède un terrain loti en 1 seul lot de 50 ares avec alignement des bâtises entre 10 à 15 m de la route depuis 10 ans. Pour bâtir 2 maisons, je dois demander le partage en 2 lots du terrain, mais l'urbanisme m'a averti que les nouvelles règles d'alignement seront de 5 m par rapport à la route. Comment procéder pour bâtir 2 maisons et garder pour les 2 l'alignement initial ?

Faut-il un permis de bâtir ou autres autorisations ?

Réponse de notre expert :

Voyez les prescriptions urbanistiques du lotissement ... si le lotissement n'est pas périmé. S'il n'est pas périmé, il faut suivre ces prescriptions qui, généralement, n'autorisent qu'une seule habitation par lot.

Dans un autre cas d'espèce, vous devrez établir un nouveau plan de lotissement (2 lots) et un acte de division pour construire deux maisons ... et ce sont les nouvelles règles qui vont prévaloir. Vous pourriez solliciter un R.V. directement auprès de la Région Wallonne.

L'aménagement du Territoire de votre commune vous renseignera sur le nom du responsable à consulter. Je vous conseille toutefois de vous faire seconder par un architecte qui fera le tour de la question et vous conseillera au mieux.