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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

N'hésitez pas à nous en faire connaître d'autres en cliquant ici


Le rachat de la mitoyenneté

Résumé des faits :

Nous envisageons d'agrandir notre maison. Nous devons employer à cet effet le mur mitoyen de notre voisin. La maison du voisin a été construite cette année (il vient d'aménager). A quel prix doit être calculé le mur ? Au prix coûtant (comment vérifier ?) ou à un prix forfaitaire ?

Réponse :

Le rachat de la mitoyenneté comprend le coût des matériaux et main d'œuvre nécessaires à l'élévation du mur ainsi que le coût de la bande de terrain y correspondante, si le mur a été érigé sur un fond exclusivement.

Vous pouvez vérifier cela en consultant les pages d'informations contenues dans le magazine "je vais construire" qui reprend poste par poste des indications de prix minima des matériaux et main d'œuvre pratiqués dans le secteur de la construction.

Cette acquisition (bande de terrain) doit se faire devant notaire et est par conséquent soumise aux mêmes droits d'enregistrement que le reste de la propriété.