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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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Le rachat de la mitoyenneté

Résumé des faits :

Concerne une construction 3 façades.

Etant donné que mon sol n'est pas de très bonne qualité, mon ingénieur me conseil de construire ma maison sans utiliser le mur mitoyen. Construire 4 murs en laisant un espace de 2 à 3 cm entre le mur mitoyen et mon 4ième mur pour une question de stabilité.

Mon voisin me réclame le rachat du mur mitoyen car la moitié du mur mitoyen se trouve sur mon terrain.

Que dois-je faire ? payer mon 4ième mur + le mitoyen ?

Réponse :

En effet, votre problème n'est pas simple. Votre ingénieur sait sans doute exactement ce qu'il fait en vous proposant la construction d'un 4e mur.

Les tribunaux ont déjà eu a tranché un cas similaire au vôtre sauf qu'il s'agissait en l'espèce de la construction d'un garage fermé le long du mur mitoyen. La mitoyenneté avait également été réclamée par le voisin. Le voisin constructeur refusait de payer sa partie de mitoyenneté en prétextant ne pas avoir utilisé le mur mitoyen proprement dit - les deux murs ne se touchaient pas.

Le tribunal a tranché en faveur du voisin non constructeur sous prétexte que le garage avait pu être construit en matériaux légers du fait qu'il profitait de sa proximité du mur mitoyen qui servait alors de coupe-vent.

Vous voyez le rachat de la mitoyen peut être forcé dès le moment où une utilisation du mur mitoyen est faite. Cette utilisation étant arbitrairement appréciée par les tribunaux en cas de conflit.

Un même raisonnement pourrait être tenu si le 4e mur profite effectivement du mur mitoyen quel qu'en soit la manière.