Virtual Home

Expériences partagées - Cas vécus
Architecte

Accueil --> Information --> Cas Vécus --> Architecte

Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Est-il possible d'éviter les frais d'architecte en signant ses plans soi-même ?

Résumé des faits :

J'ai un diplôme d'ingénieur industriel en construction et j'ai l'intention de construire une maison début 2000 dans laquelle je compte habiter; j'ai entendu dire qu'il était possible de signer ses plans soi-même, évitant ainsi les frais d'architecte.
 
Qu'en est-il exactement ?

Réponse de notre expert :

  • Sur la base des principes et de la Loi, seuls les ARCHITECTES, diplômés et inscrits sur une liste tenue à jour par l'Ordre des Architectes sont habilités à signer les plans d'un dossier de demande de bâtir.

  • A ma connaisance, seuls les ingénieurs CIVILS (construction ou même électriciens, chimistes, ...) ont la faculté de solliciter et d'obtenir une DÉROGATION pour signer les plans (et introduire la demande de bâtir) du projet de construction de LEUR habitation personnelle.

  • Pour ce qui concerne les ingénieurs industriels (ou techniciens, ancienne appellation), il n' y a PAS de dérogation possible (études de 4 ans, architecte et ingénieur = 5 ans, architecte inscrit au tableau de l'Ordre = 5 ans + 2 ans de stage).

  • Ceci dit, il n'est peut-être pas à exclure certains "passe-droit" dont des ingénieurs industriels auraient pu bénéficier (copinage d'ordre politique par exemple) au niveau de la Députation Permanente. Il est toutefois indéniable, dans les limites de mes informations, que l'Ordre n'est pas du tout d'accord et qu'il a déjà intenté des actions en nullité auprès des autorités administratives ou judiciaires. Ces actions aboutirons certainement car ces (éventuelles) dérogations ont été accordées à l'encontre de la Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes et octroyant le "monopole" aux architectes au niveau de l'introduction des demande de bâtir.

Confirmations :

- C'est le Gouverneur qui accorde des dérogations, mais essentiellement à des ingénieurs CIVILS sur base de l'analyse du dossier complet qui doit être déposé par le requérant. Il n'y pas nécessairement dérogation automatique. Le Conseil de l'Ordre en est de toute façon averti.

- A la limite, un ingénieur industriel est libre de solliciter le même type de dérogation. Le Gouverneur pourrait accorder cette dérogation après analyse du dossier, mais cela semble nettement plus aléatoire.

- Le Conseil de l'Ordre en est également informé mais s'y oppose formellement. En effet, la profession est protégée mais la Loi charge l'architecte d'un responsabilité énorme, la décennale. La Loi de 39 a imposé l'intervention d'un architecte pour procéder à la CONCEPTION et au CONTROLE DE L'EXECUTION d'un ouvrage. S'agissant d'une Loi, cette imposition est d'ordre PUBLIC et destinée à protéger la Société, donc pas seulement le premier bâtisseur, que ce soit avec ou contre son gré.

- En effet, qu'en adviendrait-il de la responsabilité décennale en cas de revente (successive) du bien dans la première décennie ? Dans le cas classique, c'est l'architecte qui reste responsable du bâtiment vis-à-vis du nouveau propriétaire. L'ingénieur industriel en question aurait, quant à lui, une responsabilité d'autant plus lourde qu'il a enfreint la Loi (même avec l'accord du Gouverneur). Est-il assuré contre une telle éventualité ? Pour mémoire, un architecte est TENU de s'assurer pour couvrir sa responsabilité décennale.

- Il faut tenir compte qu'une procédure en dérogation auprès du Gouverneur prend facilement un délai d'au moins un an dans le cas d'un ingénieur civil. Qu'en serait-il dans le cas d'un ingénieur industriel ?

Conclusions :

- "Personne n'est suffisamment riche que pour s'offrir le moins cher". Ce proverbe est particulièrement d'actualité dans le cas présent car les sommes mises en jeu sont souvent élevées.

- Un ingénieur industriel (en construction) a certainement de grandes compétences dans le domaine de la construction (en fonction également de son expérience professionnelle). Il est donc tout à fait apte à participer à la conception et/ou à la réalisation d'un immeuble. Mais c'est l'architecte qui, en dernier lieu, est et restera la "caution" de l'immeuble.

- Je ne puis donc que conseiller le recours à l'architecte.

- Quant à l'économie potentielle des "frais" d'architecte, il est tout à fait possible de négocier la part d'intervention de chacun, de limiter l'intervention de l'architecte (p.ex. l'ingénieur industriel mettant au point des détails, le cahier des charges, ... que l'architecte va cautionner par la suite) ce qui va se répercuter sur la hauteur des honoraires de l'architecte. Ce dernier supportant de toute façon la totalité de la responsabilité de la conception générale et du contrôle de l'excécution des travaux. De plus, il est assuré pour cela.