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Expériences partagées - Cas vécus
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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Je souhaite rester en bons termes avec mon voisin !

Résumé des faits :

Nature du problème :

Réponse de notre expert :

1.- construire une clôture :

Dans un premier temps, vous devez vous adresser au service de l'aménagement du territoire de votre commune. Le règlement communal défini généralement les processus de construction d'une clôture :

Dans tous les cas, il est recommandé, si pas imposé, d'introduire une demande de permis auprès du service communal concerné.

Certaines situations exigent même l'introduction d'un dossier de demande de permis d'urbanisme avec recours à un architecte et constitution d'un dossier complet.

 2.- La fenêtre qui "regarde" sur le terrain privé :

Le Code Civil est clair sur ce sujet.

Le Code Civil autorise toutefois une "prise de jour" dans un mur qui jouxte la limite à condition :

Dans le cas qui nous occupe, ce châssis ne respecte pas le Code Civil. Il s'agit d'une situation qui fait suite soit à un accord tacite de celui qui supporte cette vue droite. Etant contraire au Code Civil, cet accord tacite n'est pas opposable à la société en général et donc, à un autre propriétaire des lieux.

Le mur du chalet étant privatif au voisin, il ne peut vous empêcher de construire un mur de clôture sur votre terrain, au droit de la limite séparative, même si vous masquez la fenêtre. La clôture devra néanmoins respecter le règlement communal (voir le point 2).

TOUTEFOIS, il faut bien être attentif à ne pas laisser perdurer une telle situation car elle peut devenir une servitude de vue de par une prescription trentenaire, c'est à dire que si cette situation perdure pendant 30 ans, sans aucune réaction de celui qui subi ce désagrément, elle devient une servitude de vue (et de prise d'air) qu'on ne peut plus éliminer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus construire un mur (ou une annexe) face à la fenêtre et une partie de votre propriété deviendra inutilisable.

 3.- La construction du chalet :

 4.- La toiture du chalet déborde au dessus de la propriété voisine

5.- Sauvegarder les bonnes relations de voisinage :

L'adage "il vaut mieux prévenir que guérir" trouve ici toute sa signification. En effet, voilà 18 ans que cette situation perdure de façon manifeste, apparente et bien visible. Il y a donc accord tacite mais indéniable sur l'existence de ces troubles, d'autant plus que vous n'avez jamais invité le voisin à respecter la légalité.

Après 18 ans, vous avez encore la faculté de demander au voisin de remettre son bien dans la légalité mais s'il refuse, c'est le Juge qu'il faudra solliciter … avec tous les désagréments d'une procédure. De plus, le Juge pourrait vous reprocher d'avoir accepté une situation illégale pendant tout ce temps et pourrait même vous imputer une partie des frais s'il s'avère que vous vous êtes rendu responsable de laxisme.

Dans ce cas, fini les bonnes relations de voisinage !

 En conclusions

Si vous avez le moindre doute d'ordre "technique" ou hésitez à entretenir votre voisin dans le but de sauvegarder vos bonnes relations, sollicitez sans tarder l'avis et/ou l'intervention d'un professionnel, (architecte, géomètre, …) qui vous conseillera sur vos droits et devoirs et prendra contact avec les voisins pour régler un litige latent de façon amicale.