Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Résumé des faits :

Je viens d'acquérir un terrain à bâtir. Un des cotés du terrain donne sur un chalet construit en 1973. La face de ce chalet exposée vers mon terrain est garnie de 5 fenêtres.

Sur plan,la distance entre cette face du chalet et mon terrain est de 200 cm.

Questions :

Ces ouvertures directes sont elles légales ?

Si oui, pour conserver mon intimité dans notre propriété, à qu'elle distance de ces fenêtres puis-je construire un mur et jusqu'à qu'elle hauteur ?

Réponse de notre expert :

La distance dont vous parlez (les 2,00 mètres) constitue un recul par rapport à la limite de propriété.

Soit ce recul est réglementé par un réglement d'urbanisme (à vérifier auprès de l'Aménagement du Territoire de la commune) soit il se réfère au Code Civil qui impose un recul de 19 décimètres (1.90 m.) minimum pour toute "vue droite" vers la propriété voisine. Cette distance oblige tant le voisin que vous même dans le positionnement de baies qui "regardent" directement vers la propriété voisine.

Ce même Code Civil vous autorise à clôturer votre bien et même à obliger le voisin à participer aux frais.

Pour ce qui concerne la hauteur de la clôture et les matériaux à utiliser, le Code Civil donne des éléments de base mais il est impératif de se référer aux réglements, us et coutumes de l'endroit qui vous seront délivrés par le réglement communal (service de l'aménagement du territoire de la commune) et par le greffe de la Justice de Paix dont vous dépendez.

Conseil :

En tout état de cause je ne peux que vous conseiller d'en discuter avec votre voisin dans le but de sauvegarder de bonnes relations de voisinage.