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Expériences partagées - Cas vécus
Responsabilité

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues
par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été,
ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Un arbre commet des dégâts, qui est responsable ?

Résumé des faits :

Il y a un gros tilleul a côté de ma maison. Il parait qu ils sont protégés mais il cause des dégâts à ma cheminée et au pignon. Que faut-il faire?

Réponse de notre expert :

Qu'il soit protégé ou pas, ce tilleul appartient à quelqu'un. Si l'arbre provoque un dommage, son propriétaire est tenu de le réparer et de prendre toutes dispositions pour éviter de futurs dégâts.

Donc, si le propriétaire ne réagit pas, demander successivement l'intervention de l'agent de quartier, la conciliation devant le Juge de paix et ensuite l'assignation au Tribunal en vous fondant sur les article 1382 et suivants du code civil.