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Expériences partagées - Cas vécus
Permis d'urbanisme

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Différences entre les certificat d'urbanisme 1 et 2

Résumé des faits

Quelle différence y a-t-il entre un certificat d'urbanisme n° 1 et 2 ? En cas de réponse défavorable pour obtenir une zone à bâtir, y-a t-il un recours ?

Réponse de notre expert :

Le cert. n° 1 vous renseigne sur la destination donnée à la zone par le plan de secteur ou le communal d'aménagement (terrain à bâtir, extension d'habitat, zone verte, etc...)

Le Cert. n° 2 demande de présenter quelques autres documents qui précisent déjà une implantation, un volume bâti, la destination du projet, son influence volumétrique sur le site ... soit, déjà une esquisse de votre projet de construction. Le Cert. n° vous renseignera alors si vous pouvez envisager cette construction. Il ne remplace pas le permis d'urbanisme mais la procédure est quasi aussi longue.

Etes-vous bien certain que le terrain n'a pas reçu une nouvelle affectation depuis 84 ? En principe, les nouveaux plans de secteur et/ou plan communal d'aménagement devraient donner une destination au terrain.

Votre projet de vous implanter à 60 mètres de la voirie me semble suspect ........ toutefois, il est impossible de se prononcer sans une enquête sérieuse des données existantes. Le certificat n° 2 me semble la solution à adopter dans votre cas en vue d'éviter d'engager trop de frais d'étude.

A mon sens, il est impératif de consulter un architecte et de lui confier la mission d'analyser préalablement la situation et de dresser une demande de cert. n°2.