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Expériences partagées - Cas vécus
Les servitudes

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le locataire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage lui profitant ?

Résumé des faits :

Il y a un mois j'ai voulu acheté une maison. Sur ma future propriété, il y avait une servitude permettant aux locataires de la maison voisine d'aller derrière chez eux. Ces mêmes locataires ont également la possibilité d'aller derrière chez eux par une porte située à l'arrière de leur habitation.

Le notaire s'occupant de mon affaire, m'a signalé le jour de son passage, qu'en contactant le propriétaire de la maison voisine et si celui-ci acceptait, nous pourrions faire supprimer la servitude. Le propriétaire de la maison voisine a accepté et le jour de l'acte de d'achat de notre maison, il a signé l'acte dans lequel était écrit qu'il n'y avait plus de servitude.

Maintenant, le locataire de la maison voisine conteste cette suppression de servitude.

Mes questions :

Le locataire a-t-il quelque chose à dire, puisque cela s'est passé entre propriétaire ?

Avait-on le droit de supprimer cette servitude ?

Existe-t-il un texte de loi ou une article de loi concernant les servitudes et leur suppression ?

Réponse de notre expert :

Non, le locataire ne peut s'immiscer dans la gestion du patrimoine de son propriétaire-bailleur ni a fortiori dans le vôtre. Les servitudes sont toutes des droits réels qui suivent le fonds qu'elles grèvent.

La loi prévoit qu'une seule servitude de passage que nul ne peut supprimer de commun accord. C'est le cas où le fonds est totalement enclavé et privé de tout accès à la voie publique. L'exercice de la servitude, dans ce cas, doit être autorisée sur la plus courte distance séparant le fonds de la voie publique (même si l'arrêt de bus est de l'autre côté).

Vous pouvez vous renseigner plus avant sur les textes légaux régissant les servitudes sur VIRTUAL HOME à l'adresse suivante : <http://www.virtualhome.be/jur/jur_servitude.htm>