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Expériences partagées - Cas vécus
La mitoyenneté

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Vous lirez sur cette page des situations de litige vécues par certains d'entre vous ainsi que la solution qui a été, ou qui aurait dû être apportée.

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La construction d'une mitoyenneté sur sa propriété ?

Résumé des faits :

Mon terrain se situe 1.10 mètre plus haut que celui de mon voisin. Les propriétés étaient séparées par un mur hétérogène (briques, blocs de béton, pierre bleu) de 60 cm de haut et par une clôture en dalle de béton, le tout situé sur ma propriété. Le tout étant très vétuste, les dalles penchaient de plus en plus vers le voisin et menaçaient de tomber. Suite aux intempéries du mois de juillet la situation a empirée et après avoir prévenu les voisins, qui étaient d'accord, j'ai enlevé l'existant et réalisé un mur de soutènement en "L" en bloc en béton et élevé le mur jusqu'à 2.05 m chez moi, donc 3.15 m chez mon voisin. Ce mur est entièrement sur ma propriété.

Il faut en plus préciser que mon voisin possède une terrasse qui vient au raz de ma propriété et qui lui permet de voir dans ma salle de séjour (terrasse construite sans demande de permis). A cet endroit le mur atteint 2.25 chez moi et 3.35 chez mon voisin, mais 1.65 m à partir du sol de sa terrasse.

J'avais demandé par téléphone à l'administration communale si je devais demander un permis d'urbanisme et pour les travaux projetés on m'a répondu que non.

Au retour de vacances du voisin, celui-ci me dit que le mur est trop haut et que son avocat lui dit qu'il peut demander la démolition.

Voyant la tournure que prenait l'affaire, je me suis rendu à mon administration communale pour m'assurer de la conformité de mon mur et je m'entend à présent dire que comme mon voisin n'est plus d'accord, j'aurais du demander un permis et que je peux toujours le faire mais que j'aurai une amende d'infraction.

Mes questions sont les suivantes:

1. Fallait-il ou non un permis pour intervenir rapidement dans l'urgence et reconstruire un mur de clôture ? Dois-je régulariser les choses et payer une amende ?

2. La hauteur de 3.35 est-elle contestable par mon voisin vu la présence de sa terrasse ?

3. Mon voisin pourrait-il obtenir la démolition d'une partie ou de l'entiereté du mur ?

Réponse :

A priori, on ne peut pas vous critiquer si vous avez réparé un ouvrage qui est VOTRE propriété et qui menaçait ruine. Vous avez agit pour la sécurité de tout le monde ... encore faut-il le prouver !

- Ce mur était-il bien VOTRE propriété ?
- était-il bien entièrement sur VOTRE terrain ?
- Ce mur était-il bien devenu dangereux ?

Quant à la hauteur du mur, c'est de votre côté qu'il faut l'apprécier en fonction du profil naturel (d'origine) de votre terrain et pas, par exemple, par rapport à des remblais que vous auriez apporté. Pour la hauteur maximum, il faut vous référer essentiellement au règlement communal qui défini tant les hauteurs limites que les matériaux autorisés.

L'ancien règlement de la Ville de Bruxelles mentionnait p. ex. une hauteur de 2.75 m. mais il y a un nouveau Règlement Régional d'Urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale qui est en vigueur depuis le 25/09/99.

A priori, la construction (ou la réfection) d'un mur de clôture fait l'objet d'une autorisation communale. Mais il faut voir ce que dit le règlement communal sur ce sujet. Il y aura vraisemblablement un dossier de régularisation à rédiger et déposer. Le mieux, pour vous, est de consulter un auteur de projet (architecte) et de lui soumettre votre cas.

Pour ce qui concerne l'amende, elle sera vraisemblablement d'application.

Sauf si vous invoquez (et prouvez) une situation d'urgence et/ou une intervention de toute bonne foi.