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Expériences partagées - Cas vécus
Permis d'urbanisme

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Rénover une construction neuve sans permis ?

Résumé des faits :

Je suis propriétaire du 3ème avec un grenier (partie privative) situé sous la toiture. Surface au niveau du sol = 55 m2, hauteur max. 2 m surface habitable, on l'on sait se tenir debout : max.20 m2 je souhaite aménager le grenier en chambre et/ou bureau avec des placards. Travaux à effectuer : isolation de la sous-toiture avec de la laine de verre, fixation de plaques de platres, pose de deux velux, panneaux d'agglo et parquet laminé pour le sol + construction d'un escalier en béton ou en bois (sur mesure).

Mes questions sont les suivantes ?

Faut-il un permis de bâtir ou autres autorisations ?

Est-ce payant ?

Je compte construire un escalier qui partira de mon appartement pour terminer dans le grenier mais il traversera un hall qui est commun. Faut-il passer devant le notaire et "racheter" cette part commne aux deux autres propriétaires (pour quelques mètres cubes) ?

Mes relations avec les autres propriétaires sont bonnes.

N.B Je n'ai pas de voisin sur le pallier (il n'y a que 3 appatements dans ce bâtiment; un par étage.) Idem pour les deux vélux car la toiture est commune.

N.B Le bâtiment est assez haut, il est pratiquement impossible de voir la toiture de l'extérieur. Le bâtiment est relativement neuf : 1996. Il n'y a pas encore eu de réception provisoire des parties communes. (appatement 2ème étage vient d'être vendu)

Concernant la pose de vélux, j'ai une pente de 25 °, est-ce que vous me conseillerez une ouverture par rotation (78 x 98) marque ISOCIEL ?

Réponse de notre expert :

Vous avez acheté l'appartement sous un "acte de division" et un "réglement de copropriété". Des clauses de travaux y figurent et vous devez vous y conformer. A priori, la couverture est une copropriété et vous ne pouvez y toucher sans l'accord ECRIT des autres copropriétaires.

D'autre part, vous devez introduire une demande de permis en bonne et due forme si vous touchez à la structure (murs porteurs, planchers, poutres de toiture, etc...).

Si c'est payant .......... évidement ! Utiliser un bien commun à usage privé = accord des autres copropriétaires !

Détrompez vous sur la réception. Si vous utilisez un bien sans avoir émis des réserves préalables, il s'agit d'une réception tacite ....... et le bâtiment date de 96 !!!

En tout état de cause, je vous conseille fortement de consulter un architecte qui vous dirigera dans vos choix mais je crains de ne pas vous laisser beaucoup d'espoir.