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Expériences partagées - Cas vécus
Permis d'urbanisme

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Accès au dossier communaux

Résumé des faits :

Le 6 septembre 2000 la commision de concertation de la Commune d'uccle a examiné les demandes de certificats d'urbanisme et d'environnmement introduites par la Clinique Ste Elizabeth.

Les habitants ont exprimé leur opposition à ce projet. La Commune n'a pas émis d'avis sur les demandes. Est ce légal?

La Commune est-elle obligée d'organiser une nouvelle séance de concertation pour avant de délivtrer le permis d'urbanisme?

Réponse de notre expert :

Pas à ma connaissance. Toutefois, la Commune doit motiver sa décision si elle octroie le permis. A vous de voir si les griefs des riverains ont bien été pris en compte.

Vous pouvez néanmoins consulter l'ensemble du dossier auprès du service compétent de la Commune. A vous de vous y rendre et de remplir les formalités que la Commune pourrait demander pour vous laisser consulter les documents.

Il est utile de vous faire accompagner par un architecte de la région.